• Fiche Pratique de Clara n°2 - RF

Contrepartie obligatoire en repos - Fiche Pratique de Clara n°2 et n°2bis


Contrepartie obligatoire en repos

L’accomplissement d’heures supplémentaires* peut donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos pour le salarié.

Acquisition de la contrepartie obligatoire en repos

Salariés - Seuls les salariés ayant signé une convention de forfait* en jours ou en heures sur l’année et les cadres dirigeants* sont exclus de la contrepartie obligatoire en repos. Tous les autres salariés y ont droit, à l’exception de ceux qui ne relèvent pas de la législation sur la durée du travail (ex. : VRP).

Heures supplémentaires dans la limite du contingent - Les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent ne donnent droit à aucun repos, à moins que cela soit prévu par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut une convention ou un accord de branche (c. trav. art. L. 3121-33, II).

Heures supplémentaires au-delà du contingent - Les heures supplémentaires* effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires* donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos (c. trav. art. L. 3121-30).

À défaut de dispositions conventionnelles, le repos est de (c. trav. art. L. 3121-38) :

- 50 % pour les entreprises de 20 salariés ou moins ;

- 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut une convention ou un accord de branche, peut prévoir un volume supérieur (c. trav. art. L. 3121-33, I, 3°).

Par le passé, l’administration a précisé que le seuil de 20 salariés utilisé pour le calcul du repos compensateur légal s’appréciait à la date à laquelle on se situe pour le calcul des droits à repos (circ. DRT 2003-6 du 14 avril 2003, fiche 4).

Heures donnant droit à la contrepartie obligatoire en repos - Les heures supplémentaires pouvant donner droit à repos sont celles réellement effectuées (voir Temps de travail effectif*). Ce n’est pas le cas des heures rémunérées en heures supplémentaires du fait de la prise en compte, notamment :

- Des congés payés* ;

- Des journées de contrepartie obligatoire en repos* et de repos compensateur de remplacement* ;

- Des jours fériés* chômés.

Des dispositions conventionnelles ou des usages peuvent être plus avantageux pour le salarié.

Les heures supplémentaires effectuées au titre des heures de délégation des représentants du personnel donnent lieu à contrepartie obligatoire en repos.

Travaux urgents, heures choisies, journée de solidarité - Les heures supplémentaires effectuées en cas de travaux urgents* ne s’imputent pas sur le contingent, mais ouvrent droit à la contrepartie en repos de droit commun.

Les heures de travail correspondant à la journée de solidarité* ne donnent pas lieu à contrepartie en repos, dans la limite de 7 heures (c. trav. art. L. 3133-9).

Les heures supplémentaires effectuées en application d’accords collectifs antérieurs au 22 août 2008 sur les heures choisies* n’ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos (loi 2008-789 du 4 août 2008, art. 18-IV ; circ. DGT 2008-20 du 13 novembre 2008, fiche 10, § 4).

Prise du repos et information du salarié

Modalités de prise du repos - Les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont en principe fixées par l’accord collectif déterminant les modalités d’accomplissement d’heures supplémentaires* au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires* (accord d’entreprise ou d’établissement ou, défaut, convention ou accord de branche) (c. trav. art. L. 3121-33, I, 3°).

En l’absence d’accord collectif sur ce point, les conditions de prise de la contrepartie en repos sont celles fixées par décret (c. trav. art. L. 3121-39), exposées ci-après.

Ouverture du droit - Le repos peut être effectivement pris dès lors que les droits à repos accumulés sont de 7 heures (c. trav. art. D. 3121-18).

Délai de prise du repos - Le repos peut être pris par journée ou par demi-journée, à la convenance du salarié (c. trav. art. D. 3121-19). La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris correspond au nombre d’heures de travail que le salarié aurait effectuées pendant cette journée ou cette demi-journée (c. trav. art. D. 3121-18).

Le repos compensateur doit être pris dans un délai maximal de 2 mois suivant l’ouverture du droit, c’est-à-dire dès qu’il atteint 7 heures, sous réserve des hypothèses permettant de différer le repos (voir ci-après).

Pas de perte de repos - L’absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut pas entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l’employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal de 1 an (c. trav. art. D. 3121-17).

Lorsque l’employeur se soustrait à la législation relative aux repos compensateurs, le salarié subit nécessairement un préjudice. L’employeur qui prouve avoir régulièrement informé ses salariés des droits à repos compensateurs acquis, mais se trouve dans l’impossibilité d’établir qu’il a demandé aux intéressés de prendre les reliquats des droits acquis au cours de l’année précédente dans le délai de 1 an à dater de leur ouverture peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié (cass. soc. 9 mai 2007, n° 05-46041, BC V n° 69).

Information par l’employeur - En l’absence de précision conventionnelle contraire, l’employeur doit informer le salarié, au moyen d’un document annexé au bulletin de paye, du nombre d’heures acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos (c. trav. art. D. 3171-11) [voir Repos compensateur (fiches annexes)*].

Dès que ce nombre atteint 7 heures, le droit à repos est ouvert : l’employeur doit le signaler au salarié, toujours au moyen de ce document annexe sur lequel il précise que ce repos doit être pris dans un délai de 2 mois.

Demande du salarié et réponse de l’employeur - Le salarié doit formuler sa demande de repos au moins une semaine à l’avance, tout en précisant la date et la durée du repos (c. trav. art. D. 3121-20).

Une fois cette demande reçue, l’employeur dispose d’un délai de 7 jours pour faire connaître sa réponse au salarié. Il peut reporter la prise du repos, mais une telle décision, qui ne peut intervenir qu’après consultation des délégués du personnel (du comité social et économique* une fois celui-ci élu), doit être motivée par des impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise. L’employeur est alors tenu de proposer au salarié une nouvelle date pour la prise du repos, à l’intérieur du délai de 2 mois.

L’employeur peut aussi différer des demandes de repos lorsque celles-ci ne peuvent être simultanément satisfaites, toujours en raison d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise. En ce cas, il doit procéder à un arbitrage entre les demandes qui seront satisfaites et celles qui seront reportées, en fonction des critères suivants, par ordre de priorité (c. trav. art. D. 3121-21) :

- Les demandes déjà différées ;

- La situation de famille ;

- L’ancienneté dans l’entreprise.

Toutefois, l’employeur ne peut pas différer les demandes pendant plus de 2 mois (c. trav. art. D. 3121-22).

Paiement du repos

Indemnisation des repos - L’indemnisation du temps de repos liée à la contrepartie obligatoire ne doit entraîner aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.

La prise de ce repos est valorisée en paye en fonction du nombre d’heures de travail que le salarié aurait effectué pendant la journée ou demi-journée de repos.

Les journées de contreparties obligatoires en repos sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires ainsi que pour l’ensemble des droits du salarié (droit à jours de RTT, congés payés, etc.) mais pas pour la détermination du nombre d’heures supplémentaires à imputer sur le contingent ou l’acquisition des droits à contrepartie obligatoire en repos.

Un salarié qui prend des heures de délégation* sur des périodes de repos « posées » au titre de la contrepartie obligatoire ne peut pas obtenir en référé le paiement du repos dont il n’a pas pu de ce fait bénéficier, tant qu’il est toujours en poste. Le repos est simplement reporté (cass. soc. 23 mai 2017, n° 15-25250 FPPBR).

Indemnité compensatrice - La prise de la contrepartie obligatoire en repos peut être remplacée par une indemnité compensatrice dans deux cas :

- Décès ou départ du salarié de l’entreprise avant qu’il ait pu bénéficier de son droit (c. trav. art. D. 3121-23) ;

- Lorsque les heures de repos acquises n’atteignent pas 7 heures et qu’il est peu probable que d’autres heures soient acquises.

Le calcul se fait alors en rapportant le nombre d’heures acquises à la durée normale de la journée de travail dans l’entreprise.

Références :

loi 2008-789 du 20 août 2008 (art. 18-IV) ; c. trav. art. D. 3121-17 à D. 3121-23 ; c. trav. art. L. 3121-11 ; circ. MES/CAB 2000-3 du 3 mars 2000 ; circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000 ; circ. DRT 2003-6 du 14 avril 2003 ; circ. DGT 2008-20du 13 novembre 2008.

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Fiche Pratique de Clara n°2bis.

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est un seuil ayant une incidence sur certaines règles applicables aux heures supplémentaires*.

Rôle du contingent

Accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent - Les conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel sont déterminées par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (c. trav. art. L. 3121-33, I, 3°).

Dans cette situation, avant de faire accomplir des heures supplémentaires, l’employeur doit, selon qu’il a épuisé ou non le contingent, consulter ou simplement informer le comité d’entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel (DP), s’il en existe (voir Heures supplémentaires*). C’est le comité social et économique* (CSE) que l’employeur doit informer ou consulter, une fois cette instance mise en place.

En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut dépasser le contingent mais, il doit consulter au moins une fois par an le CE ou, à défaut, les DP s’il en existe (à terme le CSE), sur les modalités d’utilisation du contingent et de son éventuel dépassement (c. trav. art. L. 3121-40).

Contrepartie obligatoire en repos - Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos*.

Volume du contingent

Contingent conventionnel - Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche fixe le volume du contingent annuel (c. trav. art. L. 3121-33, I, 2°).

La primauté de l’accord d’entreprise qui résulte de ce texte était en réalité déjà prévue par la loi du 20 août 2008. Dès cette époque, un accord d’entreprise pouvait fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires à un autre niveau que celui retenu par l’accord de branche applicable, même conclu avant cette loi (cass. soc. 1er mars 2017, n° 16-10047 FSPBRI ; c. constit., décision 2008-568 DC du 7 août 2008, JO du 21).

Contingent réglementaire - En l’absence de convention ou d’accord collectif fixant un autre volume (inférieur ou supérieur), le contingent est de 220 h par an et par salarié (c. trav. art. L. 3121-39 et D. 3121-24).

Salariés concernés - Le contingent annuel s’applique à l’ensemble des salariés soumis à la législation sur la durée du travail (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres), y compris s’ils sont titulaires d’une convention de forfait* d’heures supplémentaires hebdomadaire ou mensuelle.

En revanche, ne sont pas soumis au contingent annuel :

- Les salariés titulaires d’une convention de forfait annuel en heures (c. trav. art. D. 3121-24) ;

- Les salariés titulaires d’une convention de forfait annuel en jours ;

- Les salariés non soumis à la législation sur la durée du travail (cadres dirigeants*, VRP, etc.).

Imputation sur le contingent

Principe - Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail ou de la durée d’équivalence s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, sous réserve de quelques situations particulières.

Certaines absences, bien qu’étant assimilées à du temps de travail effectif pour les droits à majorations pour heures supplémentaires*, ne sont pas prises en compte pour déterminer le nombre d’heures à imputer. Selon l’administration, il en va ainsi notamment (circ. DRT 2000-6 du 7 décembre 2000) :

- Des jours fériés* chômés ;

- Des repos correspondant à la contrepartie obligatoire en repos* ou au repos compensateur de remplacement* attaché aux heures supplémentaires ;

- Ou encore des jours de congés pour événements familiaux* prévus par le code du travail (c. trav. art. L. 3142-4 et L. 3142-5).

Exception - Ne s’imputent pas sur le contingent annuel les heures supplémentaires (c. trav. art. L. 3121-30) :

- Dont le paiement se voit substituer intégralement du repos compensateur de remplacement* ;

- Ou qui sont motivées par des travaux urgents dont l’exécution immédiate est justifiée par des mesures de sauvetage, de prévention ou de réparation de certains accidents.

Journée de solidarité - Les heures correspondant à la journée de solidarité ne s’imputent pas sur le contingent dans la limite de 7 heures (ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel) (c. trav. art. L. 3133-9).

Heures supplémentaires choisies - Les heures supplémentaires qui s’effectuent en application d’accords collectifs sur les heures choisies* antérieurs au 22 août 2008 ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (depuis le 22 août 2008, ce dispositif a été supprimé mais les anciens accords restent en vigueur) (loi 2008-789 du 20 août 2008, art. 20, JO du 21).

Références :

c. trav. art. L. 3121-33, L. 3121-39 et L. 3121-40; c. trav. art. D. 3121-24 ; circ. DGT 2008-20 du 13 novembre 2008 ; circ. DRT 2003-6 du 14 avril 2003.


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