• Fiche pratique de Clara n°18

Charges sociales : Les taux au 1er janvier 2019


Mis à jour le 17/01/2019

Voici le récapitulatif des cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2019, ainsi que des taxes assises sur les salaires.

À retenir principalement, le remplacement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) par un élargissement du champ de la réduction générale de cotisations.

Hausse du plafond de la sécurité sociale

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est porté à 3 377 €. Ce nouveau plafond s’applique aux rémunérations versées au titre des périodes d’emploi débutant à partir du 1er janvier 2019, quelle que soit la date de versement.

Ainsi, dans les entreprises qui pratiquent le décalage de paie, lorsque le salaire dû au titre du mois de décembre 2018 est versé en janvier 2019, c’est le plafond de 2018 qui s’applique (soit 3 311 € mensuels).

En revanche, concernant les éléments de rémunération dont le versement est habituellement réalisé selon une périodicité particulière, tels que les primes ou les indemnités de congés-payés, le taux applicable est celui de la paie du mois au cours duquel ces éléments doivent être versés.

Autrement dit, si en janvier 2019, l’employeur verse la rémunération due au titre du mois de janvier 2019 accompagnée d’une prime annuelle relative à l’année 2018 qu’il est tenu de verser en janvier 2019, cette prime sera soumise au plafond de 2019 [CSS, art. R. 242-1 ; Circ. intermin. nº DSS/5B/5D/2 017/351, 19 déc. 2017].

À NOTER

Pour le cas particulier des sommes versées après la rupture du contrat de travail, ce sont les cotisations et plafonds de la dernière période de travail du salarié qui s’appliquent [Circ. intermin. nº DSS/5B/5D/2017/351, 19 déc. 2017].

Taux des cotisations sociales

Cotisations « maladie ». La cotisation patronale reste fixée à 13 %. Son taux est toutefois abaissé à 7 % pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations (voir p. 8) sur les salaires n’excédant pas 2,5 fois le smic, calculé sur un an.

La cotisation salariale est, quant à elle, supprimée depuis le 1er janvier 2018 [D. nº 2017-1891, 30 déc. 2017], sauf pour les salariés des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle où elle reste fixée à 1,50 %.

Cotisations « vieillesse ». Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées de la part salariale des cotisations vieillesse à compter du 1er janvier 2019. Un décret doit encore préciser les contours de cette exonération.

Les cotisations sont inchangées sur le reste de la rémunération. Pour la cotisation déplafonnée, la part patronale reste à 1,90 %, et la part salariale à 0,40 %. La cotisation plafonnée est toujours fixée à 8,55 % pour la part patronale et à 6,90 % pour la part salariale [CSS, art. D. 242-4].

Cotisation « allocations familiales ». Cette cotisation, patronale uniquement, est modulée en fonction du salaire. Son taux, en principe fixé à 5,25 %, est abaissé à 3,45 % pour les salaires versés par les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations n’excédant pas 3,5 smic (soit 63 891 € par an pour un salarié aux 35 heures). Le calcul de la cotisation est annualisé.

→ Cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ». Les taux collectifs ainsi que les majorations forfaitaires entrant dans le calcul des cotisations pour 2019 sont établis par plusieurs arrêtés du 26 décembre [Arr. 26 déc. 2018, NOR : SSAS830666A, SSAS130839A et SSAS1831980A]. Les majorations forfaitaires sont fixées comme suit :

– 0,19 % des salaires pour les accidents de trajet (contre 0,21 en 2018) ;

– 57 % du taux brut augmenté de la majoration « trajet » pour les charges générales (contre 53 % en 2018) ;

– 0,44 % des salaires pour les charges spécifiques (contre 0,49 % en 2018) ;

– 0,04 % des salaires pour la pénibilité (contre 0,03 % en 2018).

Les taux sont notifiés aux entreprises par la Carsat, ils sont également disponibles sur le site : www.risquesprofessionnels.ameli.fr.

→ Contributions « chômage » et AGS. La cotisation AGS est maintenue à 0,15 % en 2019. La part patronale de la contribution chômage reste également fixée à 4,05 %. La part salariale est, quant à elle, supprimée depuis le 1er octobre 2018. Rappelons que ces contributions s’appliquent aux rémunérations dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

→ Contribution patronale au dialogue social. Cette contribution, exclusivement patronale, est destinée à alimenter le fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés. Son taux reste fixé à 0,016 % en 2019.

→ Retraite complémentaire. Les régimes Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019. Le nouveau régime unique prévoit deux tranches de cotisations. La tranche 1 correspond au salaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale (soit 3 377 € mensuel en 2019) et la tranche 2 au salaire compris entre une et huit fois ce plafond (soit entre 3 377 € et 27 016 € mensuels en 2019).

Les cotisations Agirc-Arrco sont fixées comme suit :

– 6,20 % sur la tranche 1 du salaire, appelée à 7,87 %. Soit 4,72 % pour l’employeur et 3,15 % pour le salarié (pour les entreprises pratiquant une répartition 60 % employeur et 40 % salarié) ;

– 17 % sur la tranche 2, appelée à 21,59 %. Soit 12,95 % pour l’employeur et 8,64 % pour le salarié (répartition 60 % employeur et 40 % salarié).

Ces cotisations sont complétées par la contribution d’équilibre générale (CEG) et la contribution d’équilibre technique (CET) qui remplacent toutes deux l’AGFF, la contribution d’équilibre temporaire (CET) et la garantie minimale de points (GMP). La CEG est fixée comme suit :

– 2,15 % sur la tranche 1 du salaire, soit 1,29 % pour l’employeur et 0,86 % pour le salarié ;

– 2,70 % sur la tranche 2 du salaire, soit 1,62 % pour la part patronale et 1,08 % pour la part salariale.

La CET, quant à elle, s’applique à tous les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale (3 377 € en 2019). Elle est prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux de 0,35 %, à savoir 0,21 % pour la part patronale et 0,14 % pour la part salariale [Accord national interprofessionnel Agirc-Arrco, 17 nov. 2017].

Versement transport

Les taux des versements transports sont modifiables au 1er janvier et 1er juillet de chaque année. 2019 ne fait pas exception, plusieurs communes modifient leur taux au 1er janvier 2019 [Lettre-circ. Acoss nº 2018-39, 30 nov. 2018].

Les taux applicables à chacune sont consultables sur le site internet : www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-transport.html

CSG/CRDS

Les taux de CSG et de CRDS ne sont pas modifiés cette année, sauf en ce qui concerne les pensions de retraites.

À NOTER

L’abattement de 1,75 % au titre des frais professionnels pour le calcul de la CSG et de la CRDS ne s’applique que dans la limite de quatre plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 162 096 € en 2019. Au-delà, elles sont dues sur la totalité du salaire.

Réductions de cotisations

→ Réduction générale de cotisations (réduction dite « Fillon »). Elle est élargie à de nouvelles cotisations. Elle s’applique ainsi dès le 1er janvier 2019 aux cotisations patronales Agirc-Arrco, dans la limite de 6,01 % (correspondant à la tranche 1 et à la CEG, voir p. 8). Au 1er octobre 2019, la réduction générale s’appliquera, en outre, à la cotisation chômage.

À NOTER

Jusqu’ici la réduction générale de cotisations s’appliquait aux cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité/décès, vieillesse), d’allocations familiales, d’accidents du travail (dans la limite de 0,78 % au 1erjanvier 2019), à la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) et à la contribution Fnal.

La formule de calcul de la réduction est inchangée mais sa valeur T varie. Ainsi pour tous les employeurs la formule applicable est la suivante :

1-Pour les employeurs d’au moins 20 salariés (soumis à la cotisation Fnal au taux de 0,5 %), la valeur T est égale à :

– 0,2849 du 1er janvier au 30 septembre 2019 ;

– 0,3254 à compter du 1er octobre 2019.

2- Pour les employeurs de moins de 20 salariés (soumis à la cotisation Fnal au taux de 0,1 %), la valeur T est fixée à :

– 0,2809 du 1er janvier au 30 septembre 2019 ;

– 0,3214 à compter du 1er octobre 2019 [D. nº 2018-1356, 28 déc. 2018].

Le montant annuel du smic à retenir est égal à 1 820 fois le smic horaire, soit 18 254,60 € pour 2019. A priori, à titre de tolérance pour les employeurs rémunérant les salariés sur la base de 151,67 heures, les Urssaf admettent de retenir la valeur de 18 255,00 €.

Le taux de réduction atteint son maximum pour une rémunération horaire égale au smic. Il devient nul à partir d’une rémunération horaire égale au smic majoré de 60 %. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, l’allègement bénéficiera aux rémunérations annuelles jusqu’à 29 207,36 €.

→ Zones franches urbaines (ZFU). L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans les ZFU est totale pour une rémunération qui n’excède pas 140 % du smic, soit 2 129,75 € par mois pour 35 heures hebdomadaires. Au-delà, elle s’applique de manière dégressive et s’annule pour une rémunération horaire supérieure ou égale à 200 % du smic, soit 3 042,50 € par mois pour 35 heures hebdomadaires.

→ Zones de revitalisation rurale (ZRR). L’exonération est totale pour une rémunération n’excédant pas 150 % du smic, soit 2 281,86 € par mois pour 35 heures hebdomadaires. Elle diminue ensuite progressivement et s’annule à partir d’une rémunération égale ou supérieure à 240 % du smic, soit 3 651 € par mois pour 35 heures hebdomadaires.

→ Bassins d’emploi à redynamiser (BER). L’exonération s’applique à la fraction de salaire qui n’excède pas 140 % du smic, soit 2 129,75 € par mois pour 35 heures hebdomadaires.

→ Zones de restructuration de la Défense (ZRD). L’exonération s’applique aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 240 % du smic, soit 3 651 € par mois pour 35 heures hebdomadaires. Elle est totale pour les rémunérations inférieures à 140 % du smic, soit 2 129,75 € par mois pour 35 heures hebdomadaires.

Formation

La contribution unique à la formation et à l’alternance est composée d’une contribution à la formation professionnelle aux taux inchangés (0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1 % pour les autres) et de la taxe d’apprentissage toujours aux taux de 0,68 % de la masse salariale.

Cette contribution est complétée, pour les entreprises d’au moins 250 salariés, par une contribution supplémentaire à l’apprentissage, dès lors que, au cours de l’année de référence, le nombre moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes en volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiaires d’une convention industrielle de formation par la recherche est inférieur à 5 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

À NOTER

Sont désormais inclus dans le calcul du nombre d’alternants pour le calcul de la CSA, les salariés embauchés en CDI à l’issue d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage durant l’année suivant la fin de ce contrat [C. trav., art. L. 6241-1].

La contribution supplémentaire due en 2019 pour les rémunérations versées en 2018 est fixée à :

– 0,4 % si le pourcentage d’alternants est inférieur à 1 % (0,6 % si l’effectif annuel moyen de l’entreprise dépasse 2 000 salariés) ;

– 0,2 % s’il est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % ;

– 0,1 % s’il est s’il est au moins égal à 2 % et inférieur à 3 % ;

– 0,05 % s’il est au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.

Les employeurs de salariés en CDD sont, en outre, redevables d’une contribution au financement du compte personnel de formation à hauteur de 1 % du revenu d’activité pour les cotisations sociales des titulaires d’un contrat à durée déterminée. Ne sont toutefois pas concernés par cette contribution, les contrats d’accompagnement dans l’emploi, d’apprentissage, de professionnalisation, conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire, les CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée et les contrats saisonniers [D. nº 2018-1233, 24 déc. 2018].

Taxe sur les salaires

Pour les salaires bruts versés en 2018 (taxe payable en 2019), le barème est revalorisé comme suit :

– 4,25 % pour la fraction de rémunération inférieure ou égale à 7 799 € ;

– 8,50 % entre 7 799 € et 15 572 € ;

– 13,60 % au-delà de 15 572 €.

Cotisations dues pour les apprentis

Le système de cotisations des apprentis assis sur une assiette spécifique est supprimé au 1er janvier 2019. Désormais, c’est la réduction générale de cotisations qui s’applique (voir p. 9). Toutefois c’est la formule qui sera applicable au 1er octobre pour les autres rémunérations qui s’applique dès le 1er janvier 2019 aux cotisations des apprentis (la cotisation chômage est donc incluse dans la réduction) [L. nº 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 8].

L’apprenti est quant à lui exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du smic [C. trav., art. L. 6243-2 mod. et D. 6243-5 mod. ; D. nº 2018-1357, 28 déc. 2018, art. 3].


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