• Fiche Pratique de Clara n°4 - RF

Avantage en nature - Fiche Pratique de Clara n°4


Constitue un avantage en nature toute prestation fournie par l’employeur au salarié, lui évitant ainsi une dépense.

Droit du travail

Élément de salaire - L’avantage en nature est un élément du salaire qui s’ajoute à la rémunération en espèces pour l’application du droit du travail (c. trav. art. L. 3221-3).

Prise en compte - L’avantage en nature est pris en compte :

- Pour vérifier si le SMIC* (c. trav. art. D. 3231-6) ainsi que le minimum conventionnel sont respectés ;

- Dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés* (sauf si le salarié continue à bénéficier de l’avantage en nature pendant ses congés) ;

- Pour le calcul éventuel des diverses primes liées au montant total de la rémunération.

La rémunération peut éventuellement être entièrement composée d’avantages en nature à condition, toutefois, que leur valeur atteigne le SMIC ou, le cas échéant, le minimum fixé par la convention collective (cass. soc. 27 mars 1990, n° 87-43813D ; cass. soc. 19 mai 1993, n° 91-45157 D).

Évaluation - Les avantages en nature sont pris en compte pour leur valeur réelle ou pour celle prévue par les conventions ou accords collectifs de travail ou, si elle est inférieure, par le contrat de travail.

Pour le logement et la nourriture, une évaluation forfaitaire s’applique en l’absence d’évaluation fixée par convention ou accord collectif de travail (c. trav. art. D. 3231-10 et D. 3231-11) (voir Avantage en nature logement* et Avantage en nature nourriture*).

Pour les apprentis* et les titulaires d’un contrat de professionnalisation*, l’avantage en nature n’est pris en compte que pour 75 % de sa valeur (c. trav. art. D. 6325-17 ; BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 340-01/08/2016), dans la limite des 3/4 du salaire lorsqu’il s’agit de vérifier le respect de la rémunération minimale.

Retrait en cas de suspension du contrat de travail ? - Les avantages en nature dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle ne peuvent pas lui être retirés durant une période de suspension du contrat de travail.

Il est donc impossible de retirer sa voiture de fonction à un salarié malade, sauf disposition contractuelle contraire (cass. soc. 24 mars 2010, n° 08-43996, BC V n° 71 ; cass. soc. 2 avril 2014, n° 13-10569 D). L’employeur doit ainsi maintenir au salarié absent pour maladie son véhicule de fonction tout en continuant à cotiser à ce titre.

De même, le logement attribué gratuitement à un salarié pour l’exercice de ses fonctions, qui est l’accessoire de son contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut ni être retiré ni donner lieu au versement d’un loyer pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie (cass. soc. 26 janvier 2011, n° 09-43193, BC V n° 32). Notons qu’ici, les juges ne posent aucune restriction et ne semblent pas ouvrir la possibilité de stipuler une clause prévoyant le retrait de l’avantage en nature, comme cela a été admis pour un véhicule de fonction.

Pas de retrait pendant le préavis - Il est impossible de retirer les avantages en nature pendant le préavis. Ainsi, un salarié démissionnaire dispensé d’exécuter son préavis n’a pas à restituer l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel (cass. soc. 11 juillet 2012, n° 11-15649, BC V n° 219 ; cass. soc. 9 avril 2014, n° 12-24019 D).

Si l’employeur supprime l’avantage au salarié, il peut être condamné, en cas de litige, à lui verser une indemnité compensant la privation de cet avantage (cass. soc. 4 mars 1998, n° 95-42858, BC V n° 177 ; cass. soc. 25 octobre 2007, n° 06-43201 D).

Assiette et calcul des cotisations

Assujettissement - Les avantages en nature font partie des éléments de salaire soumis aux cotisations sociales (c. séc. soc. art. L. 242-1 et R. 242-1).

Évaluation - Les avantages en nature nourriture, logement ou celui correspondant à la part d’utilisation privée d’un outil issu des nouvelles technologies de l’information et de la communication* (NTIC) qu’un employeur a mis à la disposition permanente d’un salarié pour un usage professionnel peuvent être évalués selon un forfait ou selon leur valeur réelle.

Les autres avantages sont intégrés à la base de cotisations pour leur valeur réelle.

Assiettes et cotisations forfaitaires - L’employeur n’a pas à ajouter la valeur d’un avantage en nature au salaire, quand l’assiette ou le montant des cotisations est fixé forfaitairement (c. séc. soc. art. R. 242-1).

Salarié exclusivement rémunéré par avantage en nature - Lorsque la rémunération d’un salarié est exclusivement composée d’avantages en nature (voir ci-avant), les cotisations salariales de sécurité sociale ne sont pas dues (c. séc. soc. art. R. 242-1, al. 8).

Par analogie, l’employeur n’a pas à précompter la CSG (instr. DSS/A1 du 29 mars 1991, question/réponse 10 ; circ. DSS/SDFGSS/5B 96-71 du 2 février 1996). De même, la CRDS n’est pas due, puisque cette contribution doit se voir appliquer les mêmes principes d’interprétation que la CSG (circ. DSS/SDFGSS/5B 96-71 du 2 février 1996).

Pour le calcul des cotisations et contributions patronales, les avantages en nature sont évalués selon les règles habituelles. En cas d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement*, il convient de se référer à la première tranche du barème (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § II.2.3).

Net imposable

Les avantages en nature sont évalués pour la détermination du revenu imposable comme pour l’assiette des cotisations (CGI art. 82 ; BOFiP-RSA-BASE-20-20-01/08/2016) : évaluation réelle ou forfaitaire, lorsque ce choix est possible. Il subsiste certaines spécificités pour les dirigeants d’entreprise*, pour lesquels certains avantages en nature doivent impérativement être évalués au réel.

Bulletin de paye

L’avantage en nature doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paye. Dans la mesure où il est soumis à cotisations mais n’a pas à être versé en espèces, il est indiqué :

- En positif au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations ;

- En négatif, et pour le même montant, après le net imposable pour être déduit du salaire net à verser au salarié.

Le cas échéant, il peut être nécessaire de rectifier le net imposable lorsque les évaluations ne sont pas les mêmes pour le net imposable et pour l’assiette des cotisations.

Exemples d’avantages en nature

Nous indiquons ici les avantages en nature rencontrés le plus fréquemment.

Véhicule et logement - La mise à disposition permanente d’un véhicule qui peut être utilisé par le salarié à des fins personnelles constitue un avantage en nature. Pour l’assiette des cotisations, il doit être évalué, au choix de l’employeur, selon les dépenses réelles ou selon un forfait annuel (voir Avantage en nature véhicule*).

Des principes voisins s’appliquent à l’avantage en nature logement*.

Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) - Si l’employeur met à la disposition permanente d’un salarié des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication* (NTIC) (ex. : téléphone, ordinateur, accès Internet) pour son activité professionnelle et que leur usage est en partie privé, il y a avantage en nature pour la part qui constitue l’utilisation privée de ces outils par le salarié. Cet avantage en nature peut être évalué soit au réel, soit selon un forfait.

Si l’employeur met à la disposition d’un salarié des outils issus des NTIC pour un usage purement privé, il y a, là aussi, avantage en nature. Cependant, l’évaluation ne peut se faire qu’au réel (il est impossible de recourir à une évaluation forfaitaire).

Par exception, la remise gratuite de certains matériels informatiques et logiciels amortis par un employeur à un salarié pour un usage purement privé ne constitue pas un avantage en nature si les conditions requises sont remplies : dans ce cas, l’avantage en question échappe aux cotisations et à l’impôt sur le revenu dans certaines limites (voir Remise gratuite de matériels informatiques et de logiciels amortis*).

Nourriture - Dès lors que le salarié est nourri gratuitement ou pour un prix modique par l’employeur, il y a avantage en nature nourriture*.

Voyages - L’avantage correspondant à un voyage* doit être réintégré dans l’assiette des cotisations pour sa valeur réelle, sauf s’il correspond soit à des frais professionnels* exonérés dans le cadre des frais de déplacement*, soit à un voyage d’affaires exonéré au titre des frais d’entreprise*.

Produits ou services réalisés par l’entreprise - La remise gratuite de produits fabriqués par l’entreprise constitue en principe un avantage en nature [voir Produits de l’entreprise (remise gratuite)*].

En ce qui concerne les réductions tarifaires préférentielles* et les prix préférentiels consentis aux salariés, une tolérance tend à exonérer toute remise ne dépassant pas 30 % du prix de vente habituel du produit (voir Réductions tarifaires préférentielles*).

Bons d’achat et cadeaux - Les cadeaux doivent être considérés comme avantages en nature pour leur valeur réelle.

L’administration admet toutefois une exonération, sous certaines conditions, pour les bons d’achat et cadeaux* attribués :

- Par le comité d’entreprise (CE) ou par le comité social et économique* (CSE) exerçant les attributions du CE (entreprises de 50 salariés et plus) ;

- Ou par l’employeur en l’absence de CE ou de CSE exerçant les attributions du CE (entreprises de moins de 50 salariés ou procès-verbal de carence).

Une tolérance ACOSS spécifique a été adoptée pour les bons octroyés sous forme de chèque-lire*, chèque-disque* et chèque-culture*.

Place de parking - Une place de parking mise à disposition permanente au seul bénéfice du salarié constitue un avantage en nature (cass. soc. 22 juin 2011, n° 08-40455 D).

Compte de dépôt à vue rémunéré - L’ouverture d’un compte de dépôt à vue rémunéré est un avantage en nature pour les salariés bénéficiant des intérêts portés au crédit de ces comptes (cass. soc. 12 juillet 1995, n° 93-12775, BC V n° 243).

Prise en charge des contraventions routières - Voir Infraction routière*.

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AVANTAGE EN NATURE (EXEMPLE)

Dans une entreprise de 270 salariés, dont l’horaire collectif hebdomadaire est de 35 heures, un salarié non-cadre est rémunéré 2 026,98 € par mois (151,67 h), auxquels s’ajoutent des avantages en nature.

Il est nourri chaque jour (un repas) par son employeur, ce qui représente, pour un mois de 22 jours ouvrés, un avantage en nature de : 22 j × 4,80 € = 105,60 €. Il dispose également d’un véhicule de fonction dont l’utilisation privée annuelle représente, par hypothèse, 3 600 €, soit une moyenne de 300 € par mois.

La rémunération du salarié (avantages en nature compris) ne donne pas droit à la réduction générale de cotisations patronales, car elle est supérieure à 1,6 SMIC.

EXTRAIT D’UN BULLETIN DE PAYE EN MARS 2018

Référence :


© 2012 Paye Service - Ressources Humaines

             N° Sirene 837 741 727 00015 

TVA Intracommunautaire - FR 07 837 741 727

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