Comment se calcule l’indemnité de congés payés - Fiche Pratique de Clara n° 10


ARBITRAGE DES CONGÉS

La Fiche Pratique de Clara n°10


Les périodes de congés se précisent, et vos bulletins de salaire aussi.

Un petit rappel peut faire de grands heureux.




Lors de la prise de congés payés, il faut distinguer dans le bulletin de salaire l’indemnité correspondant à ces jours d’absence de la rémunération des jours travaillés.


Comment calculer l’indemnité de congés payés ?


La comparaison des résultats entre les 2 méthodes de calcul est-elle impérative et systématique ?


Étape 1 – Connaître les règles à respecter pour le calcul de l’indemnité de congés payés


Le Code du travail prévoit deux méthodes pour calculer l’indemnité de congés payés due à un salarié. Pour savoir comment les appliquer, il faut se mettre en situation.


L’hypothèse évoquée concerne un salarié qui dispose d’un solde de droits à congés payés et qui prend des vacances au cours d’un mois M. Le bulletin de paie du mois M (voire M+1) doit mentionner le congé, et distinguer la rémunération de la période travaillée de celle attribuée autre de la période de congés (indemnité de congés payés).


Pour calculer cette « indemnité de congés payés », vous devez comparer le résultat de deux modes de calculs :


  • La méthode du 1/10ème (ou règle du 1/10ème) : additionner la rémunération brute du salarié de la période de référence, pendant laquelle ont été acquis les congés payés, et multiplier cette somme par 10%.


  • La méthode du maintien du salaire : il s’agit de calculer le « salaire théorique » que le salarié aurait perçu s’il était venu travailler.


C’est le résultat le plus favorable au salarié qui doit être versé au titre de l’indemnité de congés payés.


En principe, la comparaison doit se faire à chaque prise de congés et donc à chaque calcul de l’indemnité. Toutefois, les congés étant pris au moins en deux fois, il est admis de maintenir le salaire habituel et de faire la comparaison une seule fois lorsque le salarié a épuisé l’intégralité de ses congés.


Étape 2 – Calculer l’indemnité selon la règle du 1/10ème


Il s’agit de calculer la rémunération brute perçue au cours de la période de référence par le salarié ; cependant, tous les éléments de cette rémunération brute n’entrent pas dans le calcul.


Toutes les sommes ayant le caractère de salaire ou d’accessoire du salaire sont à inclure :


Le salaire de base (qui est la contrepartie directe du travail),

La rémunération des heures supplémentaires,

Les primes de panier et de transport qui ne correspondent pas forcément à des frais réels, la prime d’ancienneté ;

Les primes et gratifications correspondant à un droit précis du salarié et affectées par la prise de congés (ex. : primes de rendement, primes d’objectif, etc.),

Les commissions des commerciaux,

Les indemnités attribuées pour des périodes légalement assimilées à du travail effectif (ex. : indemnité congés payés de l’année précédente, complément de salaire suite à un accident du travail, etc.).


Toutes les sommes n’ayant pas le caractère de salaire ou liées à un risque ou un événement exceptionnel sont à exclure :


Les remboursements de frais professionnels, même lorsqu’ils sont forfaitaires,

Les primes exceptionnelles, qui ont un caractère discrétionnaire,

Les primes non affectées par la prise des congés (ex. : 13ème mois, intéressement, etc.),

Les indemnités attribuées pour des périodes non assimilées à du travail effectif (ex. : complément de salaire pendant la maladie, activité partielle, etc.).



Exemple


Un salarié est rémunéré 1.520 euros bruts par mois pour une durée mensuelle de 152 h (soit 10 euros brut de l’heure). Il a perçu (heures supplémentaires et primes confondues) au cours de la période de référence 19.850 euros.


Il a travaillé durant toute la période de référence et bénéficie donc de 30 jours de congés.


Si on applique la règle du 1/10ème, le calcul de son indemnité de congés payés sera le suivant : 19.850 € x 1/10 = 1.985 €, soit 66,17 euros par jour ouvrable de congés (1.985/30 jours).


Toutes les sommes ayant le caractère de salaire ou d’accessoire du salaire sont à inclure :

Étape 3 – Évaluer le salaire théorique de la période de congés : la méthode du maintien de salaire

Le montant de l’indemnité de congés payés calculé avec la règle du maintien de salaire est égal au montant retenu au titre de l’absence.


Pour calculer cette dernière, il faut prendre en compte :


Le salaire brut de la période précédant immédiatement le congé : les éléments à inclure ou à exclure sont les mêmes que ceux retenus pour l’indemnité du 1/10ème.


L’horaire de travail réel qui aurait été celui du salarié pendant la période du congé (y compris les heures supplémentaires).


Exemple


Un salarié est rémunéré 1.500 euros bruts par mois. Le mois précédant la prise de CP, une prime de rendement individuel d’un montant de 100 euros lui a été versée. Il a travaillé durant toute la période de référence (du 1er juin de N au 31 mai de N + 1). Il bénéficie de 30 jours ouvrables de congés. Il prend 2 semaines complètes de CP, soit 12 jours ouvrables (dont 2 samedis) sur un mois comportant 21 jours ouvrés.


Règle du 1/10ème : le calcul de son indemnité de congés payés sera le suivant : (1.500 × 12) x 1/10 = 1.800€, soit 60 euros par jour ouvrable de congés (1.800/30 jours). Soit 60 × 12 = 720€.


Règle du maintien de salaire : 1.600 €/21 jours ouvrés = 76,19€ par jour ouvré de congés. Soit 76,19 × 10 = 761,90€ (10 correspondant à 12 jours ouvrables de CP pris soit 12/6*5).


Ici, on appliquera donc la règle du maintien de salaire car elle est la plus favorable au salarié.


Vous pouvez aussi utiliser les méthodes fondées sur les moyennes mensuelles :


Travail Retenue Pour 1 jour Retenue Pour 1 heure


35 heures/semaine sur 5 jours 1/22 1/151,67

35 heures/semaine sur 6 jours 1/26 1/151,67

39 heures/semaine sur 5 jours 1/22 1/169


Étape 4 – Comparer les résultats des deux calculs


Le montant calculé avec la règle du 1/10ème donne le montant de l’indemnité due pour toute la période de congés.


Au moment de chaque prise, ce montant est à proratiser par le nombre de jours pris, divisé par le nombre de CP acquis sur la période de référence.


Ce montant est à comparer au montant calculé avec la méthode du maintien de salaire.


La règle du 1/10ème qui reflète une rémunération moyenne est souvent plus favorable que le maintien du salaire habituel.


Étape 5 - Établir le bulletin de paie


Habituellement, les salariés fractionnent les congés annuels : il y a ainsi plusieurs mois de paie concernés par ce double calcul. Sur chaque bulletin, vous devrez mentionner les dates de la période d’acquisition des congés, les dates de congés, le montant de l’indemnité correspondante, le nombre de jours de congés payés pris et le nombre de jours restant à prendre.


Vous ferez apparaître dans des rubriques distinctes :


  • En moins : la ou les déduction(s) imputable(s) à l’absence, y compris sur certaines primes ; sauf cas particulier, le total de ces déductions doit correspondre au « salaire théorique » calculé avec la méthode du maintien de salaire,


  • En plus : le montant de « l’indemnité de congés payés », calculée soit selon la méthode du maintien de salaire, soit selon la règle du 1/10ème.


Attention


Les entreprises des secteurs du Bâtiment, des Travaux publics, des transports routiers, de la manutention et les artistes et techniciens du spectacle sont affiliés à des « caisses de congés payés » qui gèrent l’indemnisation des congés.

Ces entreprises n’ont alors à traiter que la déduction de salaire imputable à l’absence.


Fiche Pratique Paye Service n°10

« Le calcul de l’indemnité de congés payés »








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