• Fiche Pratique de Clara n°12 - RF

La Durée du travail et le bulletin de salaire - Fiche Pratique de Clara n°12


Bulletin de paye (Durée du travail)

Mentions obligatoires

Mentions des heures travaillées - Les heures de travail auxquelles le salaire se rapporte doivent être décomposées en distinguant les heures payées au taux normal et les heures donnant lieu à des majorations de salaire (c. trav. art. R. 3243-1, 5°).

Heures contractuelles - Les heures contractuelles sont celles auxquelles le salaire se rapporte. Pour un salarié à temps plein mensualisé, dans une entreprise à 35 heures, il convient, par exemple, d’indiquer 151,67 heures en regard du salaire de base (35 × 52/12).

Heures majorées - Les heures majorées sont les heures supplémentaires* effectuées au-delà de 35 heures ou de la durée d’équivalence* et qui font l’objet d’une majoration de salaire.

Si la majoration de salaire est octroyée sous forme de repos compensateur de remplacement*, les heures supplémentaires sont payées au taux normal. Elles doivent figurer sur le bulletin de salaire, mais il n’est alors pas obligatoire de les distinguer des autres heures de travail.

Les heures supplémentaires intégralement valorisées sous forme de repos compensateur de remplacement* n’ont pas à être nécessairement portées sur le bulletin de paye. L’employeur doit cependant établir l’annexe exigée par la réglementation [voir Repos compensateur (fiches annexes)*].

La deuxième catégorie d’heures majorées est constituée par les heures complémentaires* effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de leur horaire contractuel. Rappelons qu’il est impossible de remplacer le paiement de la majoration de salaire par un repos.

Dès lors qu’elles sont majorées, les heures supplémentaires et les heures complémentaires doivent apparaître distinctement sur le bulletin de paye avec le taux de majoration appliqué.

Les mêmes règles s’appliquent aux heures majorées pour une autre cause (ex. : travail du dimanche dont les heures seraient majorées en application d’un accord collectif).

Travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié - Le bulletin de paye doit faire apparaître le nombre exact d’heures travaillées.

La mention intentionnelle d’un nombre d’heures travaillées inférieur aux heures réellement accomplies caractérise le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (c. trav. art. L. 8221-5) (voir Travail dissimulé*).

Salariés en convention de forfait

La convention de forfait* permet de payer de façon globale le salaire de base augmenté des heures supplémentaires*, majorations de salaire incluses et, le cas échéant, en tenant compte de certaines primes ou indemnités. Le détail des sommes entrant dans le forfait et le nombre d’heures de travail s’y rapportant doivent être prévus dans le contrat de travail.

Pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours, le bulletin de paye doit indiquer « la nature et le volume du forfait » (c. trav. art. R. 3243-1, 5°, a).

En l’absence de précision du code du travail, plusieurs options s’offrent à l’employeur quant à la présentation matérielle de cette disposition sur le bulletin de paye, et notamment :

- Le libellé de la ligne concernant le salaire contractuel pourrait être « Salaire mensuel - forfait annuel 218 jours » (cas d’une convention de forfait annuel en jours) ou « Salaire mensuel - forfait hebdomadaire 40 heures » (forfait en heures) ;

- Dans les zones de renseignements administratifs et contractuels du bulletin de paye, un emplacement supplémentaire pourrait être réservé à cette obligation.

Si des heures supplémentaires sont effectuées en plus au-delà du volume convenu dans la convention de forfait, elles doivent figurer sur le bulletin de paye en tant qu’heures majorées. Il en va de même pour les jours travaillés en plus, en accord avec l’employeur, par les salariés en forfait annuel en jours (voir Rachat de jours de repos*).

Salariés non soumis à un horaire de travail

Certains salariés ne sont pas soumis à un horaire de travail. Il s’agit par exemple des cadres dirigeants*, des VRP, des salariés payés à la tâche (travailleurs à domicile) ou au rendement. Pour ces salariés, le bulletin de paye doit comporter « l’indication de la nature de la base de calcul du salaire » (c. trav. art. R. 3243-1, 5°, b).

L’employeur doit procéder soit par un libellé spécifique en regard du montant du salaire, soit par une indication détaillée dans la zone de renseignements administratifs et contractuels.

Les éléments retenus peuvent être les suivants :

- Les commissions pour les VRP ;

- La page, le dessin ou le document sonore, éventuellement, pour les pigistes ;

- La quantité produite ou l’économie de temps réalisée pour les ouvriers payés à la tâche ou au rendement.

Aménagement du temps de travail

Incidence du lissage des salaires - Lorsque dans l’entreprise, le temps de travail est organisé sur une période supérieure à une semaine (c. trav. art. L. 3121-41) (voir Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine*), la durée de travail du salarié doit figurer sur son bulletin de paye.

Dans cette hypothèse, le nombre d’heures de travail peut varier d’un mois sur l’autre :

- Si l’accord collectif prévoit un lissage des rémunérations, c’est la durée mensuelle théorique du travail sur la base de laquelle est calculée la rémunération lissée qui doit être mentionnée sur le bulletin de paye en regard du salaire de base ;

- Si l’accord ne prévoit pas de lissage, le nombre d’heures de travail réellement effectuées doit figurer avec ses variations.

Accords de RTT - En cas de réduction du temps de travail (RTT) sous forme de jours de repos, la rémunération est lissée par rapport à l’horaire moyen de référence (ex. : 35 h). L’horaire moyen mensuel correspondant figure sur le bulletin de paye.

L’employeur doit établir une annexe au bulletin de paye [voir Jour de RTT (gestion en paye)*].

Si l’on s’en tient au code du travail, il n’est pas obligatoire de faire apparaître les jours de RTT sur le bulletin de paye. En pratique, certaines entreprises mentionnent une ligne pour déduire le jour de RTT du salaire et une ligne pour son indemnisation.

Durée collective du travail supérieure à 35 heures

Mensualiser les heures supplémentaires pour le calcul du salaire - Les entreprises fonctionnant sur une durée collective du travail supérieure à la durée légale du travail peuvent lisser le nombre d’heures supplémentaires pour le calcul de la rémunération du salarié, au lieu de procéder à un décompte hebdomadaire (c. trav. art. L. 3121‑31). Ceci permet d’avoir, à horaires constants, une rémunération identique de mois en mois.

  1. 1) Dans une entreprise ayant un horaire collectif de 39 heures, le nombre d’heures supplémentaires mensuel correspondant à un horaire régulier de 39 heures est de : 4 h × 52/12 = 17,33 h.

  2. 2) Dans une entreprise ayant un horaire collectif de 37 heures, le nombre d’heures supplémentaires mensuel correspondant à un horaire régulier de 39 heures est de : 2 h × 52/12 = 8,67 h.

Pour rappel, avoir une durée collective de travail supérieure à 35 h doit se faire dans le respect des règles relatives à la durée maximale du travail* et du contingent annuel d’heures supplémentaires*. Le contingent applicable dans l’entreprise doit ainsi permettre de couvrir les heures supplémentaires comprises dans l’horaire collectif.

Présentation du bulletin de paye - Le salaire calculé sur la base de l’horaire mensualisé doit tenir compte des majorations pour heures supplémentaires.

Si les 4 premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %, le salaire mensualisé se calcule comme suit :

- Salaire hebdomadaire 39 heures : (taux horaire × 35 h) + (125 % × taux horaire × 4 h) ;

- Salaire mensualisé 169 heures : salaire hebdomadaire 39 heures (y inclus la majoration de salaire de 25 % pour les 36e, 37e, 38e et 39e heures) × 52/12.

L’employeur doit distinguer les heures selon les taux de majoration. Il lui est donc possible de prévoir 2 lignes : une ligne consacrée à la rémunération des heures payées au taux normal (151,67 h), une ligne pour les heures majorées.

Ainsi, pour l’établissement du bulletin de paye d’un salarié mensualisé sur une base de 169 heures, une semaine de 39 heures inclut 35 heures payées au taux normal et 4 heures majorées. L’horaire de 169 heures couvre donc :

- 35 h × 52/12 = 151,67 h payées au taux normal ;

- 4 h × 52/12 = 17,33 h majorées.

Ce qui reste obligatoire - La mensualisation des heures supplémentaires ne dispense pas l’employeur :

- De faire la distinction sur le bulletin de paye entre les heures majorées et les heures payées au taux normal ;

- De procéder à un décompte réel des heures supplémentaires concernant le nombre d’heures supplémentaires* à imputer sur le contingent annuel d’heures supplémentaires* et le calcul de la contrepartie obligatoire en repos* (en effet, la mensualisation ne concerne que le calcul de la rémunération).

Heures effectuées au-delà de l’horaire collectif - Les heures supplémentaires effectuées au-delà de l’horaire collectif doivent être décomptées à part selon les règles habituelles et payées en plus.

Références : Revue Fiduciaire


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