• M. BERNARD

Confinement : les salariés qui se déplacent pour leur travail doivent être munis d’un justificatif d


Depuis le 17 mars 2020, midi, les déplacements sont limités afin de prévenir la propagation du Covid-19. Il faut justifier nos sorties.

Cela concerne également les salariés qui ne sont pas en télétravail et qui se déplacent de leur domicile pour se rendre à leur travail.

Pour se rendre à leur lieu de travail et pour les déplacements professionnels, ils doivent être munis d’un justificatif de déplacement professionnel.

Ce document est différent de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Les déplacements sont limités afin de limiter la propagation du coronavirus.

Ainsi, les déplacements hors du domicile sont interdits sauf pour les motifs suivants :

  • trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;

  • déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées ;

  • déplacements pour motif de santé ;

  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;

  • déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Notez :

Si les circonstances locales l’exigent, le représentant de l’Etat dans les départements pourront adopter des mesures plus restrictives.

Pour les déplacements autorisés, il convient de respecter les mesures générales de prévention de la propagation du virus et éviter les regroupements de personnes.

Pour vos salariés qui sont dans l’impossibilité de télé-travailler, vous devez leur fournir un justificatif de déplacement professionnel.

Le ministère de l’Intérieur précise que ce document est permanent. Le ministère du Travail indique qu’il ne sera exigé qu’à partir de mercredi 18 mars 2020.

Vos salariés n'ont pas besoin d'être muni de leur attestation de déplacement dérogatoire pour leurs déplacements professionnels.

Cette attestation peut être rédigée sur papier libre. Il doit comporter tous les éléments du document officiel.

Attention

Le non-respect des règles de confinement, notamment l'absence d'attestation en cas de déplacement, est puni d'une amende de 135. L'amende majorée est de 375 euros.

Références :

Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, Jo du 17 mars 2020

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population, Jo du 18 mars 2020

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Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Etablissements relevant des catégories ne pouvant plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020)

Le ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ; Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ; Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national ; Considérant que l'observation des règles de distance étant particulièrement difficile au sein de certains établissements recevant du public, il y a lieu de fermer ceux qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; qu'il en va de même des commerces à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ; qu'il y a lieu de préciser la liste des établissements et activités concernés et le régime qui leur est applicable en fonction de leurs spécificités ; Considérant que les jeunes porteurs du virus ne présentent pas toujours les symptômes de la maladie alors même qu'ils l'ont contractée ; que les enfants sont moins à même de respecter les consignes et gestes barrières indispensables au ralentissement de la propagation du virus ; qu'il y a lieu de préciser le champ de la suspension de leur accueil en ce qui concerne les maisons d'assistants maternels, Arrête :

Article 1

I. - L'arrêté du 14 mars 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Il est inséré, avant le chapitre Ier, les dispositions suivantes :

« Chapitre préliminaire « Mesures générales de prévention

« Art. préliminaire. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités et accueils qui ne sont pas interdits en vertu du présent arrêté sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. » ;

2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - I. - Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :

« - au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ; « - au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ; « - au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ; « - au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ; « - au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ; « - au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ; « - au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ; « - au titre de la catégorie Y : Musées ; « - au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ; « - au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ; « - au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.

« II. - Les établissements relevant de la catégorie M peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe du présent arrêté. « III. - Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion de plus de 20 personnes en leur sein est interdit jusqu'au 15 avril 2020, à l'exception des cérémonies funéraires. « IV. - Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de la République. » ;

3° Il est annexé au même article 1er l'annexe figurant au présent arrêté ; 4° Au 1° du I de l'article 4, avant la référence : « L. 424-1 », sont insérés les mots : « , lorsque des agréments ont été délivrés pour l'accueil de plus de 10 enfants, ». II. - Le I est applicable sur le territoire de la République à l'exception de son 4°.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ DU 14 MARS 2020 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

Les activités mentionnées au II de l'article 1er sont les suivantes :

Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles Commerce d'équipements automobiles Commerce et réparation de motocycles et cycles Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles Commerce de détail de produits surgelés Commerce d'alimentation générale Supérettes Supermarchés Magasins multi-commerces Hypermarchés Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a. Hôtels et hébergement similaire Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu'il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens Location et location-bail de machines et équipements agricoles Location et location-bail de machines et équipements pour la construction Activités des agences de placement de main-d'œuvre Activités des agences de travail temporaire Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques Réparation d'équipements de communication Blanchisserie-teinturerie Blanchisserie-teinturerie de gros Blanchisserie-teinturerie de détail Services funéraires Activités financières et d'assurance


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