• Liaisons Sociales Quotidien

Réforme du droit du travail : le CE refuse de suspendre deux des ordonnances Macron


LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN - L'ACTUALITÉ, Nº 17466, 12 DÉCEMBRE 2017

DROIT DU TRAVAIL

  • Le jeudi 7 décembre 2017, le Conseil d’État a débouté la CGT de la totalité de ses demandes de suspension de l’exécution de certaines dispositions issues des ordonnances Macron, relatives à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail ainsi qu’à la fusion des IRP. Si le référé-suspension a échoué, le Conseil d’État reste néanmoins saisi au fond.

  • Conseil d'État, Décision nº 415243 du 7 décembre 2017

  • Conseil d'État, Décision nº 415376 du 7 décembre 2017

CE, 7 décembre 2017, ord. référé nos 415243, 415376

Tant que la loi de ratification n’a pas été adoptée, les ordonnances du 22 septembre 2017 n’ont qu’une valeur réglementaire, ce qui permet d’en contester la légalité devant le Conseil d’État. Trois recours en annulation ont ainsi été introduits par la CGT, qui a veillé à demander, dans le même temps, la suspension des dispositions contestées dans l’attente de la décision à venir sur le fond.

Sur cette première étape du référé, la CGT a été déboutée, le 7 décembre dernier, dans la mesure où les conditions d’admission du référé-suspension (urgence et doute sérieux sur la légalité des dispositions contestées) n’ont pas été jugées réunies, par la Haute juridiction. La demande de suspension visait plusieurs dispositions phare des ordonnances du 22 septembre 2017, notamment le nouveau barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la fusion des IRP ou encore le périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement.

Condition d’urgence non satisfaite en l’absence de parution des décrets

La procédure de référé-suspension permet d’obtenir, dans un bref délai, la suspension d’un acte administratif, en attendant que le juge se prononce de manière définitive sur sa légalité, lorsque deux conditions sont réunies : il faut qu’une situation d’urgence justifie cette suspension et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée (C. just. adm., art. L. 521-1).

À partir du moment où la mise en œuvre de certaines des dispositions des ordonnances est subordonnée à la publication d’un décret d’application, le Conseil d’État exclut la situation d’urgence tant que cette publication n’a pas eu lieu.

Il en a été jugé ainsi concernant les articles 4 et 16 de l’ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent à l’employeur :

– de préciser les motifs d’un licenciement après la notification de la lettre de licenciement (C. trav., art. L. 1235-2 à venir). Un décret précisant les modalités et conditions d’exercice de cette faculté est en effet attendu (v. l’actualité nº 17447 du 15 novembre 2017 pour le projet de texte ) ;

– d’adresser de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou de diffuser par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés (C. trav., art. L. 1233-4).

Même verdict s’agissant de la demande de suspension portant sur l’article 1er de l’ordonnance nº 2017-1386, qui organise la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT en une instance de représentation unique du personnel : le comité social et économique. Ce texte prévoit également la possibilité d’instituer par accord d’entreprise un conseil d’entreprise exerçant les attributions du comité et ayant compétence en matière de négociation collective. Comme le relève le Conseil d’État, les dispositions de l’article 1er« prévoient l’intervention de nombreux décrets en Conseil d’État et décrets simples pour préciser, notamment, la composition de ces comités, leurs attributions, leurs moyens et les règles de leur fonctionnement, ainsi que les modalités de leur mise en place. En l’absence de tels décrets […] ces dispositions de l’article 1er ne sont pas applicables », ce qui rend donc inutile une mesure de suspension (v. l’actualité nº 17460 du 4 décembre 2017 sur le projet de décret ).

Absence de doute sérieux sur la légalité des autres dispositions

S’agissant du nouveau barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse(C. trav., art. L. 1235-3 ; Ord. nº 2017-1387 du 22 septembre 2017), applicable aux licenciements notifiés après le 23 septembre 2017 et ne nécessitant pas de décret d’application, le Conseil d’État considère que les arguments présentés par la CGT ne créent pas de doute sérieux sur sa légalité. Cette dernière a fait valoir que, en raison de l’introduction de plafonds, les salariés sont de fait privés d’une indemnisation adéquate et d’une réparation appropriée de leur préjudice, et ce d’autant plus que le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture. La Haute juridiction précise, à cet égard, que la convention nº 158 de l’OIT et la charte sociale européenne n’interdisent pas de prévoir des plafonds d’indemnisation inférieurs à 24 mois de salaire. Par ailleurs, si le juge peut « tenir compte », dans la détermination du montant de l’indemnité, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture, ces nouvelles dispositions « ne lui imposent nullement, en énonçant cette faculté, de déduire du montant finalement accordé au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, qui ne saurait d’ailleurs être inférieur au minimum prévu, le montant de ces indemnités ». Et cette faculté concerne « les seules indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, ce qui exclut les autres indemnités versées, à cette occasion, en compensation d’autres droits ».

Enfin, les magistrats ont également conclu à l’absence de doute sérieux sur la légalité de l’article 15 de l’ordonnance nº 2017-1387, qui réduit le périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement prononcé au sein d’une entreprise appartenant à un groupe(C. trav., art. L. 1233-3). Le Conseil d’État rappelle notamment la position exprimée par le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi d’habilitation : « En habilitant le gouvernement […] à prévoir que la cause économique d’un licenciement, dans une entreprise appartenant à un groupe, peut être appréciée au niveau des entreprises appartenant au même groupe, situées sur le territoire national et relevant du même secteur d’activité, le législateur n’a pas méconnu le droit à l’emploi. » ;

Décisions à venir sur le fond

Comme l’indique le Conseil d’État dans le communiqué joint aux deux ordonnances de référés rendues le 7 décembre 2017, le rejet de la totalité des demandes de suspension présentées par la CGT « ne préjuge toutefois pas de l’appréciation que portera le Conseil d’État sur la légalité des deux ordonnances, sur laquelle il se prononcera dans les prochains mois ».

La Haute juridiction doit en effet désor-mais se prononcer sur le fond des demandes de la CGT, et les syndicats jouentla montre car, si la loi de ratification des ordonnances est publiée dans l’intervalle (leur conférant alors une valeur législative), le recours en annulation deviendra sans objet et le Conseil d’État devrait conclure au non-lieu (v. en ce sens : CE, 12 juillet 2017, nº 402068). Les ordonnances resteraient alors attaquables par le biais de questions prioritaires de constitutionnalité ou de recours dirigés contre les décrets d’application, une fois publiés. Pour l’heure, le projet de loi de ratification a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale mais n’a pas encore été examiné par le Sénat (v. l’actualité nº 17458 du 30 novembre 2017).

Outre ces deux ordonnances sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (nº 2017-1387) et sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise (nº 2017-1386), on rappellera que le Conseil d’État est également appelé à se prononcer, sur le fond, sur une demande d’annulation de plusieurs dispositions de l’ordonnance sur la négociation collective, dispositions dont il a également refusé d’ordonner la suspension en référé le mois dernier (CE, 16 novembre 2017, ord. nº 415063 ; v. l’actualité nº 17451 du 21 novembre 2017).


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