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LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE Motivation du refus d'homologation du PSE : le Conseil d'État fixe s


Après la motivation de la décision accordant l’homologation du PSE, c’est au tour de celle de la décision de refus de voir son contenu minimal défini. Un arrêt du Conseil d’État, rendu le 24 novembre 2017, pose en effet pour principe que lorsque le Direccte refuse l’homologation demandée, il lui incombe seulement d’énoncer les éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. Éléments sur lesquels l’employeur n’a pas nécessairement à être informé au préalable, ajoute la Haute juridiction.

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