• Fiche pratique de Clara n°17 - Liaisons sociales

Mode d'emploi du Compte épargne-temps


Temps de Travail

Le CET permet aux salariés d’épargner des jours de congés pour les utiliser plus tard sans risquer de les perdre une fois l’année écoulée. Il est aussi possible d’y placer des primes et autres sommes d’argent en vue d’une utilisation ultérieure, notamment en fin de carrière.Côté employeurs, ce dispositif est aussi un moyen d’optimiser la gestion prévisionnelle du temps de travail. Tout le monde y trouve donc son compte.

Comment mettre en place le CET ?

Comment est-il alimenté ?

À quoi peuvent servir les droits inscrits sur le compte ?

Réponses dans ce dossier pratique.

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées (C. trav., art. L. 3151-2).

Le dispositif est applicable dans toutes les professions et les entreprises où peuvent être conclus des accords collectifs de branche, d’entreprise ou d’établissement, c’est-à-dire les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé (C. trav., art. L. 2211-1).

Quant aux bénéficiaires, il s’agit potentiellement de tous les salariés, y compris les salariés sous CDD, les employés de maison, concierges et gardiens d’immeubles, les travailleurs à domicile et les assistants maternels (Circ. DRT nº 2006-09 du 14 avril 2006).

À NOTER :

L’accord collectif relatif au CET (v. ci-après) peut en limiter l’accès à certaines catégories de salariés, sous réserve de respecter le principe d’égalité de traitement et de ne pas introduire de critères discriminatoires (sexe, origine ethnique, etc.). Le CET peut par exemple être réservé aux salariés remplissant certaines conditions d’ancienneté ou proches de la retraite.

1 Comment mettre en place le CET ?

NÉCESSITÉ D’UN ACCORD COLLECTIF

Le compte épargne-temps est institué par accord collectif d’entreprise ou d’établissement. À défaut de tels accords, l’entreprise peut mettre en place un compte épargne-temps si elle relève d’une convention ou d’un accord de branche prévoyant ce dispositif (C. trav., art. L. 3151-1). Le CET peut être aussi mis en place par accord de groupe, ses modalités étant ensuite définies au niveau de l’entreprise (Circ. DGT du 13 novembre 2008, fiche nº 13). En revanche, en l’absence de tout accord collectif, il n’est pas possible de mettre en place un CET par simple décision unilatérale de l’employeur.

À NOTER :

En cas d’existence d’un accord de branche et d’un accord d’entreprise, c’est ce dernier qui prévaut, même s’il est moins favorable pour les salariés (C. trav., art. L. 3151-1).

QUE DOIT PRÉVOIR L’ACCORD ?

Les partenaires sociaux ont une grande latitude pour fixer les modalités du CET, la loi leur imposant seulement de prévoir dans l’accord collectif (C. trav., art. L. 3152-1 à L. 3152-4) :

- les conditions et limites dans lesquelles le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié, ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur ;

- les modalités de gestion du CET (formalisme des dépôts et retraits, par exemple) ;

- les conditions d’utilisation ;

- les conditions de liquidation, de transfert des droits d’un employeur à un autre ;

- le dispositif d’assurance ou de garantie des droits acquis.

Il ne faut pas oublier de préciser quels sont les bénéficiaires de l’accord (périmètre géographique et salariés concernés), ainsi que sa durée (durée indéterminée ou déterminée).

À NOTER :

Il est également utile de prévoir un bilan de l’utilisation du compte épargne-temps avant la fin de l’accord, ou bien à une échéance précise, bilan qui apportera des enseignements utiles pour la renégociation d’un nouvel accord, le cas échéant.

CARACTÈRE FACULTATIF DU CET

La mise en place du CET relève d’une décision des partenaires sociaux, lesquels n’ont aucune obligation de négocier en la matière.

Mais dès lors qu’un accord est conclu, les dispositions de celui-ci sur la mise en place du CET et ses modalités d’alimentation, de gestion, d’utilisation s’imposent à l’employeur.

Côté salariés, une fois mis en place, le CET est ouvert et utilisé par chaque salarié sur la base du volontariat. L’employeur ne peut lui imposer ni l’ouverture, ni l’alimentation, ni l’utilisation du compte.

Logiquement, lorsqu’un accord collectif met en place un CET, la création d’un compte individuel par l’employeur est subordonnée à une demande de chaque salarié(Cass. soc., 17 novembre 2010, nº 09-68.739).

2 Comment alimenter le CET ?

Les conditions et limites d’alimentation du compte épargne-temps sont librement définies par la convention ou l’accord collectif instituant le dispositif, sous réserve du respect des principes d’ordre public (C. trav., art. L. 3152-1).

Le CET peut être alimenté en temps et en argent à l’initiative du salarié, étant précisé que ce dernier est libre d’alimenter ou non son compte.

Le compte épargne-temps peut aussi être alimenté à l’initiative de l’employeur soit par les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail, soit par des abondements, c’est-à-dire des versements complétant l’épargne des salariés.

À NOTER :

Dès lors que l’accord collectif instituant le CET prévoit que les salariés peuvent y affecter librement, dans les proportions retenues par l’accord, les jours de repos acquis au titre de la RTT et les jours de congés payés, sans que l’employeur puisse s’y opposer, la décision de ce dernier obligeant les salariés à prendre tous leurs jours de repos, sans pouvoir alimenter le compte épargne-temps, constitue un trouble manifestement illicite (Cass. soc., 8 juin 2011, nº 10-11.979).

ALIMENTATION EN TEMPS

À l’initiative du salarié

Dans les conditions et limites fixées par l’accord collectif, les salariés peuvent stocker dans leur CET (Circ. DGT du 13 novembre 2008, fiche nº 13) :

- des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu’il s’agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ;

- des jours de repos et de congés accordés au titre de l’aménagement du temps de travail (cela comprend notamment les jours de RTT) ;

- des jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours ou heures;

- des jours de congés payés annuels au-delà de 24 jours ouvrables, c’est-à-dire ceux acquis au titre de la cinquième semaine ou au-delà (C. trav., art L. 3151-2) ;

- des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

- des jours de congés conventionnels, par exemple les congés d’ancienneté.

En revanche, les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié, tels que le repos quotidien et hebdomadaire, ou les contreparties en repos au travail de nuit, ne peuvent être stockés sur un CET.

À NOTER :

À titre d’exemple, l’accord sur le CET conclu par la Manufacture française du cycle, le 4 décembre 2017 (v. l’actualité nº 17502 du 2 février 2018), prévoit trois sources d’alimentation possibles :

- les jours de congés conventionnels d’ancienneté (par tranche de sept heures) ;

- les jours de repos ou de congés accordés au titre de l’accord d’annualisation du temps de travail ;

- les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (par exemple, 1 heure et 15 minutes pour une heure supplémentaire à 25 %).

À l’initiative de l’employeur

L’employeur peut affecter sur le CET les heures effectuées par les salariés au-delà de la durée collective de travail. La convention ou l’accord collectif détermine les conditions et limites de cette affectation (C. trav., art. L. 3152-1).

Selon l’administration, les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail sont des heures supplémentaires. La valeur de ces heures portées au compte doit donc inclure la majoration légale (Circ. DGT nº 20, 13 novembre 2008, fiche 13).

ALIMENTATION EN ARGENT

À l’initiative du salarié

L’accord collectif peut prévoir la possibilité pour le salarié d’affecter sur le compte épargne-temps des éléments monétaires tels que (Circ. DGT nº 20, 13 novembre 2008, fiche nº 13) :

- les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires ;

- des augmentations ou compléments du salaire de base (par exemple une prime d’objectifs) ;

- des primes et indemnités conventionnelles, telles que les primes de fin d’année, de vacances, 13e mois, etc.

- des sommes perçues au titre de l’intéressement, de la participation ou d’un plan d’épargne.

À NOTER :

Certains accords autorisent les salariés à épargner une fraction de leur rémunération annuelle.

Abondement de l’employeur

L’accord collectif peut prévoir l’abondement par l’entreprise des droits affectés sur le compte du salarié. Cet abondement doit correspondre à des droits supplémentaires, et non à des sommes dues au salarié. Il ne peut se substituer à un élément de rémunération (Circ. DGT nº 20, 13 novembre 2008, fiche nº 13).

PLAFONNEMENTS

Les dépôts et les stocks d’épargne peuvent être limités en volume et en numéraire par l’accord collectif.

Ainsi, par exemple, l’accord conclu à la Manufacture française du cycle prévoit que l’alimentation du compte s’effectue dans la limite de 84 heures, soit 12 jours par année civile. Par ailleurs, les droits épargnés dans le CET par le salarié ne peuvent dépasser le plafond de 150 jours de sept heures.

Autre exemple de clause, celle insérée dans l’accord Carrefour Market du 19 octobre 2017 : « les droits acquis dans le CET, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le montant maximum des droits garantis par l’AGS » (v. l’actualité nº 17457 du 29 novembre 2017).

Dans le cadre des politiques « seniors », certains accords prévoient un plafond plus élevé pour les salariés dépassant un certain âge, notamment pour encourager les congés de fin de carrière.

C’est ainsi que l’avenant nº 100 du 23 septembre 2014 à la CCN des industries de produits alimentaires élaborés prévoit qu’« à défaut d’un accord d’entreprise déterminant un nombre de jours différent, le nombre de jours de repos pouvant être affectés au CET ne pourra dépasser 15 jours par an et 25 jours par an pour les salariés à compter de 50 ans ». De même, l’accord CET de la Manufacture française du cycle fixe un plafond de 200 jours pour les salariés de 58 ans et plus.

MODALITÉS DE DÉPÔT SUR LE CET

Il est conseillé aux partenaires sociaux d’encadrer les dépôts sur le CET.

L’accord collectif peut prévoir, par exemple, que le placement de jours de congés doit être fait avant la fin de la période de prise des congés ou que le dépôt de primes doit être demandé dans le mois qui précède leur versement, ou à une période précise de l’année.

Voici un exemple de clause, issu de l’accord Herakles du 15 avril 2014 : « L’alimentation du CET a lieu au mois de mai de l’année N sur la base des éléments concernés de l’année N - 1. L’alimentation du CET doit se faire sous forme de journée entière » (v. l’actualité nº 16593 du 19 mai 2014).

L’accord Carrefour Market déjà cité prévoit quant à lui que « Pour l’alimentation du CET, les deux formulaires ci-dessous seront à utiliser chaque année d’application du présent accord :

- un premier formulaire sera remis par le responsable hiérarchique, sur demande du salarié, en mars et devra être retourné par les salariés qui souhaitent alimenter leur CET par des jours de congés avant le 15 avril,

- un second formulaire sera remis par le responsable hiérarchique, sur demande du salarié, en octobre et devra être retourné par les salariés qui souhaitent alimenter leur CET par tout ou partie de leur prime annuelle (prime de 13e mois) ou par des JRTT/JRS ou par des jours de congés avant le 15 novembre, sans toutefois dépasser le plafond défini à l’article 2.1.1. du présent accord ».

3 Comment utiliser le CET ?

Selon la loi, le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée (C. trav., art. L. 3151-2). Le salarié peut aussi utiliser les droits affectés sur son CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser, de manière progressive, son activité(C. trav., art. L. 3151-3, al. 1).Sous réserve de ces dispositions d’ordre public, les partenaires sociaux ont toute liberté pour définir dans l’accord collectif les modalités et conditions d’utilisation de ce dispositif d’épargne.

De même, ils peuvent choisir librement les modalités de valorisation en temps ou en argent des éléments affectés au CET.

Le salarié dispose d’une liberté d’utilisation pour les droits qu’il a lui-même affectés sur son CET. Aussi, l’employeur ne peut-il prélever unilatéralement des jours de repos placés par les salariés sur leur CET, pour faire face à une baisse d’activité (Cass. soc., 18 mars 2015, nº 13-19.206 ; v. l’actualité nº 16802 du 26 mars 2015).

La seule exception prévue par la loi et l’administration est celle de l’alimentation collective du CET, à l’initiative de l’employeur, par les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail (v. ci-après).

POUR FINANCER DES JOURS DE REPOS OU DE CONGÉS

Des congés non rémunérés ou une réduction de l’activité

Si l’accord le prévoit, le salarié peut utiliser les droits stockés sur son CET pour diminuer la perte de salaire liée à la prise de congés non rémunérés et non indemnisés.

L’accord collectif définit librement les congés visés. Il peut s’agir du congé parental d’éducation, du congé pour création ou reprise d’entreprise, du congé sabbatique, du congé de solidarité internationale, du congé sans solde, etc.

Le CET peut aussi permettre de compenser financièrement un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité.

Des conditions d’utilisation des droits

L’accord collectif doit définir les conditions d’utilisation des droits stockés sur le CET dans ces hypothèses.

Il peut notamment prévoir des formalités spécifiques (demande par écrit) et un délai de prévenance.

Ainsi, l’accord conclu à la Manufacture française du cycle prévoit que les salariés peuvent utiliser leurs droits pour financer par exemple un congé pour convenance personnelle, sous réserve d’en faire la demande un mois avant la date de départ effective, ou un congé de fin de carrière à temps plein pour le salarié âgé de 58 ans et plus, la demande d’utilisation devant se faire au moins quatre mois avant le départ en congé de fin de carrière.

L’accord collectif peut aussi encadrer la durée des congés pris dans ce cadre, soit en limitant le nombre de jours (« Un congé rémunéré par le biais du CET ne peut avoir une durée supérieure à X jours ouvrables sauf si les jours sont utilisés pour anticiper un départ en retraite »), soit au contraire en prévoyant une durée minimale (« Lorsque le salarié souhaite mettre en œuvre son CET pour un congé défini ci-dessus, il doit prendre un minimum de 5 jours ouvrés consécutifs » accord Herakles du 15 avril 2014 ; v. l’actualité nº 16593 du 19 mai 2014).

L’accord CET doit aussi prévoir les conditions de rémunération du salarié pendant le congé, ainsi que les modalités d’imputation des jours sur le CET.

Certains accords comportent des clauses imposant aux salariés de solder leurs droits à congés, repos et récupérations avant d’utiliser leur CET.

POUR COMPLÉTER LA RÉMUNÉRATION : LA MONÉTISATION

Quelles que soient les stipulations de l’accord collectif, le salarié peut, à sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits affectés sur son CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser, de manière progressive, son activité(C. trav., art. L. 3151-3, al. 1). Il peut ainsi obtenir une rémunération en contrepartie de sommes ou de jours de repos ou de congés non pris épargnés.

Il existe toutefois une exception : les jours acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés, épargnés sur un CET, ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, et pas sous forme de complément de rémunération. La loi autorise en effet seulement la monétisation des jours de congés annuels excédant la durée minimale de 30 jours, c’est-à-dire les jours supplémentaires pour fractionnement, les congés pour ancienneté, ou tout autre congé supplémentaire conventionnel (C. trav., art. L. 3151-3, al. 2).

Dans quelles circonstances ?

L’accord collectif peut détailler les circonstances autorisant l’utilisation, sous forme monétaire, des droits épargnés sur le CET. Voici l’exemple de l’accord Carrefour market(v. l’actualité nº 17457 du 29 novembre 2017) : « Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire, des droits acquis au compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :

- mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé,

- naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption,

- divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité, décès du conjoint ou du cosignataire d’un pacte civil de solidarité, ou d’un enfant,

- suite à des problèmes de santé entraînant une hospitalisation d’une durée supérieure à deux mois, continus ou discontinus, au cours des 12 mois précédant la demande,

- invalidité totale ou partielle du salarié, reconnue par la sécurité sociale,

- invalidité du conjoint ou du cosignataire d’un pacte civil de solidarité, reconnue par la sécurité sociale,

- surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement ».

Selon quelles modalités ?

L’accord peut définir les modalités de la demande du salarié (par exemple : « Le salarié peut demander la conversion monétaire de X jour maximum par année civile. La demande doit être adressée au service paye avant le 10 du mois précédant celui pour lequel le versement est souhaité »).

L’accord doit par ailleurs définir précisément le mode de calcul de cette monétisation.

Les jours de repos ou de congé qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos ou de congé calculée à la date du paiement, sauf disposition différente de l’accord collectif.

Lorsque la rémunération annuelle est payable en 13 mensualités et que l’accord collectif relatif au CET prévoit que la monétisation des jours de repos s’effectue sur la base de la rémunération annuelle brute, la prime de 13e mois doit entrer dans l’assiette de calcul de l’indemnité. Dans cette hypothèse, pour calculer le montant d’une heure monétisée, il suffit de diviser la rémunération annuelle brute, 13e mois inclus, par le nombre annuel d’heures travaillés dans l’entreprise (Cass. soc., 25 septembre 2013, nº 12-10.037 ; v. l’actualité nº 16442 du 9 octobre 2013).

Mais des modalités particulières de valorisation peuvent être prévues par l’accord collectif. Ce dernier peut par exemple indiquer que la valeur monétaire de l’épargne stockée dans le CET suivra l’évolution du salaire de l’intéressé et sera revalorisée en fonction des augmentations générales et individuelles.

AUTRES MODES D'UTILISATION DES DROITS

Alimenter un plan d’épargne salariale

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne interentreprises (PEI).

L’accord collectif en prévoit les modalités. Il peut ainsi stipuler que « À l’exclusion des jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés (devant nécessairement être pris sous la forme de congés), le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET sur le PEE (plan d’épargne d’entreprise) ou sur un plan d’épargne interentreprises (PEI) ».

Alimenter un Perco

Les droits affectés au CET peuvent également être utilisés pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco) (C. trav., art. L. 3152-4).

L’accord collectif en prévoit les modalités, comme par exemple l’accord Carrefour Market : « Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET (que l’alimentation soit en jours ou sous forme monétaire) pour alimenter le PEG ou le Perco, conformément à l’accord de plan d’épargne Groupe et à l’accord de plan d’épargne pour la retraite (Perco) en vigueur » (v. l’actualité nº 17457 du 29 novembre 2017).

À NOTER :

Les droits transférés du CET au Perco qui correspondent à un abondement de l’employeur en temps ou en argent bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur pour l’employeur comme pour le salarié (C. trav., art. L. 3152-4, 2º). Ils sont ainsi exonérés de charges sociales salariales et patronales, échappent à l’impôt sur le revenu pour le salarié et sont déductibles du résultat net imposable de l’entreprise, dans la limite de 16 % du plafond annuel de sécurité sociale (C. trav., art. L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3332-27 ; R. 3334-2).

Les droits transférés du CET au Perco qui ne sont pas issus d’un abondement de l’employeur bénéficient, dans la limite de dix jours par an, d’une exonération de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 18º b) et des cotisations patronales (hors accident du travail) et salariales de sécurité sociale (CSS, art. L. 242-4-3). Cette exonération ne vise cependant pas la cotisation AT-MP, la contribution solidarité autonomie, la contribution au Fnal, ou la CSG et la CRDS à la charge du salarié (Lettre-circ. Acoss nº 2008-088, 18 décembre 2008).

Financer un complément de retraite ou racheter des annuités manquantes

Le salarié peut aussi utiliser le CET pour financer des prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire dans le cadre d’un dispositif de retraite supplémentaire d’entreprise (C. trav., art. L. 3152-4, 1º et L. 3334-8 ; CSS, art. L. 911-1).

Certaines entreprises sont allées jusqu’à créer deux CET différents : un compte épargne-temps courant pour gérer les quelques jours de repos non pris dans l’année et un compte épargne-temps retraite qui constitue alors un véritable outil d’épargne longue durée pour les salariés et un moyen d’anticiper les fins de carrière pour l’employeur.

Le CET peut aussi contribuer à racheter des années d’études supérieures ou des années où les cotisations versées n’ont pas permis la validation de quatre trimestres d’assurance (CSS, art. L. 351-14-1).

À NOTERÀ l’instar des droits du CET transférés sur un Perco, les droits inscrits au CET utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire et correspondent à un abondement de l’employeur en temps ou en argent, bénéficient des exonérations sociales et fiscales applicables aux contributions des employeurs aux retraites supplémentaires (C. trav., art. L. 3152-4, 1º). Les droits qui ne sont pas issus de l’abondement de l’employeur sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de dix jours par an (C. trav., art. L. 3152-4, al. 4). Cette exonération ne vise cependant pas la cotisation accident du travail et maladie professionnelle, la contribution solidarité autonomie, la contribution au Fnal, ou la CSG et la CRDS à la charge du salarié (Lettre-circ. ACOSS nº 2008-088, 18 décembre 2008).

Donner ses jours de repos à des collègues dont l’enfant est gravement malade

Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps) au bénéfice d’un collègue (C. trav., art. L. 1225-65-1). Ce dispositif, créé au bénéfice de parents d’enfants gravement malades, a été étendu depuis le 15 février 2018 aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap (L. nº 2018-84 du 13 février 2018).

Attention, le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.

Le don de jours de repos est possible dans toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur secteur d’activité. Un salarié peut renoncer à tous les types de jours de repos, y compris ceux affectés sur son compte épargne-temps(JRTT, jours de récupération, journées offertes par l’entreprise, congés payés au-delà du 24e jour, etc.).

Il n’est pas nécessaire que l’accord collectif instituant le CET autorise le don des droits inscrits sur le compte.

Pour faire don de ces jours de repos, le salarié doit simplement faire une demande en ce sens. L’employeur est alors libre d’accepter ou de refuser, sans être tenu de motiver sa décision (C. trav., art. L. 1225-65-1, al. 1).

UTILISATION À L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR

Il en va toutefois autrement lorsque l’employeur a affecté sur le compte épargne-temps les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail (C. trav., art. L. 3152-1). Dans ce cas, la convention ou l’accord collectif précise les conditions d’utilisation de ces droits. Suivant les options retenues par l’accord collectif, le dispositif peut être utilisé comme un outil d’aménagement du temps de travail permettant d’adapter les horaires aux fluctuations d’activité.

L’utilisation de ces heures peut ainsi permettre à l’entreprise de faire face à des périodes de baisse d’activité en lui évitant de recourir éventuellement à l’activité partielle (Circ. DGT nº 20, 13 novembre 2008).

DÉLAI D'UTILISATION DE L’ÉPARGNE

Tout dépend des stipulations de l’accord collectif. Certains accords ne prévoient aucune date limite d’utilisation des droits épargnés, alors d’autres en instituent, avec une clause pouvant être libellée ainsi : « Le maximum d’utilisation des jours épargnés sur le CET est de cinq ans à compter de la date à laquelle le nombre de jours inscrits au compte atteint deux mois ».

Il faut toutefois prévoir le cas de l’utilisation du CET en vue d’anticiper la retraite : dans ce cas, il faut que le salarié puisse conserver ses droits jusqu’à cette échéance. C’est pourquoi, à notre avis, il est peu recommandé de prévoir une date limite de « consommation » des droits, les salariés encore loin de l’âge de la retraite ne sachant pas nécessairement quelle sera leur situation d’ici-là.

L’accord Carrefour Market propose un compromis en faisant un distinguo selon l’âge du salarié. Il stipule que « Sauf pour les salariés âgés de plus de 50 ans, le congé doit être pris avant l’expiration d’une période de 10 ans à compter du jour où le salarié a atteint le plafond de 50 jours ouvrables. À l’issue de ce délai, il sera demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser tout ou partie des droits acquis ou de les placer dans le PEG/Perco ».

4 Comment clôturer le CET ?

Le compte épargne-temps peut être clos soit parce que l’accord a pris fin, soit à la demande du salarié.

Dans ce second cas, l’accord collectif peut prévoir des modalités particulières à respecter (délai de prévenance par exemple).

L’accord Manufacture française du cycle prévoit ainsi que le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié, auquel il sera alors demandé de prendre un congé pour utiliser les droits acquis. Le salarié pourra demander le règlement, sous forme monétaire, d’une partie des jours placés sur le CET, à l’exception des congés d’ancienneté, et de la cinquième semaine de congés payés, le solde devant être utilisé pour la prise d’un congé.

5 Sort du CET en cas de rupture du contrat

La convention ou l’accord collectif déterminent les conditions de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à l’autre (C. trav., art. L. 3152-2).

À défaut de disposition conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d’un employeur à l’autre, le salarié peut (C. trav., art. L. 3153-2) :

- soit percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le cadre du CET à la date de la rupture . Il a été jugé que le refus de l’employeur de régler les droits acquis par un salarié licencié pour faute lourde en compensation d’une future créance indemnitaire née de cette faute était manifestement illicite, ce qui justifiait la demande du salarié en référé du déblocage de son compte (Cass. soc., 19 octobre 2010, nº 09-41.667) ;

- soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation de l’ensemble des droits qu’il a acquis convertis en unités monétaires auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié ou de ses ayants droit.

Les sommes ainsi consignées peuvent être débloquées, à la demande du salarié, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées, ou par leur transfert sur le CET, le PEE, le plan d’épargne interentreprises (PEI) ou le Perco mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l’accord collectif mettant en place le CET ou par les règlements des plans d’épargne salariale (C. trav., art. D. 3154-6).

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit(Circ. DGT nº 20, 13 novembre 2008, fiche nº 13).

À NOTER :

L’indemnité de conversion monétaire des droits inscrits au CET n’a pas à être retranchée de la masse salariale résultant du compte 641 du plan comptable général servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC) (Cass. soc., 22 mars 2017, nº 15-19.973 FS-PB ; v. l’actualité nº 17302 du 6 avril 2017).

6 Comment sont garantis les droits du CET ?

Les droits inscrits dans le CET sont garantis par l’AGS (Association de garantie des salaires) dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (C. trav., art. D. 3253-5), soit 79 464 € en 2018.

Pour les droits qui excèdent ce plafond, un dispositif d’assurance ou de garantie doit être prévu par l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par l’accord de branche.

En l’absence d’un tel accord, ce dispositif est mis en place de façon unilatérale par l’employeur (C. trav., art. L. 3153-1 et D. 3154-2).

Dans tous les cas, le système doit permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires. La garantie financière ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par certains types d’établissement et faisant l’objet d’un contrat écrit (C. trav., art. D. 3154-3 et D. 3154-4).

Dans l’attente de la mise en place d’un tel dispositif, le salarié doit percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits supérieurs au plafond de l’AGS (C. trav., art. D. 3154-1).

INFORMATION DU SALARIÉ SUR SON COMPTEUR

Pour pouvoir utiliser ses droits, chaque salarié titulaire d’un CET doit pouvoir suivre ses compteurs. C’est pourquoi il est important de prévoir dans l’accord les modalités de cette information, par exemple par la mention de l’état de ses droits sur le bulletin de paye, ou par une information spécifique une ou deux fois par an.

Références : Liaisons sociales Quotidien - Le dossier pratique, Nº 131/2018, 18 juillet 2018


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