• Liaisons Sociales Quotidien - L'actualité - Nº

Le projet de loi Pacte revisite les dispositifs d’épargne retraite


Le projet de loi Pacte revisite les dispositifs d’épargne retraite

L'épargne salariale est un ensemble de dispositifs permettant aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur entreprise, tout en étant associés à la réussite de celle-ci.

Différents mécanismes existent et permettent au salarié d'épargner sur des supports mis en place par la société. Plan d'épargne entreprise, plan d'épargne retraite...

  • La réforme de l’épargne retraite, portée par le projet de loi Pacte, est en marche, suite à l’adoption du texte en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Grâce aux mesures projetées, l’épargne retraite doit, selon le ministre de l’Économie, « devenir un produit phare de l’épargne des Français car elle permet de préparer l’avenir et de financer les entreprises ». L’idée phare est que « quel que soit son parcours professionnel, chacun pourra ne conserver qu’un seul produit d’épargne retraite et sera libre de sortir en capital ».

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises adopté en Conseil des ministres le 18 juin 2018

Baisse du forfait social (16 % au lieu de 20 %) sur les sommes versées par l’employeur à un plan d’épargne en actions destiné au financement des PME, portabilité des dispositifs d’épargne retraite interentreprises et inter-contrats, mise en place de règles communes à l’épargne retraite, etc. L’article 20 du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), présenté en Conseil des ministres du 18 juin, bouleverse le paysage de l’épargne retraite. Il devrait être présenté au Parlement à l’automne avant les lois financières de fin d’année qui le compléteront puisqu'elles traiteront du régime fiscal et social du dispositif.

La réforme devrait entrer en vigueur à une date fixée par décret au plus tard le 1er janvier 2020, date à laquelle la transformation du système de retraite devrait également voir le jour.

Extension sous conditions du forfait social à 16 %

Afin d’encourager le développement de l’épargne retraite, le projet de loi entend généraliser le taux réduit de 16 % du forfait social, actuellement applicable aux versements réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) sous certaines conditions, à l’ensemble des plans d’épargne retraite d’entreprise. Pour bénéficier de ce taux intermédiaire, les sommes devraient être versées sur un plan d’épargne retraite d’entreprise prévoyant que l’encours en gestion pilotée est investi par défaut (en l’absence de choix différent de l’épargnant), à hauteur de 10 % de titres éligibles au PEA-PME. L’exposé des motifs du projet de loi précise que, comme pour la législation actuellement applicable aux Perco, ce ratio n’a pas vocation à s’appliquer de manière uniforme selon l’échéance de départ à la retraite. Un décret devrait préciser les conditions de « sécurisation progressive de cette épargne ».

Harmonisation des règles relatives aux plans d’épargne retraite

À côté de ce régime social attractif, le projet de loi vise à unifier les règles qui s’appliquent aux plans d’épargne retraite.

• Alimentation du plan. Le projet de loi dispose que les personnes physiques pourront verser des sommes dans un plan d’épargne retraite, sans autre condition. Les sommes versées sur le plan d’épargne retraite pourraient ainsi provenir de versements volontaires de la part du titulaire, des sommes issues de la participation et de l’intéressement, des contributions de l’entreprise au plan d’épargne salariale, des droits inscrits au compte épargne-temps (en l’absence de CET, des jours de repos non pris s’il s’agit d’un plan d’épargne d’entreprise). Dans le cadre d’un plan d’épargne retraite d’entreprise à adhésion obligatoire, le plan pourrait également recevoir les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur.

L’épargne ainsi constituée devrait être investie dans des titres financiers offrant « une protection suffisante de l’épargne investie » puisque les intéressés épargnent en vue de se constituer une retraite.

• Des sorties par anticipation. Les droits ne sont pas en principe rachetables puisqu'ils sont constitués en vue de la retraite, mais six possibilités de déblocage anticipé sont prévues par le projet de loi (similaires à ceux existants pour le Perco), permettant d’harmoniser les conditions de sortie par anticipation des différents produits :

- décès du conjoint du titulaire ou de la personne liée par un Pacs au titulaire ;

- invalidité de l’assuré, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire ;

- surendettement du titulaire ;

- expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage ;

- cessation d’activité non salariée de l’assuré après un jugement de liquidation judiciaire ;

- affectation des sommes à l’acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires des employeurs et épargnants).

Le projet de loi de finances pour 2019, explique l’exposé des motifs du projet de loi, devra prévoir « que la fiscalité des sorties par anticipation pour l’achat d’une résidence principale devrait être alignée sur celui prévu en cas de dénouement normal du plan postérieurement à la date de départ à la retraite, contrairement aux autres cas de déblocage anticipé qui sont indépendants de la volonté de l’épargnant ».

• Des sorties en rente ou en capital. Pour « accroître l’attractivité de ces produits », le choix entre une sortie en rente ou un paiement en capital au moment de la retraite serait introduit, alors qu’en l’état actuel de la législation la sortie en rente est privilégiée dans la plupart des produits d’épargne retraite. Toutefois, seule la sortie en rente viagère serait autorisée pour les droits correspondants à des cotisations obligatoires du salarié ou de l’employeur versées sur des contrats collectifs. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, le traitement fiscal plus favorable en cas d’acquisition d’une rente viagère serait toutefois maintenu.

Les droits resteraient payables au plus tôt à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). Le plan pourrait également prévoir la possibilité d’un versement au profit d’un bénéficiaire (option de réversion de la rente) en cas de décès du titulaire.

Portabilité des droits entre les dispositifs d’épargne retraite

Parallèlement à la création d’un « corpus de règles uniques », le texte prévoit la possibilité de transférer les droits individuels en cours de constitution « vers tout autre plan d’épargne retraite ». Objectif du gouvernement, lever « un frein important » induit par « la perspective de devoir cumuler plusieurs produits non transférables ». Le transfert des droits n’emporterait pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation. Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert seraient aussi encadrés. Ils ne pourraient excéder 3 % des droits acquis et seraient nuls à l’issue d’une période cinq ans à compter du premier versement dans le plan ou lorsque le transfert intervient à compter de la liquidation de la pension dans un régime obligatoire. Le transfert ne serait toutefois pas totalement libre puisque les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne seraient transférables que lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer. Enfin, il est prévu que les titulaires puissent bénéficier d’une information régulière sur leurs droits, s’agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d’épargne retraite.

D'autres mesures à prévoir par ordonnance

Ce cadre juridique devrait être complété par d’autres mesures qui devraient être inscrites dans une ordonnance (qui devrait être prise dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi « Pacte »). L’objectif est de permettre l’instauration d’un « régime juridique harmonisé de l’épargne constituée en vue de la cessation d’activité professionnelle ». Ainsi devraient coexister des règles communes à tous les produits d’épargne retraite et des règles propres applicables aux produits d’épargne retraite proposés dans un cadre collectif (l’entreprise) ou individuel.

Dans le cadre collectif, un certain nombre de règles devraient être revues comme les « modalités de gestion des droits des salariés en cas de modification juridique de l’entreprise » ou encore le régime juridique applicable à un produit de retraite à affiliation obligatoire pouvant ne couvrir qu’une ou plusieurs catégories objectives de salariés (salariés placés dans une situation identique au regard des garanties offertes).

Références :

Liaisons Sociales Quotidien - L'Actualité - Nº 17595 du 21.06.2018


10 vues

© 2012 Paye Service - Ressources Humaines

             N° Sirene 837 741 727 00015 

TVA Intracommunautaire - FR 07 837 741 727

  • Black Facebook Icon
  • Black Twitter Icon
  • Black LinkedIn Icon