• Fiche PratClara n°16 - Cahiers Lamy du CSE -

Quand le CSE doit-il se réunir avec l’employeur ? (11 salariés et plus ... )


Si le CE ne concernait que les entreprises d’au moins 50 salariés, aujourd’hui le CSE concerne plus d’entreprises puisqu'il il vise à la fois celles d’au moins 50 salariés et celles de 11 à 49 salariés.

De fait, leurs modalités de fonctionnement diffèrent et par la même, les modalités avec lesquelles il se réunit avec l’employeur. C’est l’objet de notre Droit du CSE en pratique aujourd’hui. Nous aborderons également les réunions préparatoires auxquelles ces réunions plénières peuvent donner lieu.

Les réunions ne sont pas les mêmes selon que le CSE est dans une entreprise de plus de 50 ou de 11 à 49 salariés.

Pour celles de moins de 50 salariés, ce sont les règles des anciens délégués du personnel qui ont été reprises à quelques nuances près : ils sont reçus tous les mois par l’employeur et de manière exceptionnelle, en plus, dans certaines circonstances (C. trav., art L. 2315-19). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE se réunit au moins six fois par an sauf accord contraire et il faudra au moins quatre réunions par an traitant de la santé et de la sécurité (C. trav., art. L. 2315-27). D’autres réunions exceptionnelles peuvent aussi avoir lieu dans certaines circonstances précises.

Pour savoir de quelles compétences et donc de quels moyens le CSE dispose notamment en termes de réunions, il convient de se reporter à l’article L. 2312-1 du Code du travail qui indique que les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Cette règle est simple quand l’entreprise est composé d’un seul et même établissement. Mais pour l’entreprise qui compte plusieurs établissements cela est plus compliqué et notamment dans une entreprise de plus de 50 avec des établissements de moins de 50 salariés. Dans ce cas, nous a indiqué le ministre du Travail, les attributions des CSE d’établissements sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise, et non celui de l’établissement (Questions/ réponses sur le CSE, ministère du Travail, 19 avr. 2018). Les CSE d’établissements qui ont dans notre cas de figure moins de 50 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés, exercent alors les attributions des CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, et suivent le régime des réunions applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés.

Réunions du CSE des entreprises de moins de 50 salariés

Réunions mensuelles avec l’employeur

Le CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne dispose pas de la personnalité morale, de budgets, de commissions, de règlement intérieur, de secrétaire, de trésorier, ou de droit à un expert. Ses membres exercent individuellement les droits qui sont reconnus au CSE de moins de 50 salariés nous dit le Code du travail (C. trav., art L. 2315-19).

Le CSE et l’employeur doivent se réunir tous les mois : « l’employeur ou son représentant doit recevoir les membres du CSE collectivement au moins une fois par mois » (C. trav., art L. 2315-21).

La convocation est envoyée avec quelques jours d’avance afin que les membres du CSE puissent faire parvenir à l’employeur leurs questions au moins deux jours ouvrables avant la réunion. En effet le Code du travail prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, les membres du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus (C. trav., art L. 2315-22).

On remarque que contrairement au CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, il n’y a pas, à proprement parler, d’ordre du jour. Les membres du CSE envoient leurs questions écrites et l’employeur rajoute, s’il y a lieu, les informations qu’il doit ou qu’il veut donner.

Il n’existe pas non plus de délai de convocation. Toutefois, puisque la loi impose aux membres du CSE un délai de remise de leurs questions de deux jours, il est évident qu’ils doivent avoir reçu leur convocation suffisamment à l’avance pour y réfléchir et transmettre leurs demandes à temps.

Les titulaires doivent être convoqués par l’employeur mais pas les suppléants (C. trav., art. L. 2314-1).

Remarques : contrairement à ce qui était prévu pour les délégués du personnel, les suppléants du CSE ne sont pas ici convoqués aux réunions avec l’employeur sauf quand ils remplacent un titulaire. Par ailleurs, les membres du CSE ne peuvent plus, au cours des réunions avec l’employeur, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale, interne ou externe à l’entreprise (C. trav., art. L. 2315-10, anc.). En revanche, il compte parmi ses membres un représentant syndical ce qui n’était pas le cas des anciens délégués du personnel.

L’employeur n’est pas obligé de parler au cours de la réunion même si en pratique le dialogue s’instaure entre l’employeur (ou son représentant) et les membres du CSE. La loi prévoit seulement que, six jours ouvrables après la réunion, il doit donner une réponse motivée aux demandes des membres du CSE, lesquelles réponses doivent être, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ils sont également tenus à la disposition de l’inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE (C. trav., art L. 2315-22).

Réunions en cas d’urgence

En cas d’urgence, les membres du CSE des entreprises de moins de 50 salariés sont reçus sur leur demande par l’employeur (C. trav., art L. 2315-21).

La loi ne précise pas le nombre exact de membres du CSE susceptibles de demander ces réunions. Un seul membre peut selon nous solliciter une réunion. Mais cette demande doit être due à l’urgence : si une situation doit être réglée rapidement et nécessite une réunion rapide des élus, le délai de deux jours ouvrables qui sépare le dépôt de la réclamation et la tenue de la réunion n’aura pas à être respecté.

Réunions à la demande des membres du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE des entreprises de moins de 50 salariés sont également reçus par l’employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter (C. trav., art L. 2315-21).

Ce sont les membres du CSE qui doivent demander à être reçus par l’employeur soit à titre individuel, soit en groupe, ce collectif dépendant de la question à aborder. Par exemple si plusieurs élus travaillent dans un atelier dans lequel il faudrait revoir le rythme de travail, ils peuvent alors se réunir pour demander à rencontrer l’employeur.

Organisation de la réunion

Lieu de la réunion du CSE

La réunion peut avoir lieu physiquement dans le local mis à la disposition du CSE (C. trav., art. L. 2315-20).

Elle peut aussi avoir lieu par visioconférence si un accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité l’autorise. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret doit déterminer les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret (C. trav., art. L. 2315-27). Cette disposition sur les votes n’existait pas pour les anciens délégués du personnel.

Traitement du temps passé en réunion de CSE

Le temps passé aux réunions du comité par les membres élus et les représentants syndicaux au CSE est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation (C. trav., art L. 2315-11 et C. trav., art. R. 2315-7 pour les membres de la délégation élue du CSE ; C. trav., art L. 2315-12 pour les RS ; Q/R ministère du Travail, 19 avr. 2018).

Réunions du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés

Au moins six réunions du CSE par an avec l’employeur

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur peut fixer, par accord, le nombre de réunions annuelles du CSE qui ne peut jamais être inférieur à six (C. trav., art. L. 2315-27).

En présence d’un délégué syndical, cet accord doit être conclu par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections quel que soit le nombre de votants (C. trav., art. L. 2232-12 al. 1). À défaut d’un tel accord, il n’est pas possible de recourir au référendum. En l’absence de délégué syndical, cet accord doit être conclu entre l’employeur et le CSE et adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du comité (C. trav., art. L. 2312-19).

Remarques : avant les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, il était possible de recourir au référendum prévu par l’alinéa 2 de l’article L. 2232-12 du Code du travail. Cette possibilité a été supprimée.

Si aucun accord n’a été conclu sur la périodicité des réunions du CSE, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent à savoir :

- six réunions dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés (tous les deux mois) ;

- douze réunions dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 300 salariés (tous les mois).

Le CSE peut également tenir une réunion supplémentaire à la demande de la majorité de ses membres (C. trav., art. L. 2315-28). Il s’agit alors d’une réunion extraordinaire (voir étude 218).

Les réunions doivent se tenir selon un ordre du jour établi entre l’employeur et le secrétaire du CSE (C. trav., art. L. 2315-29) et doivent donner lieu à la rédaction d’un PV dans les 15 jours à défaut d’accord contraire (C. trav., art. L. 2315-34 ; C. trav., art D. 2315-26) contrairement aux réunions des entreprises de moins de 50 salariés.

Lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l’agent de contrôle de l’inspection du travail (C. trav., art. L. 2315-27).

Notre point de vue : quand le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés exercent les activités des CSE des entreprises de 11 à 49 salariés (C. trav., art. L. 2312-8), il doit selon nous respecter les modalités de réunions vues ci-dessus relatives au CSE des entreprises de 11 à 49 salariés, à l’image de l’ancienne délégation unique du personnel (Cass. soc., 10 juill. 2013, nº 12-13.229).

Au moins quatre réunions sur la santé, sécurité et conditions de travail

Au moins quatre des réunions annuelles doivent porter sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail des salariés (C. trav., art. L. 2315-27).

En cas de besoin notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers, le nombre de réunions portant sur ces sujets doit être augmenté.

L’employeur doit informer tous les ans l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l’avance la tenue de ces réunions (C. trav., art. L. 2315-27).

Peuvent assister avec voix consultative à ces réunions :

- le médecin du travail remplacé le cas échéant par un membre de l’équipe pluridisciplinaire (C trav., art. L. 2314-3, II, 1o) ;

- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (C trav., art. L. 2314-3, II, 2º) ;

- l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale, si l’employeur ou la majorité de la délégation du personnel du CSE le demande ; ce même agent doit également être obligatoirement invité aux « réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel » (C trav., art. L. 2314-3, II, 3º).

Ces personnes sont celles compétentes dans le ressort de l’établissement du siège de l’entreprise.

Réunions exceptionnelles du CSE

Le CSE doit tenir des réunions supplémentaires obligatoires dans les hypothèses suivantes (C. trav., art. L. 2315-27) :

- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

- ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Peuvent assister avec voix consultative à ces réunions :

- le médecin du travail remplacé le cas échéant par un membre de l’équipe pluridisciplinaire (C trav., art. L. 2314-3, II, 1º) ;

- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (C trav., art. L. 2314-3, II, 2º) ;

- l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale, si l’employeur ou la majorité de la délégation du personnel du CSE le demande ; ce même agent doit également être invité aux « réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel » (C trav., art. L. 2314-3, II, 3º).

Modalités de la réunion

Lieu de la réunion du CSE

La réunion peut avoir lieu physiquement dans le local mis à la disposition du CSE (C. trav., art. L. 2315-25).

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE peut aussi être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret devra déterminer les conditions dans lesquelles le CSE peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret (C. trav., art. L. 2315-27).

Traitements du temps passé en réunion de CSE

Le temps passé aux réunions du comité par les membres élus et les représentants syndicaux au CSE est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation (C. trav., art L. 2315-11 et C. trav., art. R. 2315-7 pour les membres de la délégation élue du CSE ; C. trav., art L. 2315-12 pour les RS ; Q/R ministère du Travail, 19 avr. 2018).

Réunions préparatoires du CSE

Objet de la réunion préparatoire du CSE

Une réunion préparatoire peut précéder la vraie réunion du CSE. Elle peut être utile qu’il s’agisse du CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés ou de 11 à 49 salariés même si les réunions avec l’employeur ne se déroulent pas du tout de la même façon.

Elle peut se tenir dans les trois jours suivant la communication de l’ordre du jour de la réunion plénière pour les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, 3 jours étant le délai minimum de communication de l’ordre du jour (C. trav., art. L. 2315-30), afin de travailler sur un ordre du jour définitif.

Pour les CSE des entreprises de 11 à 49 salariés, elle doit avoir lieu avant le délai de 2 jours qui leur est laissé pour communiquer les questions à l’employeur (C. trav., art L. 2315-22). Le CSE détermine alors la liste des questions à poser à l’employeur et éventuellement se répartit les rôles par avance (qui posera quelle question).

Déroulement de la réunion préparatoire du CSE

La réunion préparatoire est organisée à l’initiative d’un des membres du comité (le plus souvent par le secrétaire pour les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés).

Pour être efficace elle doit, comme toutes les réunions, suivre quelques règles : désignation de l’animateur, préparation de la réunion, bonne conduite (notamment respect du temps de parole de chacun, respect de l’ordre du jour, répartition éventuelle des rôles, etc..). Elle sera plus efficace si elle est elle-même préparée un minimum.

Elle reste toutefois bien plus informelle que la réunion du comité. Le président du CSE n’y participe pas (il s’agit souvent de réunions où les membres du CSE décident de la stratégie à adopter vis-à-vis de l’entreprise).

Chaque participant à la réunion préparatoire peut s’exprimer librement, tous ayant, pour l’occasion, le droit de parole. Les séances de préparation peuvent donner lieu à l’analyse de points, suivie d’une prise de décisions puis d’un vote, tous les membres pouvant alors être admis à voter, sans distinction de qualité. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires et suppléants peuvent prendre part au vote pour l’occasion.

Les représentants syndicaux doivent-ils être conviés aux réunions préparatoires ? A priori, rien ne l’interdit dans la mesure où la loi est muette. Cependant, à la différence des membres élus qui sont les mandataires des salariés, ils représentent l’organisation syndicale qui les a désignés. Ils s’expriment donc à un autre titre. C’est pourquoi, ils sont conviés généralement mais ne prennent pas part au vote Interne.

Notre point de vue : cette dernière solution nous semble la plus conforme puisque les représentants syndicaux ont, en outre, la possibilité de donner leur propre avis au cours de la séance plénière. De plus, pour les questions importantes, dans la plupart des cas, les élus et le représentant appartenant au même syndicat se rencontrent parallèlement. Pour éviter tout litige, il peut être préférable de régler la question dans le règlement Intérieur du CSE, pour les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.

Rémunération du temps passé en réunion préparatoire du CSE

L’employeur doit rémunérer le temps passé en réunion plénière du CSE. En revanche, il n’est pas tenu de rémunérer le temps passé en réunion préparatoire, que celle-ci se déroule pendant le temps de travail ou en dehors, sauf existence d’un règlement intérieur du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés en disposant autrement (Cass. soc., 5 nov. 1987, nº 85-42.766), ou démonstration d’un usage dans l’entreprise (Cass. soc., 11 mars 1992, nº 88-43.352).

Par conséquent, les membres du comité social et économique disposant d’un crédit d’heures (membres titulaires, représentants syndicaux sous certaines conditions d’effectif, éventuellement les suppléants si des titulaires leur ont donné des heures de délégation) et les membres des commissions pour les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés uniquement s’ils disposent conventionnellement d’heures rémunérées pour leur mission, pourront imputer ce temps sur leur quota d’heures de délégation.

La rémunération des autres membres peut éventuellement être prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE mais cela ne vise que les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés puisque les autres sont dépourvus de budget.

Notre point de vue : il est préférable d’organiser ces séances préparatoires en dehors du temps de travail, dès lors que des salariés non titulaires d’heures de délégation ou non membres du comité y participent (pendant le temps de déjeuner par exemple). En effet, ces salariés peuvent rencontrer un problème pour justifier leur absence à leur poste de travail.

Références : Cahiers Lamy du CSE - Marie-Charlotte Tual


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