• M. BERNARD

Covid-19 : imposer la prise de jours de repos et de RTT


La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet au Gouvernement de modifier, par ordonnance, les règles relatives à la prise des jours de réduction du temps de travail (RTT) et des jours de repos des salariés en forfait jours. Il en est de même pour les jours déposés sur un compte épargne-temps.

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application de cette ordonnance ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Une ordonnance publiée le 26 mars 2020 prévoit que lorsque l'intérêt de votre entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, vous pouvez imposer la prise de jours de repos.

Covid-19 : imposer les jours de réduction du temps de travail (RTT)

Avant la publication de l’ordonnance, le fait que vous puissiez imposer les dates de prise des jours de RTT dépendait des dispositions de votre accord collectif.

En effet, certains accords prévoient qu’un nombre de jours de RTT est imposé par l’employeur et qu’un nombre de jours laissé à la libre initiative du salarié.

Si vous disposez d’un tel accord, vous pouvez imposer la prise de jours de RTT mais en respectant les conditions prévues par votre accord. Mais cela risque de ne pas être adapté à la crise sanitaire que nous vivons actuellement. C’est pourquoi les règles ont été revues par ordonnance.

Ainsi, en application de l’ordonnance publiée le 26 mars 2020, vous pouvez déroger aux stipulations conventionnelles applicables dans votre entreprise. Ainsi, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, vous pouvez :

  • imposer la prise, à des dates déterminées, de jours de repos au choix du salarié qu’il a acquis ;

  • modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.

Vous n’avez pas besoin, comme pour les congés payés, de négocier un accord collectif pour pouvoir déroger aux règles qui s’appliquent à votre entreprise.

Covid-19 : imposer les jours de repos des salariés en forfait jours

Les mêmes nouvelles règles s’appliquent pour les jours de repos des salariés en forfait jours. Ainsi, vous pouvez déroger aux dispositions d’un accord d’entreprise et de branche applicables aux salariés de votre entreprise.

Sans avoir besoin de négocier un nouvel accord, vous pouvez, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc :

  • décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par sa convention de forfait ;

  • modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par sa convention de forfait.

Covid-19 : imposer les jours affectés au compte épargne-temps (CET)

En application de l’ordonnance, vous pouvez également imposer la prise de jours déposés sur le compte épargne-temps sans tenir compte des dispositions légales et conventionnelles.

Pour cela encore, vous devez respecter un délai de prévenance d’au moins un jour de franc.

Notez :

Le nombre total de jours de repos (RTT, jours de repos et CET) dont vous pouvez imposer la prise ou modifier la date en application de cette ordonnance ne peut pas être supérieur à 10 jours.

La période de prise de tous ces jours imposée ou modifiée ne peut pas aller au-delà du 31 décembre 2020.

Référence :

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, Jo du 26 mars 2020


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