Les modèles de bulletin de paie évoluent























LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN - L'ACTUALITÉ, Nº 17570, 16 MAI 2018


SÉCURITÉ SOCIALE


COTISATIONS

  • Prélèvement à la source, suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et chômage, hausse de la CSG et fusion de l’Agirc et de l’Arrco : plusieurs modifications récentes et à venir de la réglementation affectent le bulletin de paie. Les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie sont modifiés en conséquence, par arrêté du 9 mai, à différentes échéances.

  • Arr. du 9 mai 2018 (modifiant l'arr. du 25 févr. 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'art. R. 3243-2 du code du travail)

Arr. du 9 mai 2018, JO 12 mai, NOR : CPAS1812606A


Si les mentions devant figurer sur le bulletin de paie sont présentes dans le Code du travail, le détail des libellés, de l’ordre et du regroupement des informations sont fixés par arrêté. Le dernier arrêté en date du 25 février 2016 fixant les modèles de bulletin de paie à jour de la réforme de la simplification du bulletin de paie est modifié par un nouvel arrêté du 9 mai 2018. Ce dernier adapte ces modèles à différentes échéances, en fonction des évolutions législatives récentes et à venir affectant le bulletin de paie.


Prise en compte des suppressions de cotisations salariales de la LFSS


En contrepartie d’une hausse de CSG de 1,7 point, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu la suppression des cotisations salariales. Celle concernant l’assurance maladie (0,75 %) a eu lieu au 1er janvier 2018, celle de l’assurance chômage (2,40 %) s’effectuera en deux temps : - 1,45 point au 1er janvier 2018, puis - 0,95 point au 1eroctobre 2018.


Compte tenu de ces évolutions, le bulletin de paie est adapté. Les cases relatives au taux et à la part salarié relative à la « Sécurité Sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès » sont désormais vides.


Ce sera ensuite au tour de la case relative au taux et à la part salarié de l’assurance chômage de l’être, au 1er octobre 2018. En matière de maladie, les salariés affiliés au régime d’Alsace-Moselle conservent un bulletin indiquant les valeurs du taux et de part salarié (1,5 %), précise l’arrêté.


Le nouveau modèle s’attache à rendre visible sur le bulletin de paie, sous le net à payer, l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie, correspondant à la différence entre la suppression en deux temps des cotisations salariales d’assurance chômage et maladie (2,20 points depuis le 1er janvier 2018, puis 3,15 points au total à compter du 1er octobre 2018) et la hausse de la CSG (1,7 point depuis le 1er janvier 2018).


Intégration du prélèvement à la source au 1er janvier 2019


Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. À cette date, il devra donc apparaître sur le bulletin de paie. Conformément aux dispositions du décret du 9 mai 2017 (v. l’actualité nº 17328 du 17 mai 2017 et l’actualité nº 17331 du 22 mai 2017), l’assiette, le taux et le montant devront être présents sur le bulletin de paie, de même que le montant qui aurait dû été versé au salarié avant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, indiqué par la mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » sur la maquette de l’arrêté. Cette dernière est d’ailleurs strictement encadrée par l’arrêté qui prévoit que pour composer la mention et la valeur correspondante, « il est utilisé un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à une fois et demi le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes ».


Réunion des bulletins cadres et non-cadres au 1er janvier 2019


Autre adaptation à venir du bulletin de paie, la réunion des deux bulletins dédiés aux cadres et non-cadres, qui interviendra à compter du 1er janvier 2019, de façon concomitante à la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco. L’accord du 17 novembre 2017, qui institue le régime Agirc-Arcco, unifie en effet les différentes tranches de cotisations, à l’origine de la distinction des deux modèles de bulletin de paie, pour ne plus retenir que deux tranches de cotisations : T1 et T2 (v. l’actualité nº 17451 du 21 novembre 2017).


En ce qui concerne la ligne dédiée à la cotisation Apec, qui est maintenue pour les cadres, l’arrêté du 9 mai 2018 se réfère à l’accord du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui permet de continuer à appliquer la définition prévue aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans l’attente de la définition d’un nouveau périmètre de l’encadrement par les partenaires sociaux en cours de négociation (v. l’actualité nº 17531 du 15 mars 2018).





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