• M. BERNARD

Covid-19 : primes d'intéressement et de participation, échéance reportée


A titre exceptionnel, le Gouvernement est habilité à modifier les dates limites de versement des sommes attribuées en 2020 au titre de l’intéressement et de la participation.

La date limite de versement est reportée au 31 décembre 2020.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant de la loi et ce, dans un délai de 3 mois.

Ainsi, une ordonnance publiée le 26 mars 2020 au Journal officiel prévoit le report de la date limite pour verser les sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation.

Pour rappel, le versement de ces sommes doit être effectué avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise en application des délais légaux.

En cas de défaillance, un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées est dû.

Ainsi, les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l'année civile doivent verser ces sommes avant le 1er juin 2020.

Mais en raison de la crise sanitaire, les établissements teneurs de compte de l'épargne salariale, ainsi que les entreprises dont ils sont les délégataires risquent de rencontrer des difficultés pour effectuer les démarches dans les délais.

C’est pourquoi le Gouvernement reporte cette date limite au 31 décembre 2020.

Référence :

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, Jo du 26 mars 2020


© 2012 Paye Service - Ressources Humaines

             N° Sirene 837 741 727 00015 

TVA Intracommunautaire - FR 07 837 741 727

  • Black Facebook Icon
  • Black Twitter Icon
  • Black LinkedIn Icon