• Liaisons Sociales Quotidien - L'actualité - Nº

Le projet de loi Pacte supprime le forfait social sur l’épargne salariale dans les petites entrepris


Le projet de loi Pacte supprime le forfait social sur l’épargne salariale dans les petites entreprises

  • Pour « mieux partager la valeur », le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « Pacte », vise à encourager les dispositifs d’épargne salariale en supprimant le forfait social sur l’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés et sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises adopté en Conseil des ministres le 18 juin 2018.

Faciliter l’accès à l’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés, en supprimant le forfait social, telle est la mesure phare du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte), qui a été examiné lundi 18 juin en Conseil des ministres.

Supprimer le forfait social sur l’épargne salariale dans les PME

Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise, soit les entreprises de moins de 50 salariés,peuvent s’y soumettre volontairement.

Pour les y inciter davantage, ces petites entreprises seraient exonérées, à compter du 1er janvier 2019, de forfait social sur les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement, sur les versements des entreprises sur les plans d’épargne salariale (PEE, PEI et Perco), sans autre condition.Actuellement, ces sommes sont soumises au forfait social au taux de droit commun (20 %). Par exception, un taux de 8 % peut s’appliquer pendant six ans à compter de la date d’effet de l’accord pour les entreprises de moins de 50 salariés concluant un accord de participation ou d’intéressement pour la première fois ou n’en ayant pas conclu pendant les cinq ans précédant la date d’effet de l’accord.

Supprimer le forfait social sur l’intéressement

Seraient également exonérées de forfait social, à partir du 1er janvier 2019, les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 249 salariés, mais uniquement sur les sommes versées au titre de l’intéressement. Le forfait social resterait donc dû sur l’intéressement versé dans les grandes entreprises de 250 salariés et plus.

Réviser le mode de calcul des effectifs pour la participation

Au titre de la simplification, le mode de calcul du seuil d’effectif de 50 salariés pour l’assujettissement obligatoire à la participation serait aligné, à compter du 1er janvier 2019, sur celui utilisé par le Codede la sécurité sociale (et non plus par référence au Code du travail), lequel aurait désormais valeur législative et non plus réglementaire. Ainsi, l’effectif salarié à retenir au titre d’une année donnée correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (effectif annuel moyen).

En outre, le seuil d’effectif déclenchant la mise en place obligatoire de la participation ne serait atteint qu’au terme de cinq années civiles consécutives (et non plus 12 mois consécutifs au cours des trois derniers exercices).

Encourager les branches à négocier

Pour faciliter la diffusion de l’épargne salariale, les branches sont invitées à négocier un dispositif d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale au profit des entreprises de la branche, au plus tard le 31 décembre 2020 (au lieu du 31 décembre 2019, initialement prévu par l’avant-projet de loi). Ce régime devra être « adapté aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés », poursuit le texte. Les entreprises de la branche pourront opter pour l’application directe de l’accord ainsi négocié. À défaut d’initiative patronale d’ici à la fin de l’année 2019, la négociation devra s’engager à la demande d’au moins une organisation syndicale.

L’accord d’intéressement pourrait enfin se poursuivre en cas de modification survenue dans la vie de l’entreprise (fusion, cession, scission) nécessitant la mise en place de nouvelles institutions de représentation du personnel.

Ouvrir l’épargne salariale au partenaire du chef d’entreprise

Enfin, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité au chef d’entreprise (s’ils ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé) pourraient à l’avenir bénéficier, comme les époux, de l’intéressement, de la participation et de plans d’épargne salariale.

Toujours pour favoriser le développement de l’épargne salariale, la condition de disposer d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) pour mettre en place un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) est supprimée par l’article 58 du projet de loi.

Développer l’actionnariat salarié

Pour « stimuler l’actionnariat salarié dans les entreprises privées », le projet de texte modifie les modalités d’abondements des sommes versées par l’entreprise dans le cadre d’un PEE (plan d’épargne d’entreprise). Ainsi, il autoriserait l’entreprise à majorer les sommes versées par le salarié à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison de comptes. Sans changement, cette majoration ne pourrait excéder 80 %. Ce type d’abondement par l’employeur serait, en outre, encouragé puisque le taux du forfait social passerait de 20 % à 10 % sur ces versements. De plus, le projet de loi permettrait la possibilité d’abondement unilatéral de l’employeur su r les fonds d’actionnariat salarié, même en l’absence de contribution du salarié, « si le règlement du plan le prévoit ». Dans un tel cas, les actions ou certificats d’investissement seraient indisponibles pour une période de cinq ans à compter de ce versement. Le régime social et fiscal serait identique à celui déjà applicable aux sommes versées sur un PEE (forfait social à 20 % notamment).

En outre, l’article 59 du projet de texte assouplit les modalités d’offre d’actions aux salariés dans les SAS (sociétés par actions simplifiées). Enfin, un autre article est dédié au développement de l’actionnariat salarié des sociétés à capitaux publics. Celui-ci élargirait le périmètre du dispositif imposant que 10 % des titres cédés par l’État soient proposés aux salariés éligibles de l’entreprise à toutes les cessions de titres par l’État.

Références :

Liaisons sociales Quotidien - L'actualité - Nº 17595 - du 21.06.2018


0 vue

© 2012 Paye Service - Ressources Humaines

             N° Sirene 837 741 727 00015 

TVA Intracommunautaire - FR 07 837 741 727

  • Black Facebook Icon
  • Black Twitter Icon
  • Black LinkedIn Icon