ACTUALITES & FICHES PRATIQUES

Repos compensateur de remplacement

Le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires* peut être remplacé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent ou « repos compensateur de remplacement ».

Mise en place

Accord collectif - Le repos compensateur de remplacement peut être prévu par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établ...

La plupart des réformes découlant des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 sont d'ores et déjà entrées en vigueur. Alors que 49% de salariés pensent que ces ordonnances sont une menace pour leurs droits, les mesures contenues dans celles-ci ont été plutôt bien accueillies par les entreprises, puisque 36% estiment que ces dispositions vont leur offrir p...

Après la motivation de la décision accordant l’homologation du PSE, c’est au tour de celle de la décision de refus de voir son contenu minimal défini. Un arrêt du Conseil d’État, rendu le 24 novembre 2017, pose en effet pour principe que lorsque le Direccte refuse l’homologation demandée, il lui incombe seulement d’énoncer les éléments de droit et de fait...

Contrepartie obligatoire en repos

L’accomplissement d’heures supplémentaires* peut donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos pour le salarié.

Acquisition de la contrepartie obligatoire en repos

Salariés - Seuls les salariés ayant signé une convention de forfait* en jours ou en heures sur l’année et les cadres dirigeants* sont exclus de la contrepar...

Heures supplémentaires

Définition

Définition légale - Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 h hebdomadaires) ou de la durée d’équivalence* sont considérées comme des heures supplémentaires (c. trav. art. L. 3121-28).

En matière d’heures supplémentaires, dans les domaines ouverts à la négociation collective, l’accord d...

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, ainsi que la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont engagé le 6 décembre 2017 la concertation sur la réforme des dispositifs de participation et d’intéressement en faveur des salariés. Objectif : faire bénéficier au plus grand nombre de salariés d’un mécanisme de partage de la valeur, sous form...

Les entreprises de services à la personne entament la révision de leur CCN. La CCN des entreprises de services à la personne est révisée par un avenant du 6 octobre 2017, négocié à la suite de l’annulation partielle de son arrêté d’extension par le Conseil d’État le 12 mai 2017. Cette première révision porte sur l’organisation du travail à temps partiel e...

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