CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS PAYE SERVICE

 

Applicables au 1er janvier 2019

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre PAYE SERVICE, Association loi 1901, JOAF - w134006496 -  immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le n° 837 741 727 00015 (APE/NAF 7022Z), dont le Siège social est situé au 27, avenue Lacanau – BP 105 – 13722 Marignane cedex 02 (ci-après dénommée « PAYE SERVICE ») et le client (ci-après le « Client »), ayant signé le devis qui intègre les Conditions Générales par référence, ce que le Client reconnait expressément. (TVA Intracommunautaire - FR 07 837 741 727)

AVERTISSEMENT

PAYE SERVICE s’engage à mettre à la disposition du Client l’ensemble des informations nécessaires et utiles à la conclusion des Conditions Générales.

Un document intitulé « Guide Produits & Tarifs PAYE SERVICE » est librement consultable en ligne par le Client sur www.payeservice.fr, rubrique « Conditions Générales ». Ce document est également disponible sur simple demande écrite du Client à PAYE SERVICE.

Le degré d’information précontractuelle apporté par PAYE SERVICE s’entend dans la limite de sa connaissance du projet du Client, ainsi que de son infrastructure informatique et de l’exactitude des informations communiquées par le Client à PAYE SERVICE dans le cadre de l’expression de son besoin.

A défaut de mention contraire, les informations fournies par PAYE SERVICE au Client ont une portée générale et sont limitées à ce que les clients de PAYE SERVICE souhaitent de manière générale pour une situation analogue à celle du Client.

Les dispositions des Conditions Générales établissent une répartition des risques entre PAYE SERVICE et le Client relativement à la réalisation des Prestations. Le prix afférent tel que décrit au Devis reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite aux présentes.

 

PRÉAMBULE

Le Client, équipé d’un progiciel PAYE SERVICE, a identifié des besoins spécifiques. A ce titre le Client a sollicité PAYE SERVICE afin de lui confier des prestations de services ci-après les « Prestations ».

Le Client reconnait qu’il a décidé de s’engager pour la réalisation desdites Prestations, conformément aux termes et conditions prévues aux présentes.

Le Client reconnaît être libre de contracter avec l’opérateur économique de son choix pour la réalisation de Prestations relatives au Progiciel. Il reconnaît expressément avoir exprimé la volonté de confier à PAYE SERVICE la réalisation desdites Prestations, ce que PAYE SERVICE déclare accepter par les présentes.

 

Article 1 - DÉFINITIONS

« Adaptations » : recouvre tout développement spécifique, paramétrage, réalisation d’interfaces et personnalisation des éditions. Les Adaptations éventuellement réalisées au titre des présentes seront remises au Client exclusivement sous la forme de code objet, aucune disposition du présent contrat ne pouvant conduire à l’obligation pour PAYE SERVICE de remettre les codes sources.

« Bon d’Intervention » désigne le document qui peut être remis par PAYE SERVICE au Client et qui a pour objet d’attester de l’intervention de PAYE SERVICE sur site. La signature par le Client d’un Bon d’Intervention vaudra réception des Prestations.

« Convention de Formation » désigne le document qui devra être conclu entre les Parties, en complément des Conditions Générales, pour toute prestation de formation effectuée par PAYE SERVICE pour des salariés du Client.

« Devis » désigne tout devis édité par PAYE SERVICE et dûment signé par le Client.

« Document de Cadrage » désigne le livrable qui pourra être remis par PAYE SERVICE au Client, pour les Prestations le nécessitant. Ce document une fois accepté sera réputé valoir description des Prestations.

« Guide Produits & Tarifs PAYE SERVICE » désigne le document décrivant notamment les différents produits et services proposés par PAYE SERVICE.

« Livrable(s) » désigne tout résultat, document, analyse, fichier, dont la réalisation est l’objet des Prestations.

« Prestation(s) » désigne l’ensemble des prestations objet des présentes et décrit dans le Guide Produits & Tarifs PAYE SERVICE, le Devis et le cas échéant dans le Document de Cadrage.

« Progiciel(s) » désigne(nt) le(s) progiciel(s), sous forme de code objet, commercialisés par PAYE SERVICE et sa (leurs) Documentation(s) associée(s) et pour lesquels un droit d’utilisation a été concédé au Client au titre d’un contrat distinct.

 

Article 2 - CONTENU

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les obligations respectives des Parties dans le cadre de la réalisation des Prestations. Conformément aux dispositions de l’article 1166 du Code Civil, le référentiel de réalisation des Prestations est défini au Guide Produits & Tarifs PAYE SERVICE, au Devis et le cas échéant dans le Document de Cadrage. En conséquence, à défaut pour le Client d’avoir dûment informé PAYE SERVICE de la réalisation de besoins spécifiques préalablement à la signature du Devis, le contenu des documents précités au présent Article constituera le seul référentiel de conformité entre les Parties.

 

Article 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Conditions Générales sont formées, entre PAYE SERVICE et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

- Tout avenant éventuellement signé entre les Parties et ayant pour objet d’amender un ou plusieurs documents contractuels,

- Le corps des Conditions Générales,

- Le Document de Cadrage, le cas échéant,

- Le Guide Produits & Tarifs PAYE SERVICE,

- Le Devis,

- La Convention de Formation, le cas échéant.

 

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Aucune annotation manuscrite du Client sur le Devis ou sur tout autre document contractuel n’aura de valeur entre les Parties sauf accord écrit de PAYE SERVICE sur ladite modification ou mention.

Tout autre document est expressément exclu du périmètre contractuel.

Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables entre les Parties.

 

Article 4 - DURÉE

Les Conditions Générales sont applicables jusqu’à l’exécution complète des obligations de chacune des Parties telles que définies aux présentes.

Les Parties pourront le cas échéant convenir ensemble d’un calendrier de réalisation des Prestations.

Toute modification du calendrier initial, le cas échéant convenu entre les Parties, devra nécessairement intervenir d’un commun accord.

 

Article 5 - OBLIGATIONS

5.1 : Obligations du Client

Le Client s’engage à :

- Définir son besoin et communiquer à PAYE SERVICE ses exigences et contraintes pour la réalisation des Prestations,

- Réaliser l’ensemble des sauvegardes de données, fichiers, programmes, documentations et informations nécessaires à la réalisation des Prestations ou auxquels il serait nécessaire d’accéder pour la réalisation desdites Prestations,

- Procéder à la réception des éventuels Livrables, conformément aux modalités prévues par les Parties le cas échéant,

- Procéder au règlement des factures dues au titre des Prestations,

- Fournir dans les meilleurs délais l’ensemble des informations, documentations, données, fichiers éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations, étant précisé que le Client s’engage à vérifier l’exactitude des éléments communiqués,

- Collaborer activement et s’assurer de la coopération de l’ensemble des intervenants dans le cadre de la réalisation des Prestations (salariés, éventuels prestataire(s) tiers, etc.),

- Respecter le calendrier éventuellement fixé entre les Parties, ainsi que l’ensemble des obligations à la charge du Client dans le cadre de ce calendrier,

- Informer PAYE SERVICE des éventuelles difficultés rencontrées durant la réalisation des Prestations et qui seraient susceptibles d’avoir un impact quelconque sur la réalisation des Prestations, notamment sur le calendrier prévu par les Parties,

- Suivre les recommandations de PAYE SERVICE, par exemple cesser toute saisie sur ses fichiers au démarrage des prestations de réparation de bases de données, toute saisie effectuée pendant la durée du traitement étant perdue lors de la restauration des données rectifiées.

 

5.2 : Obligations de PAYE SERVICE

PAYE SERVICE fera ses meilleurs efforts pour :

- Réaliser les Prestations conformément aux modalités prévues entre les Parties au titre des présentes,

- Fournir les éventuels Adaptations et/ou Livrables au Client, et ce conformément aux modalités prévues entre les Parties au titre des présentes.

 

PAYE SERVICE s’engage à :

- Collaborer activement avec le Client au cours de la réalisation des Prestations,

- Assurer la coordination des Prestations,

- Allouer le personnel compétent et les matériels nécessaires afin de parvenir à une réalisation des Prestations conformes aux engagements et remplir l’ensemble de ses obligations au titre des présentes,

- Réaliser les Prestations dans le respect des éventuelles lois et règlementations applicables à la réalisation des Prestations.

 

Article 6 - RÉCEPTION DES PRESTATIONS

Il appartient au Client de procéder à la validation des Prestations effectuées et des Livrables qui lui sont remis.

Si dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’accomplissement des Prestations ou la remise des Livrables aucune réserve n’a été reçue par PAYE SERVICE, les Prestations seront réputées de manière irréfragable définitivement réceptionnées.

Dans l’hypothèse où PAYE SERVICE aurait remis un Bon d’Intervention au Client à l’issue des Prestations, la signature de celui-ci par le Client vaut réception des Prestations. A défaut de signature par le Client dans les cinq (5) jours de la réception dudit Bon d’Intervention, les Prestations seront réputées de manière irréfragable définitivement réceptionnées.

Si aucun Bon d’Intervention n’est signé par le Client dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’accomplissement des Prestations ou la remise des Livrables, ces dernières seront réputées de manière irréfragable définitivement réceptionnées sans réserve.

 

Article 7 - CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1 : Prix

Le prix des Prestations est prévu par les Parties dans le Devis.

Par dérogation à l’Article 1165 du Code Civil, dans l’hypothèse où l’exécution des Prestations débuterait en l’absence de fixation préalable du prix afférent, les Parties reconnaissent que le prix applicable auxdites Prestations correspondra au tarif en régie en vigueur chez PAYE SERVICE au jour de la réalisation desdites Prestations.

Les Parties conviennent d'écarter l'application de l'article 1223 du Code Civil, au titre de l'exécution des Conditions Générales.

Par conséquent, aucune réduction du prix ne pourra intervenir au titre de la réalisation des Prestations.

 

7.2 : Modalités de facturation

Sauf mention contraire du Devis, les factures sont payables au comptant par virement ou prélèvement bancaire.

Le montant de la redevance hors taxes sera majoré des taxes en vigueur à la date de facturation.

Le défaut de paiement d’une facture à échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard qui sera facturée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard. Ces pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d'échéance.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) sera également due à PAYE SERVICE pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

L'indemnité définie ci-dessus est due pour chaque facture payée en retard et non sur l'ensemble des factures concernées.

Cette indemnité ne s'appliquera pas si le Client est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet de recouvrement externe, une indemnisation complémentaire pourra être demandée par PAYE SERVICE au Client.

L'indemnité sera due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.

Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

Ces pénalités ne seront pas soumises à TVA.

Les pénalités de retard seront exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire, l'envoi d'une lettre recommandée n'étant pas requis pour déclencher le droit pour PAYE SERVICE de les percevoir.

 

7.2.1 : Prestations en régie

Les Prestations sont facturées chaque fin de mois, sur la base des Prestations effectuées au cours du mois écoulé.

 

7.2.2 : Prestations au forfait

Le prix forfaitaire des Prestations prévues par les Parties est déterminé dans le Devis. Il est rappelé que ce prix reflète les besoins exprimés par le Client au jour de la signature du Devis.

Toute demande additionnelle fera l’objet d’une facturation additionnelle après accord du Client sur le Devis communiqué.

 

7.2.3 : Prestations de formation

Si le Client souhaite que la formation soit facturée à un organisme de formation, ce dernier doit obligatoirement être indiqué sur le Devis au jour de la signature de celui-ci. Par ailleurs, le Client devra signer une Convention de Formation préalablement au démarrage des Prestations.

Le Client doit au préalable faire une demande de prise en charge à cet organisme (AGEFOS, FAFIEC, etc.).

Il est rappelé que les prestations d'installation/conseil ne peuvent pas être prises en charge par un organisme de formation.

La société PAYE SERVICE est enregistrée sous le N° 11753226175.

 

7.2.4 : Dispositions spécifiques

Les Parties conviennent que dans l’hypothèse où les Prestations commandées n’auraient pas été exécutées dans le délai d’un an suivant leur date de facturation, le Client perdra son crédit de Prestations et les sommes facturées resteront acquises à PAYE SERVICE.

Dans la même hypothèse et à défaut de facturation, la date de commande fera foi étant entendu que les sommes dues au titre de la commande le demeureront et feront l’objet d’un paiement par le Client à PAYE SERVICE.

Frais de mission

Sauf disposition contraire prévue par les Parties au sein du Devis, les frais de missions sont à la charge du Client, en sus du prix des Prestations et seront facturés aux frais réels et sur justificatifs. Ces frais seront facturés mensuellement à terme échu.

 

Article 8 - MODIFICATION DES PRESTATIONS

A la demande du Client, le périmètre initial des Prestations pourra être modifié. Pour cela, le Client devra faire parvenir à PAYE SERVICE une demande écrite intégrant la nouvelle expression des besoins ainsi que toute information, document(s) nécessaire à l’étude de sa demande.

PAYE SERVICE s’engage à étudier la demande du Client et réaliser une étude de faisabilité dans les meilleurs délais.

PAYE SERVICE pourra, à son entière discrétion, proposer au Client un nouveau Devis intégrant les nouvelles prestations ainsi que les modalités techniques et financières associées. PAYE SERVICE informera par ailleurs le Client de tous éventuels impacts sur le calendrier des Prestations.

 

Article 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 : Droits concédés sur les supports

Sous réserve du paiement des Prestations, PAYE SERVICE concède au Client le droit de reproduire les documents remis dans le cadre des formations en autant d'exemplaires qu'il le désire à condition que ce soit pour ses besoins propres et uniquement pour les personnes employées par le Client.

Tous les supports de formation communiqués à l’occasion des formations sont et demeurent la propriété de PAYE SERVICE. En outre, le Client devra faire figurer sur toute copie toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portés sur les documents remis par PAYE SERVICE.

 

9.2 : Droits concédés sur les Adaptations

En cas de réalisation d’Adaptations par PAYE SERVICE, ce dernier concède, par les présentes, au Client :

- Un droit d’utilisation non exclusif et non-transférable des Adaptations sous réserve de la clause « Cession » des présentes,

- Un droit de copie des Adaptations à des fins de sauvegarde ou d’archivage ;

- Un droit de modification des Adaptations et de combinaison avec d’autres progiciels.

 

La licence d’utilisation des Adaptations concédée dans le cadre des présentes sera effective dès complet paiement des Prestations à PAYE SERVICE et restera en vigueur pour toute la durée de vie des droits d’auteur portant sur lesdites Adaptations.

 

En tout état de cause, les Adaptations réalisés sont et resteront la propriété de PAYE SERVICE

 

9.3 : Garantie en contrefaçon

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par les Adaptations d’un droit de propriété intellectuelle, PAYE SERVICE pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque des Adaptations, soit obtenir pour le Client un droit d’utilisation, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

- Le Client doit avoir accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes des présentes,

- Le Client doit avoir notifié à PAYE SERVICE dans les meilleurs délais et par lettre recommandée avec avis de réception, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette allégation,

- Le Client doit collaborer loyalement avec PAYE SERVICE en lui fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires afin de permettre à PAYE SERVICE d’être en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client.

 

Le Client s’interdit de transiger seul le litige avec le tiers alléguant d’une contrefaçon. Dans l’hypothèse de la conclusion d’une transaction dont le montant serait convenu entre PAYE SERVICE et le tiers alléguant d’une contrefaçon, PAYE SERVICE prendra à sa charge l’intégralité des montants à verser au tiers qui serait susceptible d’être mis à la charge du Client au titre de la transaction.

A défaut pour PAYE SERVICE d’avoir pu conclure la transaction susvisée, cette dernière assumera, sous son contrôle et sa direction, avec l’assistance du Client, la défense judiciaire à opposer à la demande du tiers alléguant d’une contrefaçon. Le Client s’interdit de conduire seul la défense judiciaire du litige diligenté contre lui par le tiers alléguant d’une contrefaçon et s’engage à ce titre à appeler sans délai PAYE SERVICE en garantie.

Pour le cas où la contestation du tiers alléguant d’une contrefaçon se conclurait par une décision de justice, ayant autorité de chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, PAYE SERVICE indemnisera ce dernier du montant de la condamnation à dommages-intérêts prononcée en principal et intérêts, sous réserve de la justification de l’encaissement par le tiers du montant de la condamnation versé par le Client.

Dans le cas où PAYE SERVICE ne peut raisonnablement modifier, remplacer ou obtenir pour le Client une licence d’utilisation sur le Progiciel, les Parties pourront décider d’un commun accord de mettre fin aux Conditions Générales. PAYE SERVICE remboursera alors au Client le montant encaissé par PAYE SERVICE pour lesdits Adaptations. Ce montant sera valorisé par les Parties d’un commun accord.

PAYE SERVICE n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à :

- La non-prise en compte par le Client de la fourniture par PAYE SERVICE d’une correction relative aux Adaptations, si la condamnation aurait pu être évitée par l’utilisation de ladite correction,

- La modification des Adaptations par le Client ou un tiers,

- La combinaison et la mise en œuvre ou l’utilisation des Adaptations avec des programmes non fournis par PAYE SERVICE.

 

Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations de PAYE SERVICE en matière de contrefaçon de brevet et de droit d'auteur du fait de l’utilisation du Progiciel.

Article 10 - RÉSOLUTION

10.1 : Résolution

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après la « Notification ») notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résolution des Conditions Générales sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

Les Parties reconnaissent que la réalisation des Prestations trouve son utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque des Conditions Générales. En conséquence, en cas de résolution des présentes, quelle qu’en soit la raison, aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client, les dispositions du présent Article s’analysant comme une résiliation au sens de l’Article 1229 du Code Civil.

 

10.2 : Conséquences de la résolution ou de l’échéance des Conditions Générales

En cas de résiliation des Conditions Générales ou à l’échéance de celui-ci, quelle qu’en soit la raison, les données du Client restent sa propriété et il est de sa responsabilité de les récupérer préalablement à la date de résiliation effective des Conditions Générales ou leur échéance. Tout manquement à cette obligation ne saurait affecter la date de résiliation des Conditions Générales ou leur échéance, ni entrainer la mise en cause de la responsabilité de PAYE SERVICE.

Le Client reconnait que la résolution des présentes n’emportera aucune conséquence sur la validité de l’éventuel contrat de licence que le Client aurait pu souscrire par ailleurs, les présentes conditions générales ayant un caractère autonome.

Toutes les stipulations des présentes qui ont vocation de par leur nature à lui survivre continueront à produire leurs effets, notamment les stipulations afférentes aux garanties et limitations de responsabilité.

 

Article 11 - NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties s’engage à renoncer à engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de l’autre Partie en lien avec la réalisation des Prestations, quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur.

Cette renonciation est valable pendant toute la durée des Conditions Générales et pendant une durée de douze (12) mois commençant à l'expiration de ces dernières.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l’autre Partie en lui versant une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.

 

Article 12 - CONFIDENTIALITÉ

Les Parties pourront, en application des Conditions Générales, avoir accès à des informations confidentielles de l'autre Partie. Sont des informations confidentielles toutes informations ou données de nature technique, commerciale, financière ou autre, transmises entre les Parties incluant, sans limitation tous documents écrits ou imprimés, plans, tous échantillons, modèles, ou, plus généralement, tous moyens ou supports de divulgation.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute :

- Se trouvent dans le domaine public ;

- Etaient en possession de la Partie réceptrice avant leur communication,

- Sont communiquées aux Parties par des tiers ;

- Sont développées indépendamment par chacune des Parties.

 

La Partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non-inférieur à celui qu'elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l’autre Partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi.

Les Parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation des Conditions Générales.

Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité des Conditions Générales et pendant une période de deux (2) ans à compter de l’expiration de ces dernières.

 

Article 13 - RESPONSABILITÉ

PAYE SERVICE exécute les obligations contractuelles mises à sa charge avec tout le soin possible en uPAYE SERVICE dans sa profession. En aucun cas, PAYE SERVICE ne pourra être déclarée responsable :

- De la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes appartenant au Client,

- Des préjudices indirects reconnus par la jurisprudence française et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, atteinte à l'image de marque.

 

PAYE SERVICE ne pourra être responsable du bon fonctionnement des outils ou progiciels fournis par le Client ou par un tiers.

Concernant les prestations de diagnostic et/ou réparation de bases de données, PAYE SERVICE n’assurera pas ces services, et ne pourra encourir aucune responsabilité de ce fait, dans les cas suivants :

- Utilisation de la base de données non conforme à sa destination ;

- Poursuite de l’exploitation de la base de données par le Client sans l’accord de PAYE SERVICE consécutivement à un incident ;

- Modification de la base de données par le Client ou un tiers sans l’accord de PAYE SERVICE.

 

En outre, si la réparation de la base de données s’avérait en définitive irréalisable, la prestation devrait être considérée comme effectuée et due. Toute somme facturée devra être payée et il ne sera fait aucun remboursement des sommes déjà payées.

En tout état de cause, si la responsabilité de PAYE SERVICE venait à être reconnue au titre des présentes, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant du prix perçu par PAYE SERVICE au titre du Devis concerné par le fait générateur de responsabilité.

Nonobstant ce qui précède, la limitation prévue ci-dessus ne sera pas applicable en cas de faute lourde ou faute intentionnelle de PAYE SERVICE ou de décès ou dommages corporels causés par un employé de PAYE SERVICE.

Par ailleurs, par dérogation expresse à l’article 1222 du Code Civil, les Parties conviennent expressément d’écarter l’exécution forcée par un tiers ou le Client lui-même aux frais de PAYE SERVICE.

 

Article 14 - LUTTE ANTI-CORRUPTION

PAYE SERVICE est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec PAYE SERVICE adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur.

De plus, PAYE SERVICE, filiale d’une société de droit anglais, doit impérativement se soumettre à la loi anglaise dite Bribery Act 2010 ayant pour objet la lutte contre la corruption, laquelle lui impose certaines diligences en complément des obligations issues de la réglementation applicable en France.

En conséquence, tout cocontractant de PAYE SERVICE, ci-après « Cocontractant » s’engage à respecter irrévocablement les éléments stipulés dans le présent article.

Tout manquement de la part du Cocontractant aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant PAYE SERVICE, si bon lui semble, à résilier les Conditions Générales sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels PAYE SERVICE pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

Le Cocontractant garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour le compte du Cocontractant dans le cadre des Conditions Générales :

- Respectera toute règlementation ayant pour objet la lutte contre la corruption, en ce compris le Bribery Act 2010 ;

- Ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité de PAYE SERVICE au titre du non-respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ;

- Mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption ;

- Informer PAYE SERVICE sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion du présent contrat ;

- Fournir toute assistance nécessaire à PAYE SERVICE pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.

 

Le Cocontractant indemnisera PAYE SERVICE de toute conséquence, notamment financière, d’un manquement de sa part aux obligations stipulées au présent article.

Le Cocontractant autorise d’ores et déjà PAYE SERVICE à prendre toute mesure raisonnable ayant pour objet de contrôler le strict respect par le Cocontractant des obligations stipulées au présent article.

Le Cocontractant s’engage à informer PAYE SERVICE, sans délai, de tout élément qui serait porté à sa connaissance et susceptible d’entrainer sa responsabilité au titre du présent article.

Il est entendu qu’aucune obligation au titre des présentes ne saurait avoir comme conséquence d’obliger PAYE SERVICE à manquer à ses obligations relatives à la lutte contre la corruption.

 

Article 15 - RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AU DROIT DU TRAVAIL

15.1 : Statut des intervenants

Le personnel de PAYE SERVICE reste en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique et disciplinaire.

PAYE SERVICE garantit, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution des prestations prévues aux présentes.

Si le personnel de PAYE SERVICE est amené à intervenir dans les locaux du Client pour les besoins exclusifs de l’exécution des obligations de PAYE SERVICE au titre des Conditions Générales, cette intervention doit être réalisée dans la plage horaire d’ouverture du site du Client.

Les horaires de travail seront définis par PAYE SERVICE, au sein notamment des contrats de travail qui le lient à son personnel.

Par ailleurs, le personnel de PAYE SERVICE respectera le règlement intérieur du Client qui définit les conditions d'accès, d'hygiène et de sécurité et qui devra lui être remis dès l’arrivée dans les locaux concernés.

Sauf pour des raisons de sécurité et en cas d'urgence, le Client s'interdit de donner quelque instruction que ce soit à ce personnel, toute demande ou instruction devant être adressée à l’interlocuteur du Client désigné par PAYE SERVICE.

 

15.2 : Travail dissimulé

En application des articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, et conformément aux articles L 8222-1 et D 8222-5 du Code du travail, PAYE SERVICE remettra au Client sur demande de sa part :

- Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant ;

- Un extrait KBIS ;

tels qu’exigés par la législation relative à l’interdiction du travail dissimulé.

PAYE SERVICE certifie que les salariés et / ou ceux de son cocontractant, qui interviendront au titre des présentes seront employés régulièrement au regard des articles L 3243-2 et L 1221-10, L 1221-13, L 1221-15 du Code du travail.

Sur demande du Client, PAYE SERVICE pourra fournir la liste nominative des salariés de nationalité étrangère et soumis à une autorisation de travail qui interviendrait dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, conformément aux dispositions de l’article D 8254-2 du Code du travail.

 

Article 16 - CESSION

Les Conditions Générales sont conclues intuitu personae. En conséquence, les droits du Client découlant des présentes ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Client, sauf accord préalable écrit de PAYE SERVICE.

Nonobstant ce qui précède, PAYE SERVICE sera libre de céder les Conditions Générales sans l’accord préalable du Client au profit de toute société du Groupe PAYE SERVICE ou tout tiers de son choix.

Dans l’hypothèse de la cession des Conditions Générales par l’une ou l’autre des Parties, celle-ci s’entend sans aucune solidarité, ce que reconnaissent expressément les Parties.

 

Article 17 - RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à ce droit.

Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de PAYE SERVICE ayant trait à l’exécution des Conditions Générales et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de PAYE SERVICE ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient.

 

Article 18 - INDÉPENDANCE DES CONTRATS

Le Client reconnaît que les Conditions Générales constituent un document contractuel autonome et indépendant et ne dépendent en aucun cas d’autres contrats qui auraient pu être conclus autour du Progiciel.

Dans l’hypothèse où le Client aurait souscrit un droit d’utilisation sur un Progiciel édité par PAYE SERVICE, la résiliation des présentes Conditions Générales relatives aux Prestations n’entrainera en aucun cas la résiliation dudit droit d’utilisation. En conséquence, toute somme due au titre des Conditions Générales restera due par le Client étant entendu que PAYE SERVICE ne procèdera à aucun remboursement d’une somme déjà versée en exécution des présentes. Le Client reconnait que les dispositions de l’article 1186 du Code Civil relatives à la caducité ne pourront être invoquées par lui pour se délier des obligations contractuelles souscrites auprès de PAYE SERVICE quelles qu’elles soient.

 

Article 19 - DIVERS

19.1 : Sous-traitance

Le Client est dûment informé que PAYE SERVICE pourra sous-traiter les Prestations à tout tiers de son choix sous réserve par PAYE SERVICE des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

 

19.2 : Données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la règlementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel. Notamment, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations et effectuer toutes les déclarations nécessaires concernant les données à caractère personnel qui pourront être transmises / traitées en exécution des Conditions Générales.

PAYE SERVICE s’engage à apporter aux données à caractère personnel transmises par le Client en exécution des Conditions Générales le même niveau de protection qu’il apporte à ses propres données.

Par la signature du Devis, le Client autorise expressément PAYE SERVICE à transmettre ses données à caractère personnel à des partenaires ou sous-traitants, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, notamment vers un pays situé dans l’UE et/ou faisant l’objet d’une reconnaissance de protection adéquate par la Commission Européenne.

PAYE SERVICE, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour assurer la bonne gestion des Prestations et des Conditions Générales. Les données collectées sont indispensables pour la gestion des traitements et seront analysées, traitées et transmises aux services intéressés de PAYE SERVICE.

Les données pourront également faire l’objet d’un traitement par nos services ou des partenaires pour adresser des publicités ou des offres de produits et/ou services au Client.

 

En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant, qui s’exercent par envoi d’un courrier électronique à l’adresse : contact@payeservice.fr ou par courrier postal à PAYE SERVICE - Correspondant Informatique et Liberté - Direction Juridique – 27, avenue Lacanau – BP 105 – 13722 Marignane cedex 02 accompagné d’un titre d’identité.

 

19.3 : Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, la réalisation des Prestations pourra être suspendue si l’une des Parties se trouve affectée par un cas de force majeure. En pareille hypothèse, la partie affectée par le cas de force majeure devra notifier l’autre Partie de l’existence dudit cas de force majeure. Cette notification entrainera la suspension des présentes pendant le délai mentionné au courrier de notification, ce délai ne pouvant excéder un mois.

 

Si à l’issue de ce délai, le cas de force majeure persiste, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie la résiliation des présentes. La résiliation prendra effet au jour de la notification. En toute hypothèse, aucune somme versée par le Client ne sera remboursée par PAYE SERVICE. Au titre du présent article, les Parties écartent toute possibilité de résolution des Conditions Générales.

Pour l’application du présent article, les Parties conviennent que sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français, les cas suivants : grève totale ou partielle, blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, guerre.

 

19.4 : Publicité - Référence

PAYE SERVICE pourra faire état du nom du Client pour la promotion de ses Progiciels. Ainsi, le Client accepte que PAYE SERVICE puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un logo ou une marque déposée du Client sur tout support média y compris tous les sites internet PAYE SERVICE et ce, dans le monde entier. Le Client peut cependant informer PAYE SERVICE par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.

 

Article 20 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LEGISLATION.

TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES, LE DOMICILE DU DEFENDEUR OU LE MODE DE REGLEMENT, MEME DANS LE CAS D’UN APPEL EN GARANTIE, D’UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’UNE PROCEDURE EN REFERE.

Directeur de la publication : Paye Service 
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