Indemnité complémentaire employeur : suppression de la condition d’ancienneté pour les arrêts en cou


Une ordonnance applicable depuis le 26 mars 2020 avait suspendu la condition d’ancienneté pour le versement de l’indemnité complémentaire employeur. Mais, la question se posait de savoir quels étaient les arrêts concernés par cette suppression.

Ceux prescrits à compter du 26 mars 2020 ?

Ceux prescrits avant cette date ?

De nouveaux textes publiés répondent à ces interrogations.

A noter également le maintien du montant de l’indemnité complémentaire à 90 % pour tous les salariés jusqu'au 30 avril, et un délai de carence de 3 jours pour certains arrêts.

Indemnité complémentaire employeur : rappel des règles d’ouverture des droits

En principe, vous versez au salarié une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de Sécurité sociale s’il remplit notamment les conditions suivantes :

  • justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir du premier jour d'absence) ;

  • sauf exception, vous avoir transmis son certificat médical dans les 48 heures ;

  • être pris en charge par la Sécurité sociale, et donc bénéficier des IJSS ;

  • être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne (Code du travail, art. L. 1226-1).

Vous complétez l’indemnité de Sécurité sociale après l’application d’un délai de carence de 7 jours pour les arrêts d’origine non professionnelle.

L’indemnité complémentaire est donc due à partir du 8ème jour d’absence.

Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions spécifiques.

Mais en raison de la crise sanitaire, par un décret publié le 5 mars 2020, le délai de carence a été supprimé pour les arrêts en lien avec le Covid-19 (salarié infecté par le Covid-19 ou suspecté de l’être, maintien à domicile en raison des consignes sanitaires...).

Mais attention, les règles sont une nouvelle fois légèrement modifiées par un nouveau décret publié le 17 avril 2020.

La suspension du délai de carence est généralisée. L'indemnité complémentaire employeur est versée dès le premier jour d'absence.

Mais pour les arrêts justifiés par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident (sans lien avec le Covid-19), ayant commencé entre le 12 et le 23 mars 2020, l'indemnité complémentaire employeur est versée à compter du 4ème jour d'absence. Attention, il est appliqué un délai de carence de 3 jours (pour rappel, en temps normal, le délai de carence est de 7 jours).

Notez :

Ce nouveau décret prévoit que la durée de l’indemnisation des salariés concernés ne seront pas prises en compte dans l'appréciation de la durée maximale d'indemnisation au cours de 12 mois.

Ensuite, une ordonnance publiée le 26 mars 2020 a supprimé la condition d’ancienneté pour le versement de l’indemnité complémentaire employeur…

Indemnité complémentaire employeur : date d’application de la suspension d’ancienneté

La suspension de la condition d’ancienneté s’applique :

  • aux salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail en raison de la crise sanitaire (mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, parent d'un enfant de moins de 16 ans dans l'impossibilité de continuer à travailler, etc.) ;

  • aux salariés en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident.

En bref, la mesure s’applique à tous les arrêts qu’ils soient liés ou non au Covid-19.

Mais l’ordonnance du 25 mars 2020 ne précise pas si la suspension de la condition d’un an d’ancienneté s’applique à tous les arrêts en cours ou ceux prescrits à compter du 26 mars 2020, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

La réponse vient d’être publiée. Cette suspension est applicable aux arrêts de travail en cours au 12 mars 2020.

La mesure s’applique aussi aux arrêts ayant commencé avant le 12 mars, quelle que soit la date du premier jour de ces arrêts de travail, pour les indemnités complémentaires perçues par les salariés à compter du 12 mars 2020.

Cette nouvelle ordonnance supprime la date du 31 août 2020 pour la fin de la suspension de la condition d’ancienneté. La nouvelle date sera fixée par décret mais ne pourra excéder le 31 décembre 2020.

Cette ordonnance prévoit également que les indemnités journalières de Sécurité sociale versées pendant la période d'état d'urgence sanitaire (arrêt de travail débutant à compter du 12 mars 2020) sont exclues du nombre maximal (360 indemnités journalières) ou de la période maximale (3 ans) de versement d'indemnités journalières afin de ne pas pénaliser les personnes qui seraient en situation de fin de droit aux indemnités journalières.

Le décret publié le 17 avril donne encore des précisions sur l’indemnisation des salariés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, ainsi que ceux qui sont parents d'un enfant de moins de 16 ans dans l'impossibilité de continuer à travailler.

A compter du 12 mars et jusqu'au 30 avril 2020, le montant de l'indemnité complémentaire est égal, en tenant compte des IJSS, à 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler.

Le ministère du Travail annonce dans un communiqué de presse du 17 avril que les salariés qui se trouvent actuellement en arrêt de travail pour garde d'enfants ou en raison de leur vulnérabilité au COVID-19 ou cohabitant avec une personne vulnérable seraient placés en chômage partiel à partir du 1er mai.

Cette nouvelle mesure sera intégrée au projet de loi de finances rectificative actuellement en discussion devant le Parlement.

Notez:

La nouvelle ordonnance supprime également, à compter du 20 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, l’application du ticket modérateur pour les actes réalisés en téléconsultation.

Références :

Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail, Jo du 17 avril 2020.

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, art. 3 et 9, Jo du 16 avril 2020.

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, Jo du 26 mars 2020.

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