• M. BERNARD

Prime exceptionnelle 2020 : la question-réponse de la Direction de la Sécurité sociale


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite pour l’année 2020.

Toutefois, il existe quelques changements par rapport à la version 2019 : une seule date limite de versement, la référence à une période de 12 mois pour le plafond de 3 SMIC annuels, l’accord d’intéressement.

Sous forme d’un question-réponse, la Direction de la Sécurité sociale apporte des précisions sur les principales interrogations formulées sur les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle 2020.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : instruction DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020

Prime exceptionnelle 2020 : l’accord d’intéressement

En tant qu’employeur, vous êtes libre d’attribuer cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Toutefois, si vous décidez de verser la prime, il vous faudra - c’est une des nouveautés de la prime 2020 - avoir valablement conclu un accord d’intéressement.

Par cette nouvelle condition, le Gouvernement souhaite encourager le partage de la valeur par la conclusion d’accords d’intéressement dont les règles ont été simplifiées par la loi PACTE.

L’instruction de la Direction de Sécurité sociale (DSS) précise cette nouvelle condition.

Ainsi, elle confirme que la condition de l’accord d’intéressement n’est pas requise pour les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) en raison de leur incapacité juridique de conclure un accord d’intéressement pour les travailleurs handicapés. Ils sont toutefois autorisés à verser cette prime exonérée si elle est attribuée à l’ensemble des travailleurs handicapés dépendant de l’ESAT sans exception liée à la rémunération.

Les associations et fondations reconnues d’utilité publique sont également exemptées de cette condition.

En principe, l’accord d’intéressement doit produire ses effets avant le versement de la prime pour que celle-ci puisse bénéficier de l’exonération. Toutefois, le dépôt de l’accord d’intéressement dans les délais fixés par le Code du travail peut être réalisé postérieurement au versement de la prime, sans que cela remette en question son exonération.

Notez :

La condition de la mise en œuvre d’un accord d’intéressement ne veut pas dire qu’il faut qu’une prime d’intéressement soit versée.

Pour les entreprises qui étaient couvertes par un accord d’intéressement pour une période antérieure à 2020 mais qui a expiré à la fin de l’année 2019, elles peuvent bénéficier de l’exonération de la prime sous certaines conditions.

Elles doivent être engagées dans des négociations pour renouveler leur accord. De plus, la prime peut être versée avant la conclusion de l’accord si elles respectent les conditions et délais prévus pour déposer leur accord d’intéressement.

Notez aussi :

L’accord d’intéressement ne doit pas obligatoirement couvrir toute l’année 2020. La Direction de la Sécurité sociale donne l’exemple d’un accord d’intéressement déjà conclu mais dont la date d’application est fixée au 1er juillet 2020 en raison d’un exercice décalé par rapport à l’année civile.

Prime exceptionnelle 2020 : un accord collectif ou une décision unilatérale pour une seule date limite

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être mise en place :

  • par un accord collectif ;

  • par une décision unilatérale (DU) de l’employeur. Dans ce cas, vous devez informer votre comité social et économique avant son versement. Si votre entreprise compte moins de 11 salariés, vous informez vos salariés par tout moyen de votre décision d’instituer la prime exceptionnelle.

La Direction de la Sécurité sociale précise que la négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires ou celles portant sur l’accord d’intéressement.

Notez :

La décision unilatérale instituant la mise en place de la prime exceptionnelle n’a pas à être déposer à la DIRECCTE contrairement à l’accord.

Quelle que soit l’origine de l’institution de la prime exceptionnelle, elle doit être versée, sauf exception avant le 30 juin 2020.

Cette exception concerne les salariés intérimaires.

Dans son question-réponse, la Direction de la Sécurité sociale indique que la prime est déclarée comme un élément non-soumis à cotisations afin que de vérifier, en cas de contrôle, que les conditions de son attribution ont bien été respectées.

Le versement de cette prime doit figurer sur le bulletin de paie des salariés.

La direction de la Sécurité sociale précise également que la prime est à déclarer :

  • en DSN : bloc S21.G00.52 avec le code « 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » ;

  • à l’URSSAF : CTP 510.

Références :

Instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 relative à l’exonération de primes exceptionnelles prévue par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2020


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