Le CPA est Monétisé.


1. Monétisation du Compte Personnel de Formation - 500 € par an pour un salarié à temps plein

2. Monétisation du Compte Personnel de Formation - Abondements supplémentaires au CPF

3. Monétisation du compte d'Engagement Citoyen



FORMATION PROFESSIONNELLE.


Monétisation du compte personnel d’activité, projet de transition professionnelle, modalités de formation à distance, contenu des bilans de compétences... La loi « Avenir professionnel » emporte de nombreux changements en matière de formation professionnelle à compter du 1er janvier 2019 que sont venus mettre en musique une série de décrets publiés fin décembre.


Nous y consacrons ce dossier.


Le compte personnel de formation (CPF), le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte d’engagement citoyen sont exprimés en euros depuis le 1er janvier 2019.

Ces dispositions introduites dans le Code du travail par l’article 1er de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel visent à renforcer leur accessibilité et leur lisibilité et permettre aux actifs de mieux connaître le capital dont ils disposent.

Quatre décrets publiés en décembre 2018 fixent les montants et les modalités d’alimentation des trois comptes à compter du 1er janvier 2019.

Le CPF ainsi est crédité de 500 € par an pour un salarié à temps plein, avec un plafond à 5 000 €.


1 MONÉTISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION


• 500 € par an pour un salarié à temps plein


Jusqu’ici, le CPF était alimenté de 24 heures de formation par année de travail à temps complet effectuée jusqu’à un maximum de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet jusqu’à 150 heures pour les salariés de droit commun. Les heures acquises au titre de ces années sont converties depuis le 1er janvier 2019, à raison de 15 euros par heure acquise.


Un décret numéro 2018-1329 du 28 décembre 2019 détermine le montant et les modalités d’alimentation du CPF depuis le 1er janvier 2019 selon chaque catégorie de travailleurs. Ainsi, pour le salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, le CPF est désormais alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans la limite d’un plafond total de 5 000 euros.

Ce montant est réduit à due proportion du temps de travail effectué lorsque le salarié a travaillé moins de la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’année (C. trav., art. R. 6323-1).

Ainsi, « les personnes à mi-temps, à 80 % des femmes, bénéficieront des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein », indiquent les services du ministère du Travail.

Le montant est par ailleurs porté à 800 euros par an, jusqu’à un plafond de 8 000 euros, pour les salariés peu ou pas qualifiés (n’ayant pas obtenu un diplôme ou un titre professionnel de niveau V (CAP, BEP) ou une certification de branche) et les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail.


• Abondements supplémentaires au CPF


Le Code du travail prévoit que des abondements complémentaires sont versés lorsqu’un accord collectif le prévoit, que l’employeur manque à certaines de ses obligations ou encore lorsque les droits acquis par le salarié sont insuffisants pour suivre une formation. Un décret no 2018-1171 du 18 décembre 2018 définit ces montants, conditions et modalités d’abondement à compter du 1er janvier 2019 (C. trav., art. R. 6323-2 et s.), soit un abondement supplémentaire :


-d’une somme égale au montant de l’abondement prévu par l’accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, l’accord de branche qui prévoit des modalités d’alimentation du compte plus favorables (logiquement à raison de 15 euros par heure lorsque ces montants sont exprimés en heures de formation) ;


-de 3 000 euros lorsque, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le salarié n’a pas bénéficié tous les deux ans d’un entretien professionnel ou des entretiens professionnels mentionnés à l’article L. 6315-1 (à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, etc.) et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 (à l’initiative de l’employeur);


-de 3 000 euros minimum lorsque le salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective.


À compter de 2020, ces sommes seront versées directement par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui abondera le compte d’un montant égal. Le décret prévoit qu’à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2019, c’est l’opérateur de compétences dont dépend l’employeur qui assure cette gestion (C. trav., art. R. 6323-2 et s.).


Au titre de la reconversion professionnelle, la victime atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % bénéficie, par ailleurs, d’un abondement complémentaire de son CPF pour financer tout ou partie d’une formation qualifiante.

Cet abondement est désormais monétisé par décret no 2018-1256 du 27 décembre 2018 à 7500 euros par accident du travail ou maladie professionnelle, pour les victimes dont les taux d’incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.


2 MONÉTISATION DU COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION


Le compte professionnel de prévention (C2P) permet au salarié d’accumuler des points pour suivre une formation professionnelle lui permettant d’accéder à des postes moins ou pas exposés, bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire ou partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.


Les points acquis au titre du C2P abondent désormais le CPF en euros. Un décret no 2018-1256 du 27 décembre prévoit que depuis le 1er janvier 2019, un point ouvre droit à un montant de 375 euros (au lieu de 25 heures auparavant) de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé (C. trav., art. R. 4163-11).

Ce montant pourra être réévalué tous les trois ans à l’initiative du ministre chargé de la Formation professionnelle.


La formation demandée par le titulaire d’un C2P est désormais reconnue éligible par l’opérateur du conseil en évolution professionnelle si elle permet au salarié qui la demande d’accéder à un emploi non ou moins exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité donnant droits à l’acquisition de points au titre du C2P. Le décret simplifie par ailleurs le circuit de financement des formations éligibles.


3 MONÉTISATION DU COMPTE D’ENGAGEMENT CITOYEN


Les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 euros (D. no 2018-1349, 28 déc. 2018, JO 30 déc.). Les articles D. 5151-11 à D. 5151-13 du Code du travail sont modifiés en conséquence.

Le décret précise par ailleurs à l’article D. 5151-14, le montant et le plafond exprimés en euros des droits acquis sur ce compte en fonction de la durée consacrée aux activités mentionnées à l’article L. 5151-9, à compter du 1er janvier 2019.

Soit un montant de 240 euros au lieu de 20 heures et un plafond de 720 euros. En conséquence, la valorisation monétaire supplémentaire des heures est abandonnée, précise la notice du décret.


D. n° 2018-1171, 18 déc. 2018, JO 20 déc. 2018

D. n° 2018-1256, 27 déc. 2018, JO 28 déc. 2018

D. n° 2018-1329, 28 déc. 2018, JO 30 déc. 2018

D. n° 2018-1349, 28 déc. 2018, JO 30 déc. 2018


Références : Liaisons Sociales mise à jour 01.02.2019




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