Le taux de majoration complémentaire en cas de paiement tardif des cotisations diminue à 0,2 %

SÉCURITÉ SOCIALE

COTISATIONS

  • Le taux de la majoration complémentaire due en cas de paiement tardif des cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement est ramené de 0,4 % à 0,2 % du montant des cotisations redressé pour les périodes d’activité courant depuis le 1er janvier 2018. Cette mesure figure parmi la kyrielle de dispositions prévues par le décret du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des indépendants.

  • Décret nº 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

D. nº 2018-174 du 9 mars 2018, JO 11 mars

L’article 14 du décret du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des indépendants prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, révise le taux de la majoration complémentaireapplicable en cas de paiement tardif des cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement (Urssaf, CGSS). Dans cette situation, l’employeur (ou le travailleur indépendant) est redevable d’une majoration de retard de 5 % et d’une majoration complémentaire jusque-là fixée à 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard écoulé à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions. Afin d’aligner le droit social sur le droit fiscal, dans un contexte de reconnaissance d’un « droit à l’erreur » vis-à-vis de l’ensemble des administrations (v. l’actualité nº 17501 du 1er février 2018), le décret du 9 mars diminue ce taux à 0,2 % au 1er janvier 2018. Des dispositions similaires sont prévues pour le régime agricole.

Le taux de majoration complémentaire ramené à 0,2 %, voire à 0,1 %

Le taux de la majoration complémentaire due en cas de paiement tardif des cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement, fixé à l’article R. 243-18 du Code de la Sécurité sociale, est divisé par deux. Il passe de 0,4 % % à 0,2 % par mois ou fraction de mois de retard écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions.

En cas de régularisation après un contrôle Urssaf, le décompte de la majoration complémentaire (désormais de 0,2 %) court, non pas à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions, mais à compter du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées. À titre d’assouplissement, prévoit le décret, sile paiement des cotisations et contributions qui font l’objet d’un redressement est effectué dans les 30 jours suivant l’émission de la mise en demeure, alors le taux de la majoration complémentaire est ramené à 0,1 %.

Des cas de remise étendus à la majoration complémentaire de 0,1 %

Ces majorations complémentaires - de 0,2 % et dorénavant de 0,1 % - peuvent faire l’objet d’une remise automatique ou, si les conditions d’une remise automatique ne sont pas réunies, d’une remise sur demande de l’employeur (sans changement quant aux modalités de mise en œuvre). Rappelons que la remise de majorations complémentaires au titre des rémunérations réintégrées à la suite d’un constat de travail dissimulé demeure en revanche exclue.

Des pénalités applicables depuis le 1er janvier 2018

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux majorations complémentaires dues au titre des périodes d’emploicourant à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, précise le décret, elles sont applicables aux majorations complémentaires rendues exigibles par une mise en demeure émise à compter du 1er avril 2018 lorsqu’elles portent sur des cotisations et contributions sociales faisant l’objet d’un redressement après un contrôle.

Actualité
Articles récents
Archives
Recherchez par Tags
Pas encore de mots-clés.
Suivez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Social Icon

© 2012 Paye Service - Ressources Humaines

             N° Sirene 837 741 727 00015 

TVA Intracommunautaire - FR 07 837 741 727

  • Black Facebook Icon
  • Black Twitter Icon
  • Black LinkedIn Icon