Chômage partiel : l’indemnisation des jours fériés


Un salarié sur deux est actuellement en chômage partiel en raison de la crise sanitaire. Le premier jour férié depuis le début du confinement est passé.


Le 1er mai et le 8 mai arrivent à grands pas. Mais comment sont-ils indemnisés en période d’activité partielle ?


L’incidence est différente selon que le jour férié est chômé ou travaillé.



Jour férié : principe


11 jours sont inscrits comme étant des jours fériés dans le Code du travail.


Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé (c’est-à-dire non travaillé). Pour les autres jours, la loi n’impose pas de repos, sauf pour certains travailleurs.


Mais vous pouvez avoir un accord collectif ou, à défaut votre convention collective qui définit une liste des jours fériés chômés dans votre entreprise. A défaut d’accord, vous fixez les jours fériés chômés.


Le 1er mai

Si le 1er mai est chômé dans votre entreprise, il est payé comme un jour « normal » de travail (Code du travail, art. L. 3133-5).


En revanche, si vos salariés travaillent le 1er mai, ils ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire (Code du travail, art. L. 3133-6).


Notez :


Les conventions collectives ne peuvent pas prévoir une autre compensation, sauf si elle s’ajoute au doublement du salaire.


Les autres jours fériés


Si les jours fériés tombent un jour habituellement non travaillé (un dimanche, par exemple), cela n’a aucune incidence sur le salaire.


Rappel


Des conventions collectives prévoient que lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos, les salariés bénéficient d’un jour de repos supplémentaire.


Le Code du travail prévoit que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaires. Cette règle s’applique aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise (Code du travail, art. L. 3133-3).


Les salariés saisonniers bénéficient également de ce maintien si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise.


Important


Cette disposition ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.


Jour férié tombant pendant la période d’activité partielle


Les conditions de l’indemnisation du jour férié pendant l’activité partielle vont dépendre si ce jour est travaillé ou chômé en temps normal dans votre entreprise.


Si le lundi de Pâques est chômé dans votre entreprise, l’activité partielle ne peut pas être mise en œuvre ce jour-là. Vous maintenez le salaire des salariés qui remplissent les conditions d’ancienneté.


Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions plus favorables pour la rémunération des jours fériés chômés.


Mais si le lundi de Pâques est travaillé dans votre entreprise, le jour est indemnisé au titre du chômage partiel au taux minimum de 70 % de la rémunération antérieure brute en respectant un minimum de 8,03 euros par heure. Ce sont les règles de l’indemnisation de l’activité partielle qui s’appliquent.

Référence :


Circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle, fiche 5 (version juillet 2015)

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