• LIAISONS SOCIALES PRATIQUE N° 728 - du 10 Mai 2018

Bulletin de paie : de nouveaux modèles sont publiés


Dès aujourd’hui, dans les bulletins de paie, doit être mentionnée l’évolution des rémunérations due à la suppression des cotisations salariales « maladie » et « chômage ».

Au 1er janvier 2019, un bulletin de paie unifié pour les cadres et les non‐cadres devra indiquer le montant du salaire avant et après le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

[Arr. 9 mai 2018, NOR : CPAS1812606A]

Suppression des cotisations maladie et chômage

→ Mentions supprimées. Les nouveaux modèles applicables dès aujourd’hui et ceux applicables au 1er octobre ne diffèrent des anciens bulletins qu’en ce qu’ils prennent en compte la suppression progressive de la part salariale des cotisations maladie et chômage.

Ainsi, dès aujourd’hui, les bulletins ne doivent plus comporter de valeur pour le taux et la part salariale à la ligne « Sécurité sociale‐Maladie Maternité Invalidité Décès ». Ceux applicables au 1er octobre 2018 ne devront, de même, plus comporter de valeur pour le taux et la part salariale de la ligne « Assurance chômage ».

RAPPEL

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté le taux de CSG en contrepartie d’une suppression en deux temps des cotisations salariales maladie et chômage. Ainsi au 1er janvier 2018, la CSG a été augmentée de 1,7 point, la cotisation maladie qui était de 0,75 point a été supprimée et la cotisation chômage dont le taux était de 2,40 % a, pour sa part, été réduite de 1,45 %. Au 1er octobre 2018, la part salariale de la cotisation chômage sera entièrement supprimée.

À noter toutefois que la cotisation maladie des salariés affiliés au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire dans des départements du Haut‐Rhin, Bas‐Rhin et de la Moselle devra toujours être indiquée. Ces derniers restent en effet soumis à un taux de 1,50 %.

→ Nouvelle mention. Les bulletins de paie doivent, en outre, désormais mentionner l’« évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ». Cette évolution est égale à la différence entre :

– le montant des cotisations salariales chômage et maladie qui aurait été dû en l’absence de la réforme de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (soit l’application à l’assiette de cotisation d’un taux de 0,75 % pour la cotisation maladie et pour la cotisation chômage de 1,45 %, puis à compter du 1er octobre 2018 de 2,40 %) ;

– le montant égal à l’application de l’augmentation de 1,7 % du taux de CSG.

REMARQUE

Les modèles fournis par arrêtés n’indiquent que les mentions relatives aux prélèvements obligatoires. Pour le détail des mentions obligatoires dans un bulletin de paie.

Prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Les employeurs devront indiquer sur le bulletin de paie l’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source [C. trav., art. R. 3243‐1].

Le modèle fixé par arrêté prend en compte ces nouvelles exigences. Il ajoute que la mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » et la valeur qui y est associée doivent être inscrites dans un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à une fois et demie le nombre de points du caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes.

Regroupement cadres et non‐cadres

Un seul modèle de bulletin de paie existera pour les cadres et non‐cadres à compter du 1er janvier 2019. Ce changement est dû à la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arcco à cette même date. Le nouveau régime Agirc‐Arcco unifie les différentes tranches de cotisations pour ne retenir que la tranche 1 et la tranche 2. Il ne fait plus de différence entre cadres et non‐cadres.

En revanche, la cotisation Apec reste due uniquement par les cadres. La notion de cadres reste ici inchangée, dans l’attente d’une nouvelle définition de l’encadrement en cours de négociation par les partenaires sociaux.


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