Arrêt de travail : de nouvelles mesures concernant l’indemnisation des salariés


Afin de répondre aux conditions imposées par la crise sanitaire, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 supprime le délai de carence pour tous les arrêts.


De plus, une ordonnance supprime la condition d’ancienneté pour le bénéfice de l’indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale versée par l’employeur.







Arrêt de travail : indemnité de Sécurité sociale


Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, il perçoit, sous certaines conditions, des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Il est notamment appliqué un délai de carence.


Notez :


Dans le régime général, les indemnités journalières de Sécurité sociale sont versées habituellement, sauf exception, après un délai de carence de 3 jours.


La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit la suppression de ce délai de carence pour tous les régimes (régime général, régime agricole et régimes spéciaux dont la fonction publique).


Et cela concerne tous les arrêts de travail qu’ils soient liés ou non au Covid-19.


Cette mesure s’appliquera pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Aujourd'hui, cette durée a été fixée à 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'au 25 mai 2020.


Arrêt de travail : fin de la condition d’ancienneté pour l’indemnité complémentaire de l’employeur


En principe, en tant qu’employeur, vous versez au salarié une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de Sécurité sociale s’il remplit notamment les conditions suivantes :

  • justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir du premier jour d'absence) ;

  • sauf exception, avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures ;

  • être pris en charge par la Sécurité sociale, et donc bénéficier des IJSS ;

  • être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne (Code du travail, art. L. 1226-1).

Cette indemnité complémentaire est versée à partir du 8e jour d’absence d’origine non professionnelle (Code du travail, art. D. 1226-3).


Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières.


Mais, un décret publié le 5 mars 2020, a supprimé l’application du délai de carence aux arrêts de travail en lien avec le Coronavirus.


Le Gouvernement va maintenant plus loin.


Une ordonnance, publiée le 26 mars 2020, supprime la condition d’ancienneté. Cette mesure s’applique :

  • aux salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail en raison de la crise sanitaire (mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, parent d'un enfant de moins de 16 ans dans l'impossibilité de continuer à travailler, etc.) ;

  • aux salariés en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident.

Notez :


L’ordonnance lève également la restriction qui s’appliquait aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.


Mais, attention, ce texte ne fait pas mention d'une suppression du délai de carence pour tous les arrêts de travail quelle que soit leur origine.


Cette ordonnance s'applique depuis le 26 mars 2020. La question se pose de savoir si ces nouvelles règles s'appliquent aux arrêts de travail débutant à cette même date ?


L’ordonnance précise qu’un décret peut aménager les délais et les modalités du versement de cette indemnité complémentaire. Les conditions risquent donc d'être, une nouvelle fois, modifiées, voire complétées.

Références :


Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, Jo du 26 mars 2020

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 24, art. 8

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