Repos compensateur de remplacement (RCR) - Fiche Pratique de Clara n°3


Repos compensateur de remplacement


Le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires* peut être remplacé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent ou « repos compensateur de remplacement ».


Mise en place


Accord collectif - Le repos compensateur de remplacement peut être prévu par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (c. trav. art. L. 3121-33, II, 2°).


Les dispositions de l’accord d’entreprise ou d’établissement priment sur celles de l’accord de branche, même si elles sont moins favorables aux salariés.


Décision unilatérale de l’employeur - Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (DS), l’employeur peut mettre unilatéralement en place un mécanisme de repos compensateur de remplacement si le comité d’entreprise (CE) ou les délégués du personnel (DP), s’ils existent, ne s’y opposent pas (c. trav. art. L. 3121-37). À terme, il faudra que le comité social et économique* (CSE) ne s’y oppose pas.


S’il n’y a ni DS ni représentants du personnel (CE, DP ou CSE), l’employeur peut recourir au repos compensateur de remplacement de sa propre initiative (circ. MES/CAB 2000-3 du 3 mars 2000, fiche 5).


En cas de mise en place par décision unilatérale, la désignation ultérieure d’un délégué syndical dans l’entreprise (ou dans une unité économique et sociale) « met fin » à cette décision (cass. soc. 24 juin 2014, n° 13-10301, BC V n° 155). L’employeur dispose alors, à notre sens, de 12 mois pour négocier un accord sur le sujet, pendant lesquels le dispositif « initial » de repos compensateur perdure. À défaut d’accord collectif pérennisant le dispositif, ce dernier cesse d’être applicable et les heures supplémentaires doivent alors être payées intégralement avec les majorations de salaire correspondantes.


Attribution du repos compensateur de remplacement


Calcul du repos - Le paiement et/ou les majorations de salaire de tout ou partie des heures supplémentaires effectuées par un salarié peuvent être remplacés par l’attribution d’un repos compensateur équivalent.


Cette substitution peut concerner toutes les heures supplémentaires, qu’elles soient accomplies en deçà ou au-delà du contingent.


Si le remplacement est total, il porte sur le paiement de l’heure et la majoration de salaire y afférente.

Dans une entreprise où le paiement des heures supplémentaires est remplacé en totalité par un repos compensateur, 40 h au cours d’une semaine donneront lieu à 5 h supplémentaires remplacées par un repos compensateur à hauteur de :


- 125 % pour les heures effectuées entre 35 h et 39 h, soit 4 × 125 % = 5 h de repos ;


- Et 125 % pour la 5e heure supplémentaire, soit 1 h et 15 min.


Le repos compensateur de remplacement sera donc de 6 h et 15 min.


En cas de remplacement partiel, le mécanisme varie selon les entreprises (circ. MES/CAB 2000-3 du 3 mars 2000, fiche 5, § 1.2.3). Il peut ainsi être par exemple prévu :


- Que l’heure supplémentaire est payée au taux normal et que la majoration est valorisée sous forme de repos de remplacement ;


- Que l’heure supplémentaire est valorisée sous forme de repos de remplacement et que la majoration est payée au taux normal, au taux légal ou au taux conventionnel, selon les cas ;


- Ou toute autre répartition dès lors qu’elle respecte, a minima, l’équivalent de ce que le salarié aurait eu si l’heure supplémentaire lui avait été totalement payée.


Cumul avec la contrepartie obligatoire en repos - Que le repos compensateur de remplacement soit total ou partiel, il se substitue seulement au paiement des heures supplémentaires.


Lorsque celles-ci ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos*, cette contrepartie est due au salarié en plus du repos compensateur de remplacement.


Imputation sur le contingent - Les heures supplémentaires dont le paiement est intégralement remplacé par un repos compensateur (paiement des heures et majorations y afférentes) ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires* (c. trav. art. L. 3121-30 ; circ. MES/CAB 2000-3 du 3 mars 2000, fiche 5, § 1.2.3, b).


Réservé aux heures supplémentaires - Les heures complémentaires* ne peuvent pas faire l’objet de repos compensateur de remplacement (circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000 ; cass. soc. 17 février 2010, n° 08-42828, BC V n° 48). Elles doivent être rémunérées.


Prise du repos


Information du salarié - L’employeur informe le salarié de son droit à repos compensateur de remplacement par une annexe à son bulletin de paye [voir Repos compensateur (fiches annexes)*].


Modalités de prise - Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut adapter les conditions et modalités de prise du repos compensateur de remplacement (c. trav. art. L. 3121-33, III).


En l’absence de DS, l’employeur peut en faire de même, après avis du CE ou, à défaut, des DP, s’ils existent (c. trav. art. L. 3121-37). À terme c’est l’avis du CSE qui sera sollicité.


Lorsque l’accord collectif (ou le texte de l’employeur soumis à l’avis des institutions représentatives du personnel) ne règle pas les conditions et modalités d’attribution et de prise du repos, celui-ci doit être pris par journée entière ou demi-journée, selon les règles prévues par défaut pour la contrepartie obligatoire en repos* (circ. MES/CAB 2000-3 du 3 mars 2000, fiche 5, § 1.2.3, b).


Régime du repos - L’employeur maintient le salaire pendant la prise du repos compensateur de remplacement.


La période de repos est assimilée à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail et les majorations pour heures supplémentaires, pour l’ancienneté, pour l’ouverture et l’acquisition des congés payés (circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000), pour l’acquisition de jours de RTT (le cas échéant).


En revanche, elle n’est pas prise en compte pour déterminer le nombre d’heures imputer sur le contingent annuel d’heures supplémentaires* ou le calcul du nombre d’heures supplémentaires* donnant droit à contrepartie obligatoire en repos* (circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000).



Références :



circ. DRT 2003-6 du 14 avril 2003 ; circ. MES/CAB 2000-3 du 3 mars 2000 ; circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000.






Repos compensateur (fiches annexes)


L’information des salariés sur les droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos* et de repos compensateur s’effectue dans les conditions prévues par l’accord collectif applicable dans l’entreprise.


Cas général


Sauf disposition conventionnelle contraire, l’employeur doit informer les salariés du nombre d’heures de contrepartie obligatoire en repos* et de repos compensateur de remplacement* acquis par un document annexé au bulletin de paye (c. trav. art. D. 3171-11).


Dès que ce nombre atteint 7 heures, le document comporte en outre une mention notifiant l’ouverture du droit et rappelant le délai de 2 mois dans lequel doit être pris le repos.


Les juges ont admis qu’en l’absence de document annexe mensuel, les salariés étaient régulièrement et correctement informés de leurs droits en matière de repos compensateur - et ne pouvaient donc prétendre à une quelconque indemnisation - si le total des heures de repos compensateur des salariés était régulièrement mentionné sur les bulletins de paye eux-mêmes ainsi que les heures majorées et les heures de récupération (cass. soc. 20 septembre 2005, n° 03-46823 D).

Travail par relais, roulement, équipes successives


Lorsque des salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paye, est établi pour chaque salarié (c. trav. art. D. 3171-12).


Ce document doit comporter les mentions indiquées ci-dessus et les mentions suivantes :


- Le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l’année ;


- Les repos compensateurs acquis en distinguant la contrepartie obligatoire en repos* et le repos compensateur de remplacement* ;


- Le nombre d’heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ;


- Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois quand une réduction du temps de travail s’applique par attribution de journées ou de demi-journées de repos (que ce soit dans le cadre d’anciens accords de RTT ou dans celui du dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine*).

Références :

c. trav. art. D. 3171-11 et D. 3171-12 ; circ. DGT 2008-20 du 13 novembre 2008 ; circ. MES/CAB 2000-3 du 3 mars 2000.

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