Quel avenir pour les cadres « articles 4, 4bis et 36 » au 1er janvier 2019 ?


Si l’entrée en vigueur du prélèvement à la source constitue un événement majeur au 1er janvier 2019, il en est un autre qui risque de poser des soucis aux gestionnaires de paie, à savoir la fusion des caisses de retraite AGIRC et ARRCO à cette même date.


Préambule


Actuellement, au niveau du traitement de la paie, nous distinguons 2 grandes catégories de salariés :

  1. Les salariés non-cadres,

  2. Et les salariés cadres.


Pour cette seconde catégorie, nous avons l’habitude de nous référer à la convention interprofessionnelle AGIRC du 14 mars 1947, et plus précisément aux articles 4, 4 bis et 36 de ladite convention, afin de rattacher certains salariés au statut cadre.


Ce rattachement est d’importance, car il motive :

  • L’appel des cotisations AGIRC,

  • L’application de certaines dispositions conventionnelles réservées aux « salariés cadres »,

  • Mais également, et cela est d’importance selon nous, l’utilisation de cette référence statutaire afin de confirmer la validation d’une « catégorie objective » vis-à-vis du traitement des cotisations patronales de prévoyance ou de retraite supplémentaire (il s’agit ici de remplir par exemple les 9 conditions cumulatives permettant d’exonérer les cotisations patronales de prévoyance).


​Explications des articles 4 et 4 bis et de article 36


Actuellement, l’adhésion à la caisse des cadres (AGIRC) :

  • S’impose aux salariés cadres (ingénieurs et cadres) selon l’article 4 de la CCN du 14/03/1947,

  • S’impose également à d’autres salariés non-cadres (ETAM : employés, techniciens et agents de maîtrise), selon l’article 4bis de la même convention : nous parlons alors « d’assimilés cadres »,

  • Est possible à certains salariés non-cadres, selon l’article 36 du même texte, si l’entreprise a souscrit un contrat prévoyant leur affiliation et que ces salariés répondent aux conditions de l’article 36 de l’annexe I de la Convention Collective Nationale de 1947 (coefficient compris entre 200 et 299 dans les classifications Parodi).


​ANI - Accord National Interprofessionnel de 2015 et 2017 :


Mais nous le savons, les accords interprofessionnels du 30 octobre 2015 et 17 novembre 2017 qui ont organisé la fusion des 2 caisses de retraite, ARRCO et AGIRC, se substituent à la CCN du 14/03/1947.


La situation à venir en 2019


​Un statut « cadre » qui perdure.


Il est une « rumeur persistante » selon laquelle les statuts cadres et non-cadres n’existeront plus au 1er janvier 2019.


Cela n’est pas tout à fait exact, car la distinction entre salariés cadres et non-cadres n’existera en effet plus au niveau des cotisations de retraite, mais par sur l’ensemble des cotisations appelées par la nouvelle caisse ARRCO-AGIRC.


En effet, certaines cotisations restent « réservées » aux salariés cadres, et seront les suivantes au 1er janvier 2019 :




Concernant l’assurance-décès cadre, il y a lieu de se référer à l’accord national de prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.


Son article 1 indique à ce sujet que :

  • Les employeurs s’engagent à verser, pour tout bénéficiaire vise à l’article 2 du présent accord (salariés cadres), une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au PMSS,

  • Cette contribution doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d’assurance pour les bénéficiaires visés aux articles 2-1 et 2-2 du présent accord,

  • La contribution est affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès.


Quelles seront les cotisations de la retraite complémentaire des salariés cadres au 1er janvier 2019 ?


Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC fusionnent.


Nous nous proposons de réaliser un comparatif entre les taux de cotisations, actuellement en vigueur sur 2018, et ceux qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019, des salariés au statut « cadre ».


​Rappel des taux de cotisations applicables en 2018


Lorsque l’entreprise applique les taux minimas légaux, nous avons le tableau suivant :

Concernant les cotisations retraite :

  • Le taux global appliqué sur la tranche A (rémunération dans la limite du PMSS) correspond au taux d’appel de cotisation de 6,20% sur lequel est appliqué un taux d’appel de 125%, soit 6,20%*125%= 7,75%

  • Le taux global appliqué sur la tranche B (rémunération au-delà du PMSS et dans la limite de 4 PMSS) correspond au taux d’appel de cotisation de 16,44% sur lequel est appliqué un taux d’appel de 125%, soit 16,44%*125%= 20,55%

  • Le taux global appliqué sur la tranche C (rémunération au-delà de 4 PMSS et dans la limite de 8 PMSS) correspond au taux d’appel de cotisation de 16,44% sur lequel est appliqué un taux d’appel de 125%, soit 16,44%*125%= 20,55%


​Rappel des taux de cotisations applicables en 2019


Lorsque l’entreprise applique les taux minimas légaux, nous aurons le tableau suivant, nous supposerons que l'entreprise ne déroge pas au "régime de droit commun" concernant la répartition part salarié/part employeur, soit :

  • Part employeur : 60 %.

  • Part salarié : 40 %.

Concernant les cotisations retraites :

  • Le taux global appliqué sur la tranche 1 (rémunération dans la limite du PMSS) correspond au taux d’appel de cotisation de 6,20% sur lequel est appliqué un taux d’appel de 127%, soit 6,20%*127%= 7,75%

  • Le taux global appliqué sur la tranche 2 (rémunération au-delà du PMSS et dans la limite de 8 PMSS) correspond au taux d’appel de cotisation de 17,00% sur lequel est appliqué un taux d’appel de 127%, soit 17,00%*127%= 21,59%

Concernant l’assurance-décès cadre, il y a lieu de se référer à l’accord national de prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.


Son article 1 indique à ce sujet que :

  • Les employeurs s’engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé à l’article 2 du présent accord (salariés cadres), une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au PMSS,

  • Cette contribution doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d’assurance pour les bénéficiaires visés aux articles 2-1 et 2-2 du présent accord,

  • La contribution est affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès.


Rappel : La « nouvelle » CET (Contribution d’équilibre technique), instaurée au 1er janvier 2019, s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale.


​Étude comparative


Nous vous proposons de découvrir l’étude comparative à laquelle nous nous sommes livrés, compte tenu des taux de cotisations, actuellement en vigueur en 2018, et ceux qui le seront à compter du 1er janvier 2019.


​Chiffrage 1 : salarié avec salaire brut de 2.000 €


  • Supposons un salarié cadre dont la rémunération brute du mois est fixée à 2.000 €,

  • En 2018, sa rémunération est soumise aux cotisations retraite, AGFF, CET (Contribution Exceptionnelle et Temporaire), assurance décès cadre et GMP,

  • En 2019, sa rémunération est soumise aux cotisations retraite, CEG et CET (Contribution d’équilibre technique) et assurance décès cadre.

Nous obtenons alors le tableau suivant :


Si nous comparons les résultats, nous obtenons :

  1. Une diminution de 28,04€ de la part salariale (provenant notamment de la disparition de la GMP),

  2. Une diminution de 46,27€ de la part patronale (provenant notamment de la disparition de la GMP).


​Chiffrage 2 : salarié avec salaire brut de 3.700€


Par mesure de simplification, et n’ayant pas connaissance à l’heure actuelle du PMSS 2019, nous supposerons que le PMSS 2018 (3.311€) s’applique également sur l’année 2019.

  • Supposons un salarié non-cadre dont la rémunération brute du mois est fixée à 3.700€,

  • En 2018, sa rémunération est soumise aux cotisations retraite (TA et TB), AGFF (TA et TB), CET (Contribution Exceptionnelle et Temporaire), assurance décès cadre (pas de cotisations GMP,

  • En 2019, sa rémunération est soumise aux cotisations retraite (T1 et T2), CEG (T1 et T2) et CET (T1 et T2).

Nous obtenons alors le tableau suivant :


Si nous comparons les résultats, nous obtenons :


  1. Une augmentation de 7,90 € de la part salariale ;

  2. Une augmentation de 7,42 € de la part patronale.


De nombreuses questions pratiques


Dés le 1er janvier 2019, de nombreuses questions risquent de se poser, si l’administration ne clarifie pas rapidement la situation au plus vite :

  • Comment pourrons-nous être certains de bien définir désormais les salariés cadres et non-cadres ?

  • A quel texte se référer pour définir les catégories objectives de personnel (régime de prévoyance et/ou de retraite supplémentaire) vis-à-vis de l’article R 242-1-1 du code de la sécurité sociale, qui dans sa version actuelle fait toujours référence aux articles 4, 4bis et 36 de la CCN AGIRC du 14/03/1947.

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Référence : Légifrance Article R242-1-1 du Code de la sécurité sociale

Article R242-1-1 - Modifié par Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1


Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au 4° du II de l'article L. 242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu'elles soient prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place conformément aux procédures mentionnées à l'article L. 911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés.


Ces garanties peuvent également ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de salariés sous réserve que ces catégories permettent, dans les conditions prévues à l'article R. 242-1-2, de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées. Une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants :


1° L'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ;


2° Un seuil de rémunération déterminé à partir de l'une des limites inférieures des tranches fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1° ou de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède la limite supérieure de la dernière tranche définie par l'article 6 de la convention nationale précitée ;


3° La place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du code du travail ;


4° Le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie ou l'ancienneté dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords mentionnés au 3° ;


5° L'appartenance au champ d'application d'un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné, ou bien l'appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d'une convention collective, d'un accord de branche ou d'un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d'emploi ou des activités particulières, ainsi que, l'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession ;


Ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l'âge ou, sous réserve du 4° et du dernier alinéa de l'article R. 242-1-2, de l'ancienneté des salariés.

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