Heures Supplémentaires : On sait désormais comment calculer la réduction de cotisations sociales.

Heures supplémentaires exonérées à compter du 1er janvier 2019


La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales avait été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.

Elle prévoyait l'exonération de charges salariales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019, et leur exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000€ par an, majorations incluses.



Le texte modifiait les dispositions qui figurait à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.


Aussi, le décret qui devait accompagné la modification de la loi était très attendu. Sa parution au journal officiel date de vendredi 25 janvier 2019.


Le décret qui fixe désormais le taux d'exonération de cotisations salariales à 11,31% a été publié au Journal officiel. - Il s'agit du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires.


S'il ne s'agit pas d'aller aussi loin que la Loi Tepa qui était entrée en vigueur en 2008 et avait exonéré les heures supplémentaires de cotisations sociales et d'impôt, l'exonération applicable en 2019 doit tout de même permettre de renforcer le pouvoir d'achat des salariés. Seule l'exonération des cotisations patronales n'est pas prévue, considérant qu'elle entraînerait le recours aux heures supplémentaires, au détriment de la création d'emploi.


Les 4 articles de la loi qui autorise également le versement d'une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et défiscalisée et avance l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2019 ont été publiés.


La déclaration en DSN de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires se fait via le CTP 003.


Exonération des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 : le décret fixe le taux d'exonération à 11,31%


Heures supplémentaires défiscalisées qui ne concernent que les salariés


L'exonération de cotisations sociales ne concerne que les charges salariales dans la limite de la tranche 1. Les charges patronales ne sont pas concernées. Le dispositif concerne à la fois les heures supplémentaires et les heures complémentaires. Il s'applique aux heures majorées de 10%, 25% ou 50%.


L'exonération concerne tous les salariés des secteurs publics et privés, y compris les fonctionnaires titulaires et ceux qui sont embauchés par des particuliers employeurs.


Les heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées dès le 1er janvier 2019.


La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 concerne:

  • les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine ;

  • les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;

  • les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;

  • les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;

  • les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail ;

  • les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours.


Les cotisations salariales qui ne s'appliqueront pas sur les heures supplémentaires et complémentaires.


L'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires concerne l'essentiel des cotisations soit un total de 11,31% de la rémunération brute perçue au titre des heures supplémentaires.


Le salarié qui accepte de travailler plus ne paiera pas de cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, d'assurance vieillesse et de cotisations de retraite complémentaire tranche 1.


Sur la fiche de paie du salarié, il s'agira d'ajouter une ligne d'exonérations de cotisations salariales au taux de 11,31%.


En revanche, ni la retraite complémentaire tranche 2, ni la CET, ni l'APEC, ni CSG et la CRDS, ni les cotisations salariales de prévoyance ou la mutuelle ne sont impactées par l'exonération.

Les conséquences du dispositif pour les salariés : l'augmentation du net à payer avant impôt


Le salarié imposable ne paiera pas d'impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires « désocialisées » et désormais « défiscalisées » jusqu'à 5 000€ par an.


Ainsi, le salarié dont le contrat de travail prévoit 39 heures par semaine, verra son salaire net imposable augmenter à partir de 5 000€. La totalité des heures supplémentaires des salariés au SMIC sont exonérées.


Pour un salarié à 39 heures par semaine, qui effectue donc 207,96 heures supplémentaires par an, l'impôt sur le revenu s'appliquera en décembre si son taux horaire après majoration des heures supplémentaires à 10 ou 25% dépasse 24,04€.


Rappelons simplement qu'en 2019, l'exonération augmente avec l'augmentation des cotisations salariales de retraite complémentaire.


Heures supplémentaires défiscalisées : augmentation du revenu imposable après 5 000€


L'exonération des heures supplémentaires ne concerne que les charges salariales et l'impôt sur le revenu à partir de 5 000€. Son seul impact sur l'impôt sur le revenu est l'imposition du gain dont bénéficie le salarié.


Ce gain de cotisations salariales vient augmenter le salaire net imposable du salarié.


Heures supplémentaires défiscalisées : pas de modification de la déduction forfaitaire patronale


La déduction forfaitaire patronale s'applique depuis 2008. Elle a été mise en place par la loi TEPA de 2007 et subsiste actuellement dans les entreprises de moins de 20 salariés.


Elle ne devrait pas être impactée par cette nouvelle exonération. Les entreprises de moins de 20 salariés devraient continuer à déduire la somme de 1,50€ par heure supplémentaire réalisée.


L'article L241-18 du code de la sécurité sociale est certes modifié par la LFSS 2019 mais il ne supprime pas la déduction elle-même. La modification concerne seulement le rétablissement de l'article L241-17 qui liste les heures supplémentaires exonérées de cotisations salariales.


Le champ d'application de la déduction forfaitaire patronale n'est pas modifié non plus.


Impact de l'exonération et de la défiscalisation des heures supplémentaires sur le bulletin de paie


Avec l'exonération des heures supplémentaires pour les seuls salariés, le bulletin de paie se complexifie un peu.


Si les heures supplémentaires apparaîtront toujours dans le haut du bulletin de paie, du fait de leur soumission aux cotisations patronales, une autre rubrique devra être renseignée pour faire apparaître ce gain pour le salarié.


Le modèle de bulletin de paie simplifié n'a pas été officiellement modifié mais le gouvernement modifie la rubrique « Exonérations de cotisations employeur » et l'intitule « allègements de cotisations ». L'exonération apparaîtra donc dans la rubrique allègement de cotisations au bas du bulletin, là où se trouve l'exonération patronale sur les heures supplémentaires.


Références : Lois et Décrets Journal Officiel


-Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires, Jo du 25 janvier 2019.


Texte en version originale :


JORF n°0021 du 25 janvier 2019

Texte n°26

NOR: CPAS1901989D


Publics concernés : salariés relevant du régime général ou de régimes spéciaux.


Objet : mise en œuvre de l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019.


Entrée en vigueur : le décret s’applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 .


Notice : le décret fixe le taux d’exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. Il précise également les conditions d’application de l’exonération aux cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ainsi qu’aux régimes spéciaux. Il précise également les dispositions d’application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux.


Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-17 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, notamment son article 2 ;

Vu l’avis du bureau du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 janvier 2019 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 8 janvier 2019 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 janvier 2019,

Décrète :

Article 1

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I.-Il est rétabli, après l’article D. 241-20, des articles D. 241-21 et D. 241-22 ainsi rédigés :

« Art. D. 241-21.-Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l’article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

« Art. D. 241-22.-En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié. »

II.-Au premier alinéa de l’article D. 241-25, après les mots : « Pour l’application » sont insérés les mots : « du V de l’article L. 241-17 et ».

Article 2

Il est ajouté, après l’article D. 711-10 du code de la sécurité sociale, un article D. 711-11 ainsi rédigé :

« Art. D. 711-11.-Les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l’article L. 241-17 dans les conditions fixées aux articles D. 241-21 et D. 241-22. »

Article 3

Le présent décret s’applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Article 4

Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.

Article 5

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,

Didier Guillaume

____________________________________________________________________________________

-Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, art.2, Jo du 26 décembre 2018.

-Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, art.7, Jo du 23 janvier 2018.




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